BGE 42 II 379
Regeste nur auf Französisch
Force majeure: livraison rendue impossible par une interdiction d'exportation édictée par Un Etat belligérant; responsabilité du vendeur exclue.
Sachverhalt ab Seite 379
.. Jaquenoud. a livré à Hubler, suivant facture du 16 novembre 1914, dix caisses d'œufs d'Italie. Sur le prix de vente Hubler lui redoit 998 fr. que Jaquenoud lui réclame par la présente action.
Hubler ne conteste pas devoir la somme réclamée, mais il entend la compenser, jusqu'à due concurrence, avec une indemnité de 3000 fr. à laquelle il conclut reconventionnellement à raison de l'inexécution d'un marché conclu le 10 mars 1914 et libellé comme suit: «vendu à M. Hubler... 30 à 50 caisses styriens à la chaux, Lièvre. livrable fin octobre 1914 fin janvier 1915».
Jaquenoud a répondu que l'exécution de ce marché était devenue impossible par suite de la guerre: il était au bénéfice d'un contrat du 20 avril 1914 par lequel il avait acheté de l'Exportgesellschaft Matheis, Suppanz & Cie, Marburg, Steiermark, — seule titulaire de la marque (j «Lièvre» — 500 caisses d'œufs livrables du 1er septembre 1914 au 15 janvier 1915; dès le 1 er août 1914 le gouvernement autrichien a interdit toute exportation d'œufs et les démarches faites par Jaquenoud avec l'appui du Département politique fédéral n'ont pas abouti; d'ailleurs informé de cette impossibilité en septembre, Hubler n'a nullement protesté.
D'une expertise ordonnée par le Tribunal il résulte qu'une commande d'œufs «Lièvre» ne peut se rapporter qu'à des œufs livrés par l'Exportgesellschaft Marburg; celle-ci met les œufs en conserve vers Pâques et les livre à partir du mois d'octobre.
Par jugement du 9 mai 1916, la Cour civile a admis les conclusions du demandeur et écarté les conclusions bbe- AS 4% 11 — 1916 !6 — BGE 42 II 379, S. 380 — ratoires et reconventionnelles du défendeur. La Cour a estimé que le demandeur s'était, sans faute de sa part, trouvé dans l'impossibilité absolue d'exécuter son obligation; d'ailleurs prévenu de cette impossibilité au mois de septembre, le défendeur n'a formulé ni objections, ni réserves et a montré par son attitude qu'il renonçait à l'exécution du marché.
Le défendeur a recouru en réforme au Tribunal fédéral. Il soutient en substance que Jaquenoud aurait dû s'approvisionner au printemps de manière à pouvoir exécuter le marché conclu, que d'ailleurs, même après la déclaration de guerre, il aurait encore pu se procurer des œufs pour remplacer ceux qu'il ne recevait plus de Styrie, qu'en effet les parties n'avaient pas en vue des œufs provenant de l'Exportgesellschaft Marburg, la désignation «Lièvre» étant générique et le contrat ne prévoyant pas la livraison en caisses d'origine. C'est enfin contrairement aux pièces du dossier que la Cour a admis, d'après les dires d'un témoin suspect, que Jaquenoud a avisé Hubler de l'interdiction d'exportation des œufs d'Autriche; ce qui prouve que ce fait est inexact, c'est que le 7 décembre Hubler a écrit à Jaquenoud de lui faire parvenir de suite «cinq caisses d'œufs à la chaux, valeur à compte de notre marché de 10 mars 1914.»
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
L'instance cantonale constate en fait que le marché du 10 mars 1914 portait sur des œufs provenant d'une maison autrichienne déterminée, que ces œufs devaient être livrés à partir de l'automne 1914, que dès le mois d'août le gouvernement autrichien a interdit l'exportation des œufs et que malgré les démarches faites avec appui du Département politique fédéral Jaquenoud n'a pu obtenir que cette interdiction fût levée en sa faveur. Bien loin d'être contraires aux pièces du dossier, ces constatations sont corroborées, en ce qui concerne le sens à — BGE 42 II 379, S. 381 — attribuer au contrat, par l'expertise et, en ce qui concerne l'interdiction d'exportation, par une déclaration du Département politique fédéral. C'est en vain que le recourant persiste à soutenir que la désignation «Lièvre» qui figure au contrat est une désignation générique: sur la base des pièces produites et du rapport d'expertise, le Tribunal fédéral doit tenir pour constant que cette désignation ne s'applique qu'aux œufs fournis par l'ExportgeseIlschaft Matheis, Suppanz & Cie de Marburg; peu importe dès lors que les parties n'aient pas stipulé expressément la livraison en caisses d'origine; la mention «Lièvre» impliquait à elle seule l'obligation de livrer des œufs de la maison de Marburg.
Dans ces conditions il n'est pas douteux que Jaquenoud s'est trouvé dans l'impossibilité d'exécuter le contrat et que cette impossibilité est imputable, non à une faute de sa part, mais à un cas de force majeure. On ne saurait lui reprocher d'avoir omis de réserver dans son contrat avec Hubler l'éventualité de la guerre, alors que cette éventualité est expressément prévue dans le contrat passé avec l'Exportgesellschaft: il n'est nullement nécessaire de spécifier d'avance les cas de force majeure et d'ailleurs, si Jaquenoud n'a pu livrer les œufs, ce n'est pas parce que la maison de Marburg s'est refusée à les lui fournir à raison de la guerre et en se fondant sur la clause insérée au contrat, c'est parce que le gouvernement autrichien a interdit l'exportation; il s'agit là d'un fait du prince qui. indépendamment de toute stipulation conventionnelle, delie le demandeur de ses obligations. Enfin Oll ne peut pas non plus lui faire un grief de ne s'être pas approvisionné déjà avant la guerre et d'avoir vendu à Huber avant d'avoir traité avec l'Exportgesellschaft: cette maison n'expédie qu'en automne les œufs achetés au printemps et le fait que le contrat passé avec elle est postérieur au marché avec Huber n'est pas en relation de cause à effet avec l'inexécution de ce marché, puisque Jaquenoud s'était mis en mesure de livrer les reufs 8. — BGE 42 II 379, S. 382 — fepoque conveuue et que seule l'interdiction d'exportation l'a empêché de le faire.
Du moment donc que c'est sans aucune faute de Jaquenoud que l'exécution du contrat est devenue impossible, la demande de dommages-intérêts formulée par Hubler doit être écartée, tant en vertu de l'art. 97 que de l'art. HI CO. Il est superflu de rechercher si en outre l'attitude adoptée par le défendeur en automne 1914 implique renonciation de sa part à l'exécution du marché; d'ailleurs sur ce point également le jugement attaqué devrait être confirmé, les constatations de fait en vertu desquelles l'instance cantonale a conclu à une telle renonciation n'étant pas contraires aux pièces du dossier.
Dispositiv
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté et le jugement attaqué est confirmé.