BGE 42 II 531

Statuant s ur ces faits et cOllsideran t en droit:

1. — Les demanderesses et recourantes n'avaient pas interjeté appel devant le Tribunal cantonal valaisan contre la partie du jugement de première instance qui écartait leur action en paternité avec conséquences d'état civil et avaient conclu seulement au bien-fondé de leurs réclamations pécuniaires. Mais le Tribunal cantonal n'en doit pas moins, en application de l'art. 321 proc. civ. val., examiner l'affaire dans toute son étendue, de sorte que le Tribunal fédéral doit lui aussi revoir ces mêmes questions, puisqu'elles constituent les «droits contestés devant la dernière instance cantonale»; il devra enfin prononcer sur l'action en rupture de fiançailles intentée par Marie Putallaz, puisque le Tribunal cantonal a admis que la réclamation de 3000 fr. de dommages-intérêts formulée par elle avait été valablement introduite non seulement au vu de l'art. 318, mais aussi de l'art. 93 ee.

La question de savoir si le défendeur et intimé est ou non le père de Jeanne-Marie Putallaz dépend de l'existence de relations charnelles entre la mère et le défendeur pendant l'époque de la conception, soit du 21 octobre 1911 au 19 février 1912. C'est là une question de fait, dont la solution est du ressort des autorités cantonales; en l'espèce, le Tribunal cantonal, tout en considérant les preuves rapportées en procédure comme étant de nature à rendre probable l'existence de ces relations entre la demanderesse et le défendeur, s'est cependant refusé à admettre les réclamations présentées par Marie Putallaz pour deux raisons qu'il y a lieu d'examiner successivement.

— BGE 42 II 531, S. 534 — L - C'est à bon droit tout d'abord que le Tribuna cantonal n'a pas admis la distinction faite par le Tribunal de première instance entre l'action en aliments des art. 317 et suiv. CC et l'action en déclaration de paternité de l'art. 323 du même Code; le bien-fondé de cette dernière action ne dépend pas de l'administration de preuves particulièrement décisives quant à la cohabitation, mais de l'existence, soit de promesses de mariage antérieures à l'acte sexuel, soit de la circonstance que celuici a été obtenu par des manœuvres criminelles ou par un abus d'autorité. En l'espèce du reste la première de ces deux éventualités, qui a été seule alléguée, n'est pas établie à satisfaction de droit, puisque le dossier contient à ce sujet uniquement les promesses de mariage officielles qui sont inopérantes, parce que postérieures à la conception (voir RO vol. 42 II p. 188).

Mais l'instance cantonale méconnaît le principe exposé ci-dessus de l'égalité des preuves à exiger relativement à la cohabitation dans les deux espèces d'actions en paternité, lorsqu'elle déclare «qu'étant donnée la gravité des conséquences de l'action avec effets d'état civil», la Cour d'appel ne peut «admettre les moyens invoqués par le demandeur comme fournissant un degré de conviction assez complet pour pouvoir prononcer en l'espèce la déclaration de paternité». I). Le Tribunal cantonal a ainsi considéré tout d'abord comme probable l'existence des relations intimes, mais a fiñalement envisagé, en raison des graves conséquences d'un jugement aux termes de l'art. 323 CC, que ces relations n'étaient pas suffisamment établies. En ce faisant, l'instance cantonale a violé l'art. 310 al. 2 CC, qui interdit aux cantons d'établir en pareille matière «des règles plus rigoureuses que celles de leur procédure ordinaire». I). A la vérité, cette disposition légale ne parle que des «règles» cantonales de procédure; elle n'en a pas moins interdit au juge, quand il n'existe pas de lois cantonales sur ce point, d'exiger des preuves plus rigoureuses en se fondant sur — BGE 42 II 531, S. 535 — le droit coutumier ou sur des principes d'ordre général. Cette règle doit naturellement s'appliquer aussi bien aux actions ordinaires en paternité qu'à celles qui entraînent des effets d'état civil; et cependant la partie du jugement attaqué, qui fait suite à l'exposé des témoignages recueillis pendant l'instruction, permet de croire que, s'il s'était agi d'une action en paternité entraînant seulement des consèquences pécuniaires, le Tribunal cantonal aurait décidé que ces témoignages constituaient une preuve suffisante de la cohabitation.

3. — La Cour d'appel a ensuite admis que les aveux extra-judiciaires résultant des confidences du défendeur à divers témoins ne faisaient pas pleine foi de leur contenu aux termes de la procédure civile valaisanne, parce que ces aveux n'avaient pas eu lieu en présence de la partie qui s'en prévalait (CC val. art. 1228) et qu'en outre chacune de ces confidences n'avait été rapportée que par un seul témoin (proc. civ. val. art. 222). Or, apprécier de cette manière les aveux extra-judiciaires du défendeur, c'est réclamer des demanderesses une preuve plus rigoureuse que celle exigée pour d'autres litiges. En effet, la règle que l'aveu extra-judiciaire doit, pour être valable, avoir été fait en la présence de la partie qui s'en prévaut, ne doit raisonnablement s'appliquer qu'à des déclarations de volonté impliquant des effets juridiques en faveur de tierces personnes, mais ne peut se rapporter à des faits qui, comme la cohabitation, n'impliquent en eux-mêmes aucune déclaration de volonté. Les explications émanant d'une des parties sur des faits de cette nature peuvent seulement fournir au juge les «indices» que l'art. 1225 du Code civil valaisan abandonne à 5a (l «prudence». Du moment donc que l'instance cantonale n'allègue pas d'autres motifs pour taxer d'insuffisantes les fortes présomptions qu'elle reconnaît en ce qui concerne l'existence de la cohabitation, on doit en inférer qu'elle est arrivée à cette opinion parce qu'elle estimait que l'apport de preuves plus rigoureuses — BGE 42 II 531, S. 536 — était nécessaire en matière de paternité. — L'instance cantonale a admis en outre que, chacune des confidensce du défendeur au sujet de ses relations intimes avec Marie Putallaz ayant Me rapportée par un seul témoin, elles ne pouvaient, en vertu de l'art. 222 proc. civ. val., faire preuve de la cohabitation. On ne saurait néanmoins refuser toute valeur à ces dépositions, qui pouvaient au contraire (art 1245 CC val.) être complétées au moyen du «serment supplétif» déféré par le juge. Le Tribunal cantonal toutefois n'a pas fait usage de cette faculté et n'a même pas indiqué ses raisons de procéder ainsi, ce qui permet de supposer qu'il a voulu, ici encore, appliquer le principe d'ordre général d'après lequel, dans les procès en paternité, les juges doivent exiger des preuves plus strictes; en l'espèce, la Cour d'appel était tenue, si la cohabitation lui paraissait probable mais non point établie à satisfaction de droit, de déférer le serment supplétif à la demanderesse, afin de respecter l'art. 310 CC. Cela étant, le recours doit être déclaré fondé et l'affaire renvoyée à l'instance cantonale en application de l'art. 82 OJF pour complément éventuel de l'instruction et nouvelle décision.

4. - Si ce nouvel examen de la cause doit avoir pour conséquence la reconnaissance de la paternité du défendeur, il entraînera également une solution différente en ce qui concerne l'action en indemnité pour rupture de fiançailles introduite par Marie Putallaz, cette seconde réclamation ayant He écartée pour la raison que la grossesse devait être le fait d'un tiers; l'affaire doit donc sur ce point aussi, être renvoyée à l'instance cantonale. Il faut cependant ajouter que, même si la preuve positive que cette grossesse doit être attribuée au défendeur ne devait pas être considérée comme rapportée, il n'y aurait là encore qu'une insuffisance de preuves concernant une action de paternité, mais non la constatation que cette grossesse doit être attribuée à un tiers; ce serait, en effet, déplacer le fardeau de la preuve que d'envisager que — BGE 42 II 531, S. 537 — le défendeur a établi l'existence de justes motifs pour rompre les fiançailles parce que, malgré les fortes présomptions relevées contre lui, l'action formée par les demanderesses aurait néanmoins été écartée.