BGE 44 II 440
Regeste nur auf Französisch
Irrecevabilité de recours en réforme contre un jugement d'incompétence basé sur les dispositions d'un traité international.
Sachverhalt ab Seite 440
Agissant comme cessionnaire de Roger Wertenschlag, citoyen suisse domicilié à Genève, Léon Simon, citoyen français domicilié à Genève, a ouvert action devant le Tribunal des prud'hommes de Genève à Gaston Becquart, citoyen français domicilié à Annemasse, en concluant au paiement de 67197 fr. 62 à titre de commission et d'indemnité pour rupture de contrat.
Le défendeur a décliné la compétence du tribunal genevois — BGE 44 II 440, S. 441 — en invoquant l'art. 1 du traité franco-suisse de 1869 et en prétendant en outre que les conditions requises pour la compétence de la juridiction spéciale des prud'hommes ne sont pas réalisées.
Confirmant le jugement rendu par le tribunal de Ire instance, la Cour d'appel des conseils de prud'hommes a déclaré fondée l'exception d'incompétence basée sur le traité franco-suisse, ainsi d'ailleurs que 1es aufres excephons d mcompetence soulevées par le défendeur.
Le demandeur a recouru én réforme au Tribunal fédéral en concluant au rejet de l'exception d'incompétence et à l'admission de ses conclusions au fond.
Erwägungen
Considérant en droit:
que, à l'appui du déclinatoire soulevé par lui, le défendeur a invoqué, d'une part, l'art. 1 du traité francosuisse de 1869 et, d'autre part, les dispositions de la 101 organique genevoise sur la juridiction des prud'hommes, que l'exception d'incompétence a été déclarée fondée à l'un et à l'autre de ces points de vue par l'arrêt attaqué, que cette décision ne peut faire l'objet d'un recours en réforme, l'application des règles de la procédure cantonale échappant complètement au pouvoir de contrôle du Tribunal fédéral et le moyen tiré de la violation d'un traité international sur la compétence judiciaire ne pouvant lui ètre soumis que par la voie du recours de droit public.
Dispositiv
Le Tribunal fédéral prononce:
11 n'est pas entré en matière sur le recours.