BGE 44 II 223

Considerant en droit:

1. — Conformément à l'art. 66 OJF le Ministère public vaudois doit être considéré comme ayant qualité pour recourir, vu que, dans les procès relatifs à l'état civil des personnes, le Code de procédure civile vaudois (art. 109, 517 et 544) lui recOlinnlt le droit d'intervenir et notamment d'exercer un recours contre les jugements rendus en première instance.

2. — L'action intentée par dame Jaggi et ses enfants n'est autre qu'une action en désaveu, c'est-à-dire une action tendant à faire constater que des enfants nés d'une fern me mariée et inscrits à ce titre comme enfants légitimes du mari, conformément à la règle de l'art. 252 CCS, ne sont pas les enfants de leur père légal, c'est-à-dire du mari. Or, de même que toutes les législations modernes (voir notamment CC français art. 312 et BGB § 1593), le Code civil suisse subordonne l'action en désaveu à des conditions très strictes et réserve au mari le droit fie l'intenter — sauf cas exceptionnels limitativement enumeresa — BGE 44 II 223, S. 225 — l'art. 256 où, vu le décès du mari, son état d'incapacité ou une impossibilité matérielle, d'autres intéressés — soit les cohéritiers de l'enfant et ceux qu'il exclut d'une succession — peuvent intenter l'action à la place du père légal de l'enfant. Si. sous réserve de ces cas exceptionnels, le Code reconnaît au mari seul le droit de désavouer l'enfant et ne prévoit pas que l'action puisse être exercée par d'autres personnes encore, il ne s'agit évidemment pas d'une lacune de la loi: tout le système de la famille reposant sur la présomption de paternité du mari, le législateur n'a pas voulu que cette présomption pût être renversée par une autre personne que le mari contre lequel elle a été instituée. C'est au mari seul qu'il appartient de décider s'il entend conserver à l'enfant le bénéfice de la légitimité; lorsqu'il admet cette légitimité Oll, qu'il néglige de recourir aux moyens légaux pour la contester, nul autre ne peut se substituer à lui pour rompre le lien légal qui l'unit à l'enfant. Il n'est pas nécessaire d'insister longuement sur les dangers que courrait la stabilité de la famille si l'on permettait 'à la mère d'invoquer son propre adultère, à son complice ou à des tiers quelconques de faire sortir les enfants de leur famille légale ou enfin aux enfants d'agir en quelque sorte contre eux-mêmes en se faisant déclarer illégitimes. Peu importe que, dans tel cas particulier, par exemple en l'espèce, les enfants puissent avoir intérêt à se faire déclarer illégitimes pour être ensuite légitimés par le mariage de leur mère avec un tiers qui dit être leur père véritable: on ne saurait pour des raisons d'opportunité dans un cas déterminé violer une règle fondamentale qui garantit les intérêts généraux de la société et qui ne peut les garantir que si elle est rigoureusement maintenue même lorsqu'elle se trouve entrer en conflit avec des intérêts particuliers.

Pour déclarer néanmoins recevable l'action intentée par dame Jaggi et ses enfants, l'arrèt attaqué déclare que ce n'est pas une action en désaveu, mais la seule raison qu'il en donne c'est justement qu'elle n'a pas eft' — BGE 44 II 223, S. 226 — intentée par le mari; or il est bien évident que cette circonstance ne modifie pas la nature de l'action et doit • simplement avoir pour effet de la faire déclarer irrecevable, parce qu'exercée par d'autres personnes que celle qui seule a, d'après le Code, le droit de l'exercer. C'est à tort que l'instance cantonale croit pouvoir invoquer l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans la cause Pellet c. Saint-Livres (RO 41 II p. 425 et suiv.). I] n'existe aucune analogie entre cette affaire et l'espèce actuelle. Il s'agissait d'un enfant né d'une femme non mariée et faussement inscrit comme enfant légitime d'une femme mariée; on se trouvait donc en présence d'une contestation de la maternité, c'est-à-dire d'un fait matériel, et le Tribunal fédéral a jugé que le Code, s'il ne prévoit pas expressément une telle action, ne l'interdit pas non plus. Au contraire ici la partie demanderesse veut détruire une présomption légale, celle de la paternité du mari, que le Code a entourée de garanties spéciales en réservant au mari le droit de l'attaquer et en excluant par conséquent le droit de la mère et des enfants eux-mêmes de contester la légitimité de ces derniers. Bien loin donc que l'action intentée par dame Jaggi et ses enfants ne soit pas prévue par le Code, celui-ci la réglemente expressément et il va sans dire que les conditions auxquelles il la subordonne — et qui ne sont pas réalisées en l'espèce — doivent être respectées.