BGE 43 III 289

— BGE 43 III 289, S. 291 — Statuant sur ces faits et considérant

en droit:

1. — Les chefs de conclusions 2 et 3 du recours ne sont pas recevables. Ils ont été formulés pour la première fois devant le Tribunal fédéral et n'ont pas fait l'objet de la plainte adressée à l'autorité cantonale. Il y a lieu d'observer en outre que les autorités de surveillance ne sont pas compétentes pour révoquer une décision du juge de la faillite ordonnant la liquidation sommaire.

2. — En ce qui concerne la qualité pour agir des recourants il y a lieu d'observer: Le débiteur n'est pas légitimé pour attaquer la cession car les créanciers cessionnaires font valoir ses droits à lvi et agissent ainsi également dans son intérêt (art. 260, al. 2; cf. JAEGER ad art. 260 LP note 3). Au reste, le mode de répartition de ses biens par la procédure d'exécution n'importe pas au débiteur; il IUl est indifférent que ses biens soient ou non distribués avec privilège des créanciers cessionnaires.

Le tiers défendeur contre lequel l'action est dirigée n'a évidement pas intérêt à attaquer la renonciation de la masse à faire valoir contre lui une prétention; mais il a intérêt à faire annuler la cession comme telle puisque, si elle est déclarée nulle et non avenue, les créanciers cessionnaires n'ont plus qualité pour agir contre lui et qu'il peut leur opposer cette exception dans le procès civil (cf. RO M. spéc. 10 N° 8 p. 32 in fine*).

En l'espèce, toutefois, les moyens avancés par dame Brùgger ne sont pas concluants. Il importe peu, en effet, au point de vue du tiers défendeur, que la cession n'ait été demandée que par quelques créanciers ou que tous n'aient pas été consultés. Chaque créancier qui est au bénéfice de la cession suivant l'art. 260 LP, fait valoir dans toute son étendue la «prétention cédée». L'excédent éventuel du produit du procès ne profite pas au tiers défendeur, mais • Ed. gén. 33 I N° 34. — BGE 43 III 289, S. 292 — aux autres créanciers cessionnaires et à la masse (cf. JAEGER, art. 260 note 3 litt. e, p. 258 et suiv.). Le créancier cessionnaire étant un simple mandataire muni de pouvoirs pour faire le procès à son profit, mais à ses risques et périls et avec l'obligation de rendre compte, il est indifférent au tiers défendeur par qui il est attaqué.

D'autre part, la cession de la prétention par la masse suppose, à la vérité, que la procédure de faillite soit pendante. Si la faillite est révoquée ou suspendue, la cession ne peut avoir lieu, et dans le cas où elle est déjà intervenue, elle n'a plus d'effet (cf. RO M. spéc. 10 N° 8, p. 32 *; JAEGER, art. 260 note 3 litt. h, p. 259). Mais il ne s'agit pas là d'un empêchement ou d'une nullité d'ordre public; il faut admettre que la cession peut être sanctionnée après coup.

Tel a été le cas en l'espèce. La cession a été maintenue, et par lettre du 4 janvier 1917 adressée à l'office, les époux Brügger en ont reconnu, implicitement du moins, la validité: Moyennant l'acceptation de deux conditions, dame Brügger déclarait renoncer à la propriété du cheval litigieux et consentir à ce qu'il fût considéré comme rentrant dans la masse et réalisé comme tel. Or l'objet du procès intenté par les créanciers cessionnaires, c'était précisément de faire rentrer dans la masse l'objet litigieux. Cette declaration du 4 janvier a donc valiuc la cession et mis fin au procès. En effet, la premiére condition posée — liquidation sommaire de la faillite — a été remplie: Le juge de la faillite a ordonné cette liquidation le 9 janvier 1917 et a fait publier la reprise de la procédure de faillite. Quant à la deuxième condition — réalisation du cheval par l'office — ce sont les époux Brügger, en tout cas dame Brügger qui a vendu le cheval elle-même; c'est donc elle qui a empêché la réalisation par l'office; dès lors elle ne peut se prévaloir du fait que la seconde condition n'aurait pas été remplie.

• Ed. gén. 33 I N° 34.

— BGE 43 III 289, S. 293 — 3. --, Enfin, la plainte des époux Brügger était en tout cas. tardive. Les recourants ont eu connaissance de la cession en juin 1916 par l'ouverture de l'action que les créanciers cessionnaires ont intentée à dame Brügger. Les époux Brügger n'ont pas porté plainte dans les dix jours, Ils n'ont recouru contre la cession que le 27 septembre 1917, soit tardivement.