BGE 42 II 537
Regeste nur auf Französisch
Dette alimentaire: 10 Nature de l'action intentée par la corporation publique tenue d'assister (art. 329, al. 3 CC); Calcul de la valeur litigieuse.
20 Obligation des frères et sœurs; notion de l'aisance; répartition du fardeau de la preuve. '
Sachverhalt ab Seite 537
A. — Louis-Auguste Jaquet, né le 4 août 1854, originaire de Nods (canton de Berne) est tombé à la charge de son canton d'origine qui l'a admis, le 11 mars 1911, à l'Asile des vieillards «Mon Repos», I), à Neuveville.
Par décision du 90etobre 1911, le Préfet du district de Neuveville, autorité compétente à teneur de la loi bernoise sur l'assistance publique, condamna Frédéric-Louis Jaquêt, ancien maître-menuisier à la Chaux-de-Fonds, à contribuer aux frais d'entretien de son frère Louis- Auguste par une somme de 300 fr. par an, payable par semestre, les 11 mars et 11 septembre. Frédéric-Louis Jaquet devait, en outre, fournir les vêtements nécessaires à son frère. Le reste des frais incombait à l'assistance publique du canton de Berne.
— BGE 42 II 537, S. 538 — Frédéric-Louis Jaquet est né en 1842. 11 a été victime, en 1909, d'un accident qui l'a rendu, pour le reste de sa vie, incapable de tout travail. Sa fortune consiste essentiellement en immeubles, sur lesquels il paie l'impôt pour une somme de 150000 fr. Ce chiffre correspond à l'estimation cadastrale des immeubles, diminuée des dettes hypothécaires.
Jusqu'au 11 mars 1914, Frédéric-Louis Jaquet a payé la contribution de 300 fr. fixée par la décision préfectorale. Dès cette date, il s'y refusa, alléguant que ses ressources ne le lui permettaient plus.
B. — Par demande du 11 mars 1916, l'Etat de Berne, représenté par la Direction de l'Assistance publique, a conclu à ce que le Tribunal cantonal du canton de NeuchAtel condamnät Frédéric-Louis Jaquet à payer à l'Etat de Berne une pension annuelle de 300 fr. pour l'entretien de son frère Louis-Auguste Jaquet, soit la somme de 600 fr. représentant la pension échue le 11 mars 1916, avec intérêts à 5% dès ce jour et dans la suite 150 fr. le 11 mars et 150 fr. le 11 septembre de chaque année jusqu'au décès de Louis-Auguste Jaquet.
Le demandeur allègue que le défendeur vit dans l'aisance et qu'il est dès lors tenu de contribuer à l'entretien de son frère, conformément aux art. 328 et 329 CC.
C. — Le défendeur a conclu à libération des fins de la demande. 11 soutient que. depuis 1914, le revenu de ses immeubles étant dérisoire, il ne vit pas dans l'aisance et que sa situation financière est au contraire précaire. Le défendeur allègue en outre qu'il doit subvenir dans une large mesure à l'entretien des ménages de ses trois enfants et qu'il accomplit ainsi une obligation alimentaire préférable à celle que le demandeur voudrait lui imposer.
D. — Le Tribunal cantonal du canton de NeuchAtel a écarté la demande par jugement du 4 octobre 1916.
L'instance cantonale constate que, depuis la guerre, les revenus du défendeur sont réduits dans une proportion sensible. Les comptes de gérance contiennent une — BGE 42 II 537, S. 539 — longue liste de loyers non rentrés, de sorte que les soldes en faveur du propriétaire, à la fin d'une période de six mois, ne s'élèvent qu'à 1280 fr. 10 en mai 1915 et à 292 fr. 15 en novembre 1915; celui de novembre 1914 étant même nul. En outre, diverses dépenses d'entretien des immeubles ne figurent pas dans les comptes de gérance; elles ont dû être prélevées sur les revenus. Le défendeur «se voit réduit par la modicité de ses ressources à une existence des plus serrées; il fait ménage commun avec ses fils». I). En conséquence, le Tribunal cantonal admet que le défendeur, «loin de jouir d'un superflu, ne dispose que du strict nécessaire» et ne vit donc pas dans l'aisance.
E. — L'Etat de Berne a recouru en temps utile au Tribunal fédéral contre ce jugement qui lui a été communiqué le 11 octobre 1916. Il reprend les conclusions de sa demande.
Le défendeur a conclu au rejet du recours et à la confirmation du jugement attaqué.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — Le recours est recevable. La valeur litigieuses calculée suivant les principes établis par le Tribunal fédéral dans l'arrêt rendu le 25 septembre 1912 en la cause Jonneret c. Command (v. Journ. des Trib. 1912 p. 575 et suiv.) est supérieure à 2000 fr.
n s'agit d'une cause civile au sens de l'art. 56 OJF. Le Tribunal fédéral a déjà jugé que l'action alimentaire intentée par la corporation publique tenue d'assister l'ayant droit (art. 329 al. 3 CC) est une action de droit civil. L'autorité publique fait valoir contre les obligés à la dette alimentaire la prétention qui appartient, en vertu du droit privé, à l'assisté envers ses parents. A ce sujet, il suffit de renvoyer aux arrêts du 10 décembre 1915 dans la cause Bürgerliches Armenamt Basel (RO 41 III p. 411 et suiv.) et du 19 octobre 1916 dans la cause -de droit public — BGE 42 II 537, S. 540 — Salamin c. Préfet du district de Sierre (RO 42 I n° 57).
2. — A tenuer de l'art. 329, al. 2 CC, «les frères et sœurs ne peuvent être recherchés que s'ils vivent dans l'aisanee I). Le texte allemand dit: «••• wenn sie sich in günstigen Verhältnissen befinden.»
La comparaison de ces deux textes montre déjà que les mots «vivent dans l'aisance» ne doivent pas être interprétés littéralement dans le sens de «vivent effectivement dans l'aisance», mais considérés comme l'équivalent de la rédaction en langue allemande, d'après laquelle il suffit que les frères et sœurs se trouvent dans une situation favorable.
Cette interprétation est corroborée par la genèse de l'art. 329 al. 2 CC. L'avant-projet de 1900 disposait à l'art. 354 al. 2 que «les frères et sœurs particulièrement aisés pourront être mis à contribution». I). La commission des experts de 1901 supprima le mot «particulièrement» (cf. Protokoll der Expertencommission I p. 325 et 326) et c'est sans doute pour des motifs rédactionnels que le texte primitif a encore été modifié plus tard dans le projet de 1904 (art. 336).
L'interprétation littérale des mots «vivent dans l'aisance» conduirait, d'autre part, à des conséquences que le législateur n'a certainement pas voulu sanctionner. Pour que les frères et sœurs ne puissent plus être recherchés, il suffirait, en effet, que leur fortune, bien que considérable, fût placée en valeurs improductives (des collections, par exemple).
Il y a donc lieu d'admettre que les termes (! «vivent dans l'aisance» signifient «peuvent» vivre dans l'aisance. Dès lors, pour résoudre la question de savoir si cette condition est réalisée, il faudra tenir compte non seulement des revenus que les frères et sœurs retirent effectivement de leur fortune, mais considérer aussi cette lortune en elle-même et les revenus qu'ils pourraient en retirer normalement.
En conséquence, il faut et il suffit que le demandeur à — BGE 42 II 537, S. 541 — l'action alimentaire (le parent indigent ou la corporation publique) prouve que le défendeur est dans une situation lui permettant, d'après l'expérience générale, de vivre dans l'aisance. Cette présomption une fois établie, c'est au défendeur qu'il incombera de prouver qu'en raison de circonstances particulières, que lui seul peut connaître, il lui est impossible de placer sa fortune en valeurs productives et d'en retirer des revenus normaux, ou bien que ses charges de famille sont déjà si considérables qu'on ne saurait lui en imposer une nouvelle.
3. — Dans l'espèce actuelle, il est établi que le défendeur possède une fortune immobilière nette de 15.0 000 fr. Il est donc à présumer que le défendeur, ancien artisan, veuf et âgé, et dont la famille est depuis longtemps élevée, pourrait vivre dans l'aisance. Il incombait au défendeur de combattre cette présomption. A cet égard, l'instance cantonale se borne à établir que, par suite de la crise actuelle, les revenus du défendeur sont momentanément réduits dans une proportion sensible. Elle constate que les comptes de gérance contiennent une longue liste de loyers non rentrés et que diverses dépenses d'entretien des immeubles ont dû être prélevées sur les revenus déjà minimes. Mais le Tribunal neuchâtelois n'examine pas la question de savoir si le défendeur ne pourrait pas augmenter ses ressources en recouvrant les loyers en retard ou bien en contractant un emprunt hypothécaire où eIl vendant tel de ses immeubles. Aussi longtemps que le défendeur n'établit pas l'impossibilité de tirer ainsi parti de sa fortune nette, il faut le considérer comme étant dans une situation aisée au sens de l'art. 329 al. 2 CC. En l'état actuel du dossier, le Tribunal fédéral ne peut résoudre ces questions en connaissance de cause. Il y a donc lieu de renvoyer l'affaire à l'instaI.1ce c~ntonale A pour qu'elle statue à nouveau sur la base du présent arrêt après avoir complété le dossier pour autant que les règles de la procédure cantonale permettent encore au défendeur de rapporter la preuve qui lui incombait.
Dispositiv
— BGE 42 II 537, S. 542 — Par ces motifs,
le Tribunal federal prononce:
Le recours est admis dans ce sens que le jugement attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'instance cantonale pour compléter le dossier et statuer à nouveau sur la base des considérants du présent arrêt.