BGE 43 III 287
Regeste nur auf Französisch
Sursis général aux poursuites: Intérêts hypothécaires échus depuis deux ans. Appréciation de la situation du débiteur. Valeur actuelle de l'immeuble à considérer.
Sachverhalt
A.. - Le 1 er octobre 1917, les époux Arnold et Marie Meyer, aubergistes à Grandfey, ont sollicité du président du Tribunal de la Sarine un sursis général aux poursuites jusqu'au 31 décembre 1917. Les requérants exposaient: Leurs immeubles, achetés pour le prix de 38000 fr., sont grevés d'hypothèques pour environ 31 000 fr. EIl, outre ils ont pour environ 7000 fr. de dettes chirographaires. L'actif, qui comprend aussi un stock de marchandises, couvre le passif. Les événements de la guerre empêchent les époux Meyer de désintéresser actuellement leurs créanciers.
B. — Le président du Tribunal a écarté la demande de sursis par décision du 29 octobre 1917 motivée comme suit:
Le stock des marchandises en cave vaut environ 700 fr. Les immeubles, dont la taxe cadastrale est de 31 743 fr., peuvent être évalués à 34743 fr. Le prix d'achat de 38000 fr. payé en 1909 est certainement trop élevé. L'actif se monte au total à 35443 fr. Le passif atteint 37 965 fr. 95. Les époux Meyer doivent donc être considérés comme insolvables et le bénéfice du sursis ne peut leur être accordé. Il faut relever en outre que les requérants ne paient pas les intérêts des créances hypothécaires. En ce qui concerne la Brasserie Beauregard et M. Guhl, les intérêts sont échus depuis deux ans.
C. — Les époux Meyer ont recouru au Tribunal fédéral. Ils maintiennent leur demande de sursis.
La Grande Brasserie de Beauregard a conclu au rejet du recours.
Erwägungen
— BGE 43 III 287, S. 288 — Statuant sur ces faits et considérant
en droit:
L'autorité cantonale n'établit pas si l'insolvabilité actuelle des recourants est ou non un résultat des événements de la guerre. Il n'y a pas lieu toutefois de renvoyer la cause à l'instance cantonale, car la demande de sursis ne peut en tout cas pas être accueillie.
En effet, à teneur de l'art. 9 de l'ordonnance du 16 décembre 1916 concernant le sursis général aux poursuites «le sursis ne s'étend pas aux intérêts arriérés de capitaux garantis par gage immobilier, lorsque cès intérêts sont échus depuis deux ans ou plus longtemps.» Or, en 1 espece, 11 n est pas contesté que les recourants sont de deux ans en retard dans le paiement des intérêts hypothécaires afférents aux créances de la Brasserie de Beauregard et de Guhl. Il s'ensuit qu'il ne saurait être sursis aux poursuites en ce qui concerne le paiement de ces intérêts arriérés.
Etant donné, d'autre part, que les immeubles forment le seul actif appréciable des débiteurs et que ces immeubles doivent être réalisés actuellement pour couvrir les intérêts hypothécaires, on ne peut, pour apprécier la situation des recourants, prendre en considération la valeur des immeubles en temps normal, mais bien leur valeur actuelle telle que l'autorité cantonale l'a évaluée.
Dans ces conditions, rien ne permet d'admettre que les créanciers pourront être désintéressés intégralement.
Le sursis doit donc être refusé.
Dispositiv
Par ces motifs,
la Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est écarté.