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BGE 44 II 416BGEx

BGE 44 II 416

71. Anit de la Ire Section civile du 11 octobre 1918 dans la cause Beer, Sondheimer Cie contre Aubert, Grenier " Ci e

Regeste nur auf Französisch

Art. 185 CO: En cas de vente à distance, le vendeur qui prend à sa charge les frais de transport est présumé avoir également assumé les risques jusqu'à l'arrivée de la marchandise adestination.

Sachverhalt ab Seite 416

Sachverhalt

Par contrat du 18 février 1914, la maison Beer, Sondheimer & Cie, à Francfort s/M. a vendu à la maison Aubert, Grenier & Cie à Cossonay, u~e quantité de 30 à 60 tonnes de plomb par möis, le contrat étant conclu pour une durée de six mois. Il était prévu que la marchandise était livrable franco Cossonay-Gare (lieferbar frachtfrei Cossonay-Gare) et que le prix était payable à la fin du mois suivant la livraison.

Le 29 juillet 1914, Beer, Sondheimer & Cie ont envoyé facture de 202 saumons de plomb expédiés ce jour par b mine d'Overpelt (Belgique); la facture portait la mention imprimée suivante (! «Senden Ihnen für Ihre Rechnung und Gefahr». I).

Cet envoi n'est jamais parvenu à ia Société défenderesse qui a été avisée que le wagon avait été séquestré à Delle par ordre de l'autorité française à raison de la nationalité allemande de la maison Beer, Sondheimer & Cie. Toutes les démarches faites en vue d'obtenir l'autorisation d'importer en Suisse le plomb séquestré sont demeurées vaines. La Société Aubert, Grenier & Cie s'est dès lors refusée à payer le montant de la facture du 29 juillet 1914 qui lui était réclamé par Beer, Sondheimer & Cie.

La demanderesse a ouvert action en paiement de ce montant, 4820 fr. 65. Elle prétend que, dès l'expédition de la marchandise, les risques ont passé à l'acheteur et elle invoque à cet égard les dispositions du Code allemand — BGE 44 II 416, S. 417 — et la mention imprimée des factures «Senden Ihnen für Ihre Rechnung und Gefahr».

La Société défenderesse a conclu à libération. Ses conclusions libératoires ont été admises par la Cour civile qui a jugé la cause en application du droit suisse invoqué par la Société défenderesse.

La demanderesse a recouru en réforme, en reprenant ses conclusions tendant au paiement de la somme de 4820 fr. 65. Elle estime que la Cour civile s'est à tort refusée à appliquer le droit allemand, mais que d'ailleurs sa réclamation est fondée aussi en vertu du droit suisse (art. 185 CO).

Erwägungen

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. En ce qui concerne la question du droit applicable, le Tribunal fédéral a toujours admis que les effets d'un contrat, en particulier d'un contrat de vente, sont régis par la loi à laquelle les parties ont entendu les soumettre ou dont elles pouvaient raisonnablement prévoir l'application et que, à défaut d'indices d'une volonté contraire, la loi ainsi tacitement adoptée par les parties ce mrne base de leurs relations contractuelles est celle du lieu de l'exécution du contrat (voir notamment, parmi les arrêts les plus récents, RO 34 11 p. 648, 36 11 p. 158, 38 11 p. 519, 39 11 p. 166, 40 II p. 206 et 483, 41 11 p. 594, 43 11 p. 329). Conformément à cette jurisprudence constante dont il n'y a pas lieu de se départir, on doit donc rechercher quel était en l'espèce le lieu d'exécution du contrat — cette question préjudicielle pour la question du droit applicable au fond devant bien entendu, sous peine de tomber dans un cercle vicicux, être jugée en application du droit suisse en tant que lex fori. 01' le contrat devait incontestablement être exécuté à Cossonay, lieu où la marchandise était stipulée livrable. Sans doute, en matière de vente à distance et même quand les frais d'expédition sont à la charge du vendeur, le lieu d'exécution du contrat ne coïncide pas nécessairement — BGE 44 II 416, S. 418 — avec celui où la chose doit être expédiée (au sujet de cette distinction entre l'Erfüllungsort et le Bestimmungsort, voir OSER Note 111 sur art. 74 et BECKER, Notes 2 et 6 sur art. 74 CO; cf. § 269 B G B). Mais dans le cas présent il est impossible d'admettre que, dans l'intention des parties, Cossonay fût simplement le lieu de destination de la marchandise et que le contrat dût recevoir son exécution en un autre lieu. Tout d'abord il faut observer que le prix n'était payable qu'à la fin du mois suivant la livraison à Cossonay — ce qui est de nature à laisser supposer que le contrat n'était censé exécuté qu'à ce moment et en cet endroit. Et d'ailleurs on ne voit pas où le contrat aurait dû être exécuté, si ce n'est à Cossonay. Ce n'était évidemment pas au domicile du vendeur, Francfort, car il n'a pas été allégué qu'il existät à Francfort des installations ou des dépôts en vue de la livraison du plomb vendu lequel, suivant la facture, était expédié par la mine elle-même. Et d'autre part ce n'était pas non plus au lieu où se trouve cette mine, c'est-à-dire à Overpelt en Belgique, car il n'est pas fait allusion à ce lieu dans le contrat qui ne précise en aucune façon la provenance du plomb faisant l'objet du marché. Dans ces conditions il paraît conforme à la volonté clairement exprimée des parties de considérer Cossonay comme le lieu d'exécution du contrat — d'où il suit que c'est le droit suisse qui est applicable.

2. — Ce qui vient d'être dit à propos de l'application du droit ne préjuge pas la question de fond, c'est-à-dire la question de savoir si la Société défenderesse doit payer le prix de la marchandise malgré que celle-ci, séquestrée en cours de route, ne lui ait pas été livrée. En effet, à la différence du droit français qui fait supporter les risques par l'acheteur du moment où il est devenu propriétaire de la chose, soit dès la conclusion du contrat (voir PLA- NIOL II N°s 1334 et suiv.; voir cependant en matière commerciale Pandectes fran<;aises n0 8 214 et suiv. sous Vente commerciale), à la différence également du droit — BGE 44 II 416, S. 419 — allemand qui ait coincider en principe le transfert des risques avec le transfert de la propriété l'un et l'autre ayant lieu par la livraison de la chose à l'acheteur- (voir § 446.447 B G B), le droit suisse a adopté urisysterne mixte dans ce sens qu'exigeant la tradition pour le transfert de la propriété il dispose néanmoins (art. 185 CO) que les risques passent, dans Ja règle, à l'acquéreur déjà lors de la conclusion du contrat ou du moins, s'agissant de ventes à distance, dès que le vendeur a fait procéder à l'expédition de la chose (quand bien même il continue à la posséder par l'intermédiaire du voiturier). Ainsi donc le fait que le contrat devait être exécuté à Cossonay n'implique pas à lui seul que les risques dussent rester à la charge du vendeur tant que la chose n'avait pas été livrée à Cossonay. Bien au contraire l'application de Ja règle générale de l'art. 185 conduirait à faire admettre que ces risques ont passé à la Société défenderesse dès le remise de la marchandise à l'expéditeur et l'on doit donc rechercher si «des circonstances ou des stipulations particulières» ~ - telles qu'elles sont réservées par l'art. 185 al. 1 — autorisent en l'espèce une dérogation à cette règle générale. C'est avec raison que l'instance cantonale a résolu affirmativement cette question. Non seulement la marchandise était livrable à Cossonay, mais il était convenu que la Société demanderesse prenait à sa charge tous les frais de transport («lieferbar frachtfrei Cossonay- Gare»). t). Or une clause semblable doit être interprétée dans ce sens que les contractants ont entendu laisser aussi les risques à la charge du vendeur jusqu'à l'arrivée de la chose au lieu de destination. Cette interprétation de la volonté des parties était expressément consacrée dans le CC zurichois (§ 1444 al. 2; cf. BLUNTSCHLI, Note 2 sur cet art.); elle avait été adoptée également dans les projets du CO (Projet de 1876, art. 205 al. 2; Projet de 1879, art. 220; cf. MUNziNGER, Motifs p.258) et, si ces dispositions des projets n'ont, il est vrai, pas été insérées dans le texte définitif du Code, les tribunaux (vok Handeisrechtliche — BGE 44 II 416, S. 420 — Entscheidungen 11 p. 35 et 19 p. 64, Semaine judiciaire 1885 p. 414) et les auteurs (SCHNEIDER, 2e éd, Note 3 sur art. 204, HABERSTICH I p. 299, FICK, Note 13 sur art. 185; moins affirmatif, OSER p. 468) n'en ont pas moins toujours admis l'existence d'un usage commercial d'après lequel le vendeur qui assume les frais de transport en assume aussi les risques. Il y a lieu pour le Tribunal fédéral de se rallier à cette solution qui peut être qualifiée de traditionnelle en droit suisse et dont les faits de la cause actuelle démontrent justement avec une netteté toute particulière qu'elle est conforme à la raison et à l'équité: en effet, la marchandise ayant été séquestrée en France parce qu'expédiée par une maison allemande, il serait choquant que la Société défenderesse qui n'avait à aucun point de vue à s'occuper du transport dût supporter les risques qui -se sont ainsi réalisés au cours de ce transport et qui sont en relation étroite avec des circonstance 1 personnelles à la recourante, à savoir sa nationalité et l'itinéraire qu'elle avait librement choisi.

Du moment qu'on doit donc admettre que l'engagement pris par la Société demanderesse de supporter les frais de transport impliquait l'engagement d'en supporter aussi les risques, la recourante ne peut se libérer de sa responsabilité en invoquant la mention imprimée sur les factures d'après laquelle la marchandise était expédiée à la demanderesse «für Ihre Rechnung und Gefahr». I). Outre que, d'une manière générale, une mention unilatérale ne saurait prévaloir contre un accord formel, celle-ci était manifestement erronée et ne correspondait même pas à la volonté de la demanderesse qui n'a jamais prétendu mettre les frais de l'expédition à la charge de la défenderesse: si donc, de l'aveu même de la demanderesse, la dite mention pas eu pour effet de modifier le contrat en ce qui concerne les frais, elle n'a pas non plus pu le modifier en ce qui concerne les risques, ces deux points étant intimement liés soit d'après ce qui a été dit cidessus, — BGE 44 II 416, S. 421 — soit d'après la formule que croit pouvoir illvoquer 13 -reoourante.

Dispositiv

Le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est écarté et le jugement cantonal est COI1- firme.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 44 II 416
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