BGE 43 II 105

Statuant sur ces faits et considérant

endroit:

D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral (v. RO 41 II p. 276 et suiv. consid. 2), le droit ancien est applicable aux brevets obtenus avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. En l'espèce, le brevet n° 38361 porte la date du 1 er décembre 1907, jour où la loi du 21 juin 1907 est entrée en vigueur, mais le demandeur avait déjà été mis au bénéfice d'un brevet provisoire le 22 janvier 1907. Or, d'après l'art. 16 al. 2 de la loi de 1888, le brevet provisoire assure à son propriétaire le droit exclusif d'obtenir un brevet définitif, nonobstant la publicité qui pourrait être donnée à l'invention dans l'intervalle et si, à teneur de l'alinéa 4 de l'art. 16, le brevet définitif n'a pas été de force rétroactive, dans ce sens que le propriétaire d'un brevet provisoire n'a pas d'action contre lese personnes qui contreferaient ou utiliseraient son invention (al. 2), la durée du brevet est en revanche calculée d'après la date du brevet provisoire. Le brevet définitif apparaît dès lors comme la simple consécration du brevet provisoire. C'est la date de ce dernier brevet qui marque dans — BGE 43 II 105, S. 110 — le temps l'origine de la propriété intellectuelle et c'est cette date qui est en conséquence déterminante pour la question du droit applicable. En l'espèce, les conditions à réaliser pour l'obtention du brevet définitif étaient remplies avant le 1 er décembre 1907. L'instance cantonale a donc appliqué à bon droit les dispositions de la loi ancienne. L'instance cantonale, se basant sur les rapports d'expertise, admet que l'invention du demandeur «présentait un caractère original qui la rendait susceptible de protection légale, aux termes des art. 1 et 2 de la loi de 1888- 1893». L'expert Furrer-Zeller indique comme suit les différents éléments de l'invention qui a fait l'objet du brevet suisse n° 38361:

({ «Première revendication:

;) a) un mouvement d'horlogerie rel1fermedans une boîte dont le fond possède deux trous laissant passer, l'un l'organe de remontage du barillet et l'autre l'organe de commande de la mise à l'heure;

» b) un étui fixé au véhicule;

) c) la boîte ajustée, de façon amovible, dans l'étui;

» d) les organes de remontage et de mise à l'heure protégés dans l'étui; e) les dits organes dissimulés dans l'étui.

» En outre, le brevet revendique, dans sa deuxième revendication, la forme concrète de cette idée générale, comme elle est décrite en substance, c'est-à-dire par rapport aux éléments ci-dessus, en regard du dessin, savoir:

) /) la boîte à carrure cylindrique, le remontage et la mise à l'heure par deux boutons situés au fond de la boîte;

» g) l'étui formé d'un manchon, possédant un fond par lequel il est fixé au véhicule, les moyens de fixage se trouvant à l'intérieur du manchon;

» h) l'ajustage, «à frottement gras», de la périphérie de la boîte dans le manchon, assemblage de la boîte et du manchon au moyen d'un dispositif à baïonnette;

» i) fixation de cet assemblage au moyen d'une vis — BGE 43 II 105, S. 111 — . radiale placée et retenue dans la carrure, c'est-à-dire dans l'élément intérieur, s'engageant dans un trou du manchon et étant actionnée au moyen d'une clef.» Suivant cet expert, aucun des éléments a-h, pris isolément, ne peut être considéré comme nouveau. Les caractères a, d et e se trouvent par exemple dans les montres à clef. Les caractères b et c existent dans les modèles. nos 21, 21 a et 21 b du dossier. L'élément / se rencontre dans les réveils dits américains; les éléments g et h dans les modèle 21b. Le joint à baïonnette notamment s'emploie pour les objets les plus divers; il existe dans le modèle 21.

En revanche, l'expert désigne comme nouveau l'élément i.

Conformément à la première revendication du demandeur et aux conclusions de l'expert Furrer-Zeller, le Tribunal cantonal admet que «c'est dans la combinaison d'ua étui fixé au véhicule, avec un mouvement de montre renfermé dans une boîte ajustée de façon amovible dans l'étui et portant les organes de remontage et de mise à l'heure au fond de la boîte, dans le but de les » protéger ou de les dissimuler dans l'étui, que doit être » vue l'idée créatrice de l'invention. Au fait que la fixa- tion de l'assemblage par une vis radiale constitue un élément nouveau s'ajoute l'originalité de la combi- naison dans soi ensemble.»

Les défendeurs ont fait valoir que le seul élément indiqué comme nouveau n'avait pas été expressément revendiqué et que dès lors le brevet est sans valeur. On ne peut admettre ce point de vue. L'instance cantonale relève avec raison que, suivant l'expert Furrer-Zeller, le dispositif de fixation au moyen d'une vis radiale (élément z) fait partie de la deuxième revendication du demandeur et que cette revendication était suffisamment précise pour que l'expert ait pu en analyser tous les éléments.

Toutefois, contrairement à l'opinion émise par l'expert et adoptée par l'instance cantonale, on ne saurait considérer comme une invention susceptible de la protection légale tous les éléments (a-i) indiqués plus haut. La revenllication — BGE 43 II 105, S. 112 — du demandeur est trop étendue et le jugement cantonal va trop loin. 11 est sans doute exact que la combinaison d'éléments déjà connus peut constituer une invention; mais il ne suffit pas que cette combinaison se borne en quelque sorte à une addition des divers éléments; il faut que l'ensemble comme tel soit nouveau, c'est-à-dire que le groupement d'éléments connus, mais réunis en vue d'obtenir un nouvel effet déterminé, repose sur une idée créatrice et réalise un progrès technique notable (cf. entre autres arrêts RO 29 II p. 173 et suiv. cons. 3; p. 731 cons. 4). Or il n'en est pas ainsi en l'espèce en ce qui concerne la combinaison des différents éléments énumérés par l'expert sous les lettres a-h. L'expert expose lui-même que ces éléments (a-h) se trouvent déjà dans des modèles antérieurs au modèle breveté (voir ci-dessus). Leur juxtaposition ne réalise pas un progrès technique et ne repose point sur une idée créatrice. Dans ces conditions, il y a lieu de limiter la portée de l'invention et de la protection légale à l'élément que l'expert désigne comme nouveau (lettre i), soit à la «fixation de l'assemblage au moyen d'une vis radiale placée et retenue dans la carrure, c'est-à-dire dans l'élément intérieur, s'engageant dans un trou du manchon et étant actionnée au moyen d'une clef», et à la combinaison de cet élément avec les éléments déjà connus. C'est cette dernière combinaison en effet qui apparaît seule comme une invention répondant aux conditions rappelées plus haut.

Quant à la question des «antériorités» soulevée par les défendeurs, elle est implicitement résolue par les considérations qui précèdent. L'expert Furrer-Zeller déclare nettement dans son rapport qu'il «ne trouve dans aucune des pièces antérieures à la construction Couleru l'élément i...»

3. DIVULGATION:

Les défendeurs soutiennent que l'invention du demandeur n'a pas de valeur juridique parce qu'elle a été divulguée avant l'obtention du brevet. L'instance cantonale — BGE 43 II 105, S. 113 — admet avec raison que la preuve de cette allégation incombait aux défendeurs et que la divulgation ne saurait déjà consister dans le fait que l'invention était connue d'un cercle restreint de confidents avant la prise de brevet (cf. RO 35 II p. 642, ainsi que la jurisprudence citée dans cet arrêt). Se fondant sur les actes du procès, le Tribunal cantonal a estimé que les défendeurs ont échoué dans leur preuve et qu'il résultait au contraire du dossier, en particulier de la déposition Kühfus que le demandeur a toujours nettement distingué de ses autres modèles le modèle qu'il comptait faire breveter; qu'il s'est entouré des précautions nécessaires pour que son invention demeurät nouvelle et secrète et qu'en fait elle n'a pas dépassé le cercle des confidents. Contrairement à ce qu'affirment les défendeurs, ces constatations ne sont pas en contradiction avec les pièces du procès; elles ne reposent non plus sur une appréciation des preuves contraire aux dispositions du droit fédéral. Le Tribunal fédéral est donc lié sur ce point par le prononcé de l'instance cantonale.

Il s'ensuit que les conclusions reconventionnelles des défendeurs tendant à l'annulation du brevet n° 38361 doivent être écartées, ce qui entraîne également le rejet de leur demande de dommages-intérêts.

La validité du brevet n° 38361 étant ainsi établie, le demandeur a droit à la protection légale dans les limites indiquées plus haut. Or, les experts constatent que les défendeurs ont contrefait l'invention du demandeur, et l'instance cantonale relève que «la similitude des types incriminés avec le modèle patenté n'a pas été sérieusement contestée». On doit donc admettre qu'il y a eu contrefaçon. Les conséquences que le tribunal neuchâtelois en a tirées sont conformes aux prescriptions de la loi. La saisie et la destruction des montres contrefaites sont la suite normale de l'atteinte portée aux droits du demandeur. Il est également justifié d'interdire aux défendeurs de fabriquer, faire fabriquer, mettre en vente et utiliser — BGE 43 II 105, S. 114 — des pièces d'horlogerie qui seraient une contrefaçon de l'objet breveté sous n° 38361. Quant à l'allocation au demandeur d'une somme de 5000 fr. à titre de dommagesintérêts, elle est fondée en principe et n'est pas exagérée. 11 y a enfin lieu d'ordonner la publication du présent arrêt (cf. RO 22 p. 1118) par les soins du demandeur et aux frais des défendeurs dans trois journaux que choisira Couleru, sous réserve de l'approbation du Tribunal fédéral. La publication aura lieu en un extrait que le Tribunal fédéral déterminera.