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BGE 44 II 439BGEx

BGE 44 II 439

75. Arrêt de la IIe Section civile du 11 septembre 1918 dans la cause Commune de St-Sulpice contre Franceska-Médée Bourgoz.

Regeste nur auf Französisch

OIF art. 65 et suiv. Un moyen tiré du droit de procédure civile cantonale, que l'instance supérieure cantonale se refuse à examiner, n'a pas pour effet de suspendre le délai de recours en réforme au Tribunal fédéral.

Sachverhalt

Sachverhalt

A.. — Par jugement du 19 avril 1918 le Tribunal civil du district de Morges s'est déclaré incompétent pour statuer sur une action introduite contre Franceska-Médée Bourgoz à Paris par la commune de St-Sulpice (Vaud) et tendant à faire annuler sa légitimation par le mariage de sa mère avec un des ressortissants de la demanderesse. Celle-ci ayant recouru contre ce jugement à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, elle s'est par arrêt du 24 juin 1918, refusée à entrer en matière, parce que ce jugement pouvait être attaqué par la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral, en vertu des. art. 56 et suivants CJF, et qu'ainsi elle n'était pas compétente pour se saisir de cette affaire aux termes de l'art. 53 ch. 3 de la loi cantonale d'organisation judiciaire vaudoise.

Erwägungen

Considérant en droit:

Ainsi que l'a reconnu avec raison le Tribunal cantonal vaudois, la question de compétence est en l'espèce dominée par la législation fédérale. Du moment donc qu'en vertu de l'art. 92 ch. 9 de la loi sur l'organisation judiciaire vaudoise, les tribunaux civils de district statuent dans ce canton en dernier ressort, lorsqu'il s'agit de faire applicatron — BGE 44 II 439, S. 440 — de l'article 262 CC sur l'action en nullité de légitimation, la commune de St-Sulpice aurait dû interjeter • au Tribunal fédéral dans le délai de 20 jours prévu aux art. 65 et suiv. CJF, un recours en réforme contre le jugement du Tribunal civil de Morges du 19 avril 1918, même si elle jugeait utile en outre de soulever à son sujet devant le Tribunal cantonal une question spéciale d'organisation judiciaire vaudoise. Elle a au contraire attendu de connaître la décision prise par l'instance cantonale et n'a adressé son recours en réforme au Tribunal fédéral que le 20 juillet 1918 seulement. Un moyen de droit cantonal, que l'instance cantonale supérieure se refuse à examiner parce qu'il n'est pas même prévu, ne saurait avoir pour effet de suspendre le délai de recours en réforme au Tribunal fédéral. Celui interjeté par la commune de St-Sulpice doit par conséquent être considéré comme tardif.

Dispositiv

Le Tribunal fédéral prononce:

Il n'est pas entré en matière sur le recours.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 44 II 439
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