BGE 44 II 179
Regeste nur auf Französisch
Reconnaissance de dette et convention verbale d'après laquelle la dette s'éteindra en cas de prédécés du créancier.
Clause valable, bien que non écrite.
Sachverhalt ab Seite 179
Le 3 mars 1914 Maria Arnaud a souscrit en faveur de son ancien tuteur Jules Louis Barrilliet une reconnaissance de dette dont la teneur est la suivante:
«Je sousignée, Mademoiselle Maria Arnaud, proprié- taire. route des Acacias 35 à Genève '- reconnais devoir à Monsieur Jules Louis Barrilliet domicilié chemin de Moillebeau n° 3 au Petit Saconnex — la somme de deux mille neuf cent trois francs 70/00 pour solde de compte.
» Je rembourserai cette somme à M. Barrilliet à pre- miere réquisition moyennant avertissement donnée trois mois à l'avance.;
» Les intérêts seront payés au taux de quatre pour cent au bureau de M. E. Poncet, régisseur, 8, Boulevard du Théâtre. Ce dernier est autorisé à verser à M. Barrilliet les soldes semestriels de mes comptes de régie à valoir I) sur le capital. '» Genève, le trois mars 1914.
» Lu et approuvé.
» (signé) Maria Arnaud.» I)
Demoiselle Arnaud (qui en cours de procès a épousé Emile Paget) explique que la reconnaissance de dette a été signée à la veille d'un voyage en Hongrie qu'elle allait entreprendre et que son ancien tuteur estimait dangereux; il a jugé nécessaire de régulariser la situation avant ce départ, mais il était bien entendu que le montant de la reconnaissance de dette ne devait être acquitté qu'en cas de prédécès de Barrilliet.
Jules Louis Barrilliet est décédé le 8 novembre 1914 laissant comme seul héritier son frère Julien François. — BGE 44 II 179, S. 180 — Barrilliet. Celui-ci a intenté des poursuites contre demoiselle Arnaud en vertu de la reconnaissance et a obtenu main-levée.;
Demoiselle Arnaud a alors ouvert la présente action en libération de dette en soutenant qu'elle ne doit rien, la reconnaissance étant subordonnée à la condition de survie de Barrilliet et cette condition n'étant pas réalisée. Elle a offert de prouver les faits allégués ci-dessus, à savoir que lors de la signature de la reconnaissance il a été convenu que le montant reconnu ne serait payé que si demoiselle Arnaud décédait avant Barrilliet. Le Tribunal de première instance l'a acheminée à prouver ce fait et, après audition de nombreux témoins, il a déclaré fondées les conclusions en libération de dette, jugeant que les enquêtes ont etabli de la façon la plus évidente qu'au moment de la souscription dc la reconnaissance Banilliet avait convenu que s'il venait à décéder avant demoiselle Arnaud elle serait tenue quitte.
• Par arrêt du 15 février 1918 la Cour de Justice civile du canton de Genève a confirmé ce jugement.
Le défendeur est décédé pendant le délai de recours au Tribunal fédéral, laissant comme unique héritier Louis Barrilliet. Celui-ci, agissant en cette qualité, a formé Ull recours en réforme. Il soutient en résumé que la stipulation invoquée par la demanderesse constitue ou une promesse de donner ou une donation pour cause de mort, que dans les deux cas elle aurait dû être faite dans les formes prescrites par les art. 243 et 245 CO et que faite verbalement elle est nulle.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. — Le recourant ayant établi qu'il est seul héritier du défendeur Louis Barrilliet et que par conséquent les droits de ce dernier lui ont été transférés, il a qualité pour prendre sa place au procès et pour recourir contre l'arrêt rendu contre le de cujus (loi féd. proc. civ., art. 75).
2. — Ainsi que le soutient le recourant, la convention J — BGE 44 II 179, S. 181 — purement verbale qu'invoque la demanderesse serait nulle s'il s'agissait d'une promesse de remise de dette à titre gratuit — car l'art. 243 CO exige la forme écrite pour la promesse de donner — ou d'une libéralité pour cause de mort — car d'après l'art. 245 al. 2 CO les donations dont l'exécution est fixée au décès du donateur doivent être faites dans les formes prévues pour les dispositions de dernières volontés.
Mais il en est autrement si l'on admet que demoiselle Arnaud n'a entendu s'engager que sous la condition résolutoire du prédécès du créancier. Dans ce cas, on se trouverait en présence, non d'une remise de dette conditionnelle, mais d'une reconnaissance de dette conditionnelle, laquelle n'est soumise à aucune forme spéciale, et l'extinction de la dette serait un effet, non d'un acte de libéralité de la part du créancier, mais du simple fai: de l'avènement de la condition, c'est-à-dire du prédécès de sieur Barrilliet.
Il importe par conséquent pour déterminer la nature et les effets de cette convention verbale, de préciser dans quelles conditions elle a été conclue. A cet égard, on doit observer tout d'abord que soit dans les poursuites intentées par lui, soit dans le présent procès, le créancier n'a invoqué que la reconnaissance de dette souscrite par la débitrice et qu'il n'a pas même cherché à établir l'existence de créances antérieures dont l'acte du 3 mars 1914 serait la confirmation écrite. Les pièces du dossier ne permettant pas de constater si et surtout à concurrence de quel chiffre demoiselle Arnaud était débitrice de Barrilliet antérieurement à cette date, on doit s'en tenir au contrat abstrait conclu le 3 mars 1914 et il y a lieu seulement d~ rechercher si cette reconnaissance de dette a été souscrite conditionnellement. En d'autres termes, tandis qu'apprécié par rapport à des dettes préexistantes la convention verbale alléguée ne pourrait constituer qu'une donation ou une promesse de donation et serait donc nulle d'après ce qui a été dit ci-dessus, appréciée par rapport au seul titre sur lequel se fonde le créancier, c'est-à-dire par rapport — BGE 44 II 179, S. 182 — à la reconnaissance du 3 mars 1914, elle devra être considérée comme une condition ajoutée à cette reconnaissance et par conséquent comme valable, s'il est constant qu'elle a été conclue en même temps et qu'elle constitue une modalité de la dette elle-même.
Or à cet égard le Tribunal fédéral est lié par la constatation de fait des instances cantonales qui ont admis que c'est au moment même de la souscription de la reconnaissance qu'il a été convenu que le prédécès de sieur Barrilliet entraînerait l'extinction de la dette. Bien qu'à première vue il puisse paraître surprenant que cette condition essentielle n'ait pas été insérée dans le texte même de la reconnaissance qui lui était subordonnée, cela s'explique par la situation particulière de demoiselle Arnaud qui, ancienne pupille de sieur Barrilliet, le considérait comme son père adoptif et pouvait négliger de prendre vis-à-vis de lui les précautions qui se seraient imposées vis-à-vis d'un créancier ordinaire. Quant au fait que d'après son texte la reconnaissance- de dette donnait des droits immédiats à sieur Barrilliet et que celui-ci l'a conservée au lieu de la détruire ou de la rendre à la débitrice, il est tout naturel puisque du vivant du créancier elle était valable et que seul le prédécès de sieur Barrilliet devait amener l'extinction de la dette. Enfin, si sieur Barrilliet a déclaré à un témoin qu'il voulait faire une disposition testamentaire en faveur de demoiselle Arnaud, cela ne pourrait avoir d'importance au point de vue de l'intention des parties qu'au cas où il serait prouvé que la libéralité testamentaire projetée devait avoir pour objet justement la créance. constatée par la reconnaissance et qu'ainsi le créancier attribuait à la convention verbale intervenue la valeur d'une simple promesse de remise de dette, promesse non encore obligatoire, parce que non écrite; mais cette preuve n'a été ni rapportée, ni même tentée.
Dispositiv
le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté et l'arrêt cantonal est confrrme.