BGE 43 I 23

Statuant sur ces faits et considérant

en droit:

La première amende (affaire du curé Fournier) ayant été annulée par le Conseil d'Etat, le recours n'a plus traii qu'à l'amende prononcée le 27 avril 1915 par le Département de l'Intérieur, que le Conseil d'Etat a maintenue, tout en en réduisant le montant, par arrêté du 17 décembre 1915.

Contre cette condamnation le recourant formule tout d'abord le grief d'arbitraire au point de vue formel.

à) Il se plaint d'avoir été condamné sans avoir été préalablement entendu.

Cette allégation est exacte en ce sens seulement que Geronimi n'a pas He cité à une audience de jugement et n'a pas été invité à fournir au Département de l'Intérieur des explications écrites. Mais par contre il avait eu l'occasion de lui donner à diverses reprises des explications verbales et surtout il a été mis en mesure de défendre ses droits de la façon la plus complète devant l'instance de recours, soit le Conseil d'Etat, et il a fait usage de cette faculté. Aussi bien devant le Conseil d'Etat n'a-t-il nullement critiqué la procédure suivie à son égard et qui est conforme à la pratique administrative constante des autorités valaisannes. Il s'agit donc d'un moyen nouveau que le Tribunal fédéral ne pourrait prendre en considération et que du reste le recourant se borne à mentionner in cidemment — BGE 43 I 23, S. 28 — dans son exposé de fait sans en tirer de conséquences pour son argumentation juridique.

b) Le recourant se plaint en outre que la décision prise contre lui ne contienne ni l'exposé des faits qui lui sont reprochés, ni les motifs de droit de la condamnation.

Ce grief est dépourvu de fondement. Tout d'abord en ce qui concerne les faits, la décision du Département de l'Intérieur — à laquelle se réfère celle du Conseil d'État — les énonce d'une façon suffisamment précise et complète en indiquant que Geronimi est condamné à l'amende «pour avoir pratiqué l'art de guérir les gens par des massages électriques et sans autorisation et sans diplöme». Du moment que ce qui était reproché à Geronimi c'était une pratique générale et continue de l'art de guérir et non pas tels faits isolés, il n'était nullement nécessaire — comme le soutient le recourant — de mentionner le nom de la personne ou des personnes traitées, le lieu et la date des actes incriminés. Le libellé de la décision était amplement suffisant pour renseigner l'inculpé sur la nature des faits relevés à sa charge; toute la procédure montre qu'il ne s'est pas mépris à cet égard et c'est manifestement à tort qu'il prétend qu'ignorant ce qui lui était reproché il n'a pu se défendre.

Quant aux motifs de droit, ils consistent dans la citation des articles de la loi valaisanne appliqués à l'état de fait précisé comme il vient d'être dit. Sans doute cette indication de motifs est sommaire, mais on ne peut cependant la considérer comme insuffisante au point que la décision mérite le reproche d'arbitraire, alors surtout qu'il s'agit d'une décision administrative et que le recourant.l1'alIegue même pas qu'en cette matière la législation valaisanne exige l'énonciation de motifs de droit.

Le grief d'arbitraire au point de vue formel doit donc être écarté.

2. — Au fond, le recourant estime que la condamnation prononcée contre lui est arbitraire parce que, d'après la 101 valaisanne, l'exercice de la profession de masseur — BGE 43 I 23, S. 29 — /' est libre et que d'ailleurs il était au bénéfice d'une autorisation régulière.

Cette argumentation repose sur une équivoque créée, entretenue et exploitée par le recourant. Le Conseil d'Etat a toujours admis et reconnaît expressément que la profession de masseur peut être exercée sans autorisation et sans diplôme. S'il a condamné Geronimi à une amende, ce n'est nullement parce que celui-ci pratiquait comme masseur, mais uniquement parce que, sous le couvert de cette profession libre, il déployait une activité empiétant sur les attributions spécifiques du médecin. n n'est pas nécessaire à l'occasion du présent recours de définir exactement ce qu'on doit entendre par «masseur» au sens propre de ce mot; il peut y avoir des cas limite dont il est difficile de dire s'ils rentrent dans le domaine du massage ordinaire, esthétique ou hygiénique, ou dans celui du massage proprement médical. Mais lorsqu'un individu prétend guérir les maladies par le massage, lorsqu'il reçoit les patients, diagnostique leur mal, puis, sans aucun contrôle d'un médecin, leur prescrit et leur äpplique un traitement par le massage, en se servant en outre à s. d cet effet d lI1struments electnques, SOlt d'une méthode tt -. plus raffinée et plus puissante, mais aussi plus dange- '2.! 2) reuse, si elle est mal employée, que le massage manuel, ~2 'lA. il est hors de doute qu'on peut, sans arbitraire, considérer cette activité complexe et savante comme sortant du cadre du massage ordinaire et comme rentrant dans celui de l'art médical. Si le législateur cantonal a estimé inutile de réglementer la profession de masseur, c'est manifestement partant de !'idee qu'ellel1e nécessite pas des connaissances scientifiques et qu'elle n'implique pas pour les clients des risques spéciaux. Or c'est bien là le cas lorsque le masseur se cantonne dans son rôle d'auxiliaire subalterne du médecin; par contre, lorsqu'il prétend, non pas assister le médecin, mais le remplacer, se substituer à lui, il n'est certainement pas déraisonnable d'admettre qu'il ne peut plus bénéficier de la tolérance assurée — BGE 43 I 23, S. 30 — à l'exercice normal, traditionnel de la profession, mais non a l'extension qu'il lui donne et qui en modifie entièrement la nature, les conditions comme aussi les risques pour le public. C'est Ià le point de vue auquel s'est placé le Conseil d'Etat valaisan — suivant en cela l'exemple de l'autorité sanitaire vaudoise - ~iJ._e~!)mpo_ssiJ:>ltule qualifier d'arbitraire cette interpretati()!ld.~ Jl1loLq~_ se résume en ceci que le massage médical défini comme il vient d'être dit est considéré comme une «branche de l'art de guérir» dont l'exercice est subordonné aux conditions énumérées à l'art. 3.

n reste à rechercher si en fait Geronimi a, dans sa pratique, en Valais, outrepassé les bornes du simple massage et exercé une activité médicale. Cela n'est pas douteux. Dans son recours au Tribunal fédéral il s'intitule, il est vrai, masseur-pédicure, sans préciser ce que recouvre en réalité cette désignation peu compromettante et en se plaçant (v. p. 14) dans la même classe que les gardemalades et les coiffeurs! Mais devant les autorités cantonales 11 n'a pas observé la même réserve et il n'a pas prétendu à un rôle aussi modeste: il a au contraire hautement proclamé que le massage qu'il pratique «est propre à guérir et se propose la guérison des gens», I), qu'il a à son actif nombre de cures heureuses, que tous les malades qu'il a traités à Sion sont guéris ou en bonne voie de guérison «alors que nombre d'entre eux avaient été abandonnés par leurs médecins»: I}: Ses en-têtes de lettres sont libellées «Cabinet de massage médical»; il réclame à ses clients des «honoraires médicaux» et l'enquête administrative a révélé qu'il reçoit et visite toutes sortes de malades, qu'il fait lui-même le diagnostic et que, sans prendre l'avis d'aucun médecin, il leur prescrit et leur applique le traitement qu'il estime indiqué. Aussi bien le manuscrit produit par lui d'un travail sur «die Massotherapie und ihre Anwendung in der Praxis» montre clairement de quelle façon Geronimi envisage sa profession: pour lui le massage est une méthode thérapeutique qui s'ap-: — BGE 43 I 23, S. 31 — /' plique à toutes les maladies, qui suppose, chez celui qui l'emploie, une connaissance approfondie de l'anatomie, de la physiologie et des symptomes morbides et qui, avec l'aide d'instruments électriques perfectionnés, permet d'agir sur n'importe quelle partie du corps, notamment sur les organes internes. Concevant èt appliquant ainsi son art, il va sans dire que Geronimi a fait acte de medecin et que par conséquent le Conseil d'Etat du Valais — tout comme l'avaient déjà jugé les autorités vaudoises et françaises — était en droit d'admettre que, sous le couvert de la profession libre du masseur, il exerçait en réalité la médecine.

Or, d'après la loi valaisanne, pour pouvoir être autorisé à pratiquer, le médecin doit être porteur ou du diplôme fédéral ou d'un diplöme obtenu à l'étranger «à la suite d'un examen d'Etat». Geronimi ne possède aucun titre semblable, le diplôme Lindner qu'il invoque étant dépourvu de tout caractère officiel; en particulier il est absolument faux que ce diplôme ait jamais été reconnu par l'autorité vaudoise ou que celle-ci ait jamais admis le recourant à exercer l'art de guérir; c'est le contraire qui est vrai, ainsi qu'en font foi les déclarations du service sanitaire vaudois et les condamnations encourues dans le canton de Vaud; Geronimi ne peut d'ailleurs évidemment tirer argument du fait que dans la liste du «personnel et établissements sanitaires de Lausanne et environs» il est donné comme pratiquant le «massage médical», car cette liste n'a rien d'officiel et l'indication qu'elle contient a été fournie par l'intéressé lui-même. Enfin c'est en vain que Geronimi prétend qu'il a été dûment autorisé à exercer sa profession en Valais. Les conditions dans lesquelles cette autorisation aurait été donnée sont obscures; mais il n'est pas nécessaire de les élucider et de procéder à cet effet aux enquêtes sollicitées par Geronimi, car, même si la version qu'il donne était entièrement exacte, on ne se trouverait pas en présence d'une autorisation valable. 11 allègue en effet que le Chef — BGE 43 I 23, S. 32 — du Département de l'Intérieur lui a fait dire par le caporal de gendarmerie «dass er seinen Beruf als Masseur, Pedicurist und Manicurist ruhig ausüben könne». Or on doit observer que, par sa teneur même, cette communication ne se rapportait qu'à l'exercice de la profession de masseur au sens ordinaire de ce mot et non à l'activité beaucoup plus étendue à raison de laquelle Geronimi a été condamné. Sa forme n'était pas celle d'une autorisation véritable, mais d'une simple reconnaissance de la faculté qu'avait Geronimi, comme tout autre citoyen, de pratiquer librement le massage. S'il s'était agi de la pratique de la médecine qui lui avait été expressément interdite par lettre du 14 mars 1914, le Chef du Département n'aurait pas fait donner verbalement une autorisation aussi exorbitante et le recourant ne se serait pas contenté d'un simple message oral. Du reste et surtout, d'après la 101 le Chef du Département n'aurait pu donner valablement une autorisation semblable qui ne peut émaner (art. 5) que du Conseil d'Etat. Non seulement le recourant ne prétend pas que celui-ci l'ait jamais autorisé, mais il lui fait même un grief de n'avoir pas statué sur sa demande d'autorisation. Ce grief n'est d'ailleurs pas fondé. Il est vrai qu'en date du 16 janvier 1913, le Département de l'Intérieur ayant manifesté l'intention de lui interdire de s'établir comme masseur-pédicure, Geronimi a protesté et a demandé que sa requête fût soumise au Conseil d'Etat — ce qui paraît n'avoîr pas eu lieu. Mais cela s'explique par le fait que le Département de l'Intérieur a fait droit de son chef à la réclamation du recourant. L'affaire se trouvait ainsi liquidée dans le sens de l'admission du droit de Geronimi de pratiquer «comme masseur-pédicure» et à aucun moment le Conseil d'Etat n'a été saisi d'une demande tendant à autoriser Geronimi à pratiquer le massage médical. Le recourant s'est à dessein abstenu de présenter une telle requête qu'il devait savoir vouée à l'insuccès; il a préféré rester au bénéfice d'une autorisation verbale manifestement insuffisante, soit parce — BGE 43 I 23, S. 33 — / qu'elle ne s'appliquait pas à l'activité qu'il a exercée en fait, soit parce qu'elle émanait d'un organe incompétent. Pour attaquer comme arbitraire la condamnation prononcée contre lui, il ne peut donc se prévaloir ni de cette prétendue autorisation, ni du fait que le Conseil d'Etat aurait négligé de statuer sur une requête pendante devant lui. A aucun point de vue par conséquent le Conseil d'Etat n'a commis un déni de justice en frappant Geronimi d'une amende pour exercice illégal de l'art médical. 3. — Il résulte sans autre de ce qui vient d'être dit au sujet du grief d'arbitraire que le grief de violation de la liberté de commerce et de l'industrie est également mal fondé. D'après l'art. 31 litt. e Const. féd. la liberté du commerce et de l'industrie n'est garantie que sous réserve des restrictions qui peuvent y être apportées par mesure de police en vue notamment de protéger la santé publique: ce principe constitutionnel ne s'oppose donc nullement à ce que l'exercice de la profession de masseur soit subordonné à certaines conditions jugées nécessaires pour prévenir les risques que l'ignorance ou l'inexpérience du masseur impliquent pour le public (v. à propos du cas analogue des herboristes RO 4:2 I p. 20 et SALIS H, n° 838). Mais de plus l'art. 33 const. féd. permet expressément aux cantons d'exiger des preuves de capacité de ceux qui veulent exercer des professions libérales, au nombre desquelles rentre la profession de médecin. Du moment que, comme on l'a vu. le Conseil d'Etat valaisan a pu, sans arbitraire, juger que l'activité déployée par Geronimi dépassait les limites du simple métier de masseur et empiétait sur le domaine de l'art médical, il était fondé à condamner pour exercice illégal de la médecine le recourant, qui ne possède pas les titres et diplômes requis par la loi de ceux qui veulent. pratiquer comme médecins dans le canton. En ce faisant il a usé de la faculté formellement reconnue aux cantons par l'art. 33 Const. fM. et le recourant ne peut naturellement invoquer contre cette décision l'art. 31 qui n'est pas applicable en matière de — BGE 43 I 23, S. 34 — réglementation des professions libérales (v. dans ce sens SALIS II, n° 837: rejet par le Conseil fédéral d'un recours formé contre une décision cantonale soumettant un bandagiste aux dispositions sur l'exercice de la médecine par le motif qu'en donnant aux acheteurs des conseils au sujet des appareils appropriés à leurs maux, il a déployé une activité qui «dépasse les limites d'un simple métier et empiète sur le domaine de la médecine»). I