BGE 44 II 52

Considérant en droit:

L'action intentée à l'Hôpital cantonal de Genève a un double fondement, le demandeur prétendant, d'une part, que l'Hôpital a contrevenu à ses obligations contractuelles — BGE 44 II 52, S. 54 — et, d'autre part, que sa responsabilité délictuelle est engagée.

En ce qui concerne tout d'abord la prétendue responsabilité contractuelle du défendeur, on doit observer que les relations qui se sont établies entre Marziano et I'Höpital cautonaI"ne resultellt pas d'un contrat de droit privé. Ainsi que le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de k juger (dans un cas Oll il s'agissait, il est vrai, d'un asile d'aliénés — mais la situation est la même pour les Höpitaux), l'assistance publique médicale appartient au domaine du droit public (RO 18, p. 391-393 consid. 2); l'établissement officiel qui reçoit (moyennant pension ou gratuitement, peu importe) un malade remplissant les conditions exigées par la loi ou les règlements pour son admission ne conclut pas avec lui un contrat relevant du droit privé; il ne s'engage pas envers lui à une prestation de droit privé, mais remplit à son égard la mission officielle que la législation lui confère. C'est donc en vain que le demandeur invoque les dispositions du CO sur la violation des obligations conventionnelles. Mais d'ailleurs, même si l'on admettait que ces dispositions sont en principe applicables, elles ne sauraient en l'espèce justifier la réclamation du demandeur. Celuici allègue que l'Hôpital cantonal a contrevenu aux obligations qu'il avait assumées en n'exerçant pas une surveillance efficace sur le traitement médical qui lui a été donné. 01', interprétant les lois et règlements genevois sur l'organisation de l'assistance publique médicale et notamment de l'Hôpital cantonal, l'arrêt attaqué constate que l'Hôpital assure le traitement général et l'entretien des malades, mais qu'il n'a pas à s'occuper du traitement médical, lequel est dirigé uniquement par des professeurs nommés par l'Etat et dont l'activité est soustraite au contrôle des organes du défendeur. Cette interprétation de textes de la législation cantonale lie le Tribunal et elle conduit forcément à admettre que le prétendu contrat tacite conclu entre parties n'a pas pu — BGE 44 II 52, S. 55 — avoir pour objet les soins médicaux à donner à Marziano — puisque les attributions de l'Hôpital cantonal sont d'ordre purement administratif et ne s'étendent ni à l'organisation ni même à la surveillance du service médical — et que par conséquent le défendeur n'a pas pu manquer à des engagements conventionnels en n'empéchant pas la négligence alléguée à la charge des médecins (retard mis à ouvrir l'abcès de fixation).

En tant que le demandeur prétend qu'un acte illicite a été commis à son égard, la responsabilité du défendeur ne saurait découler de l'art. 55 CO, car les médecins qui, d'après Marziano, se sont rendus coupables de cet acte illicite ne sont pas des «commis» ou des (! eniployes» de l'Hôpital cantonal, au sens de cette disposition. Et, conformément à ce qui a déjà été exposé cidessus, ils n'en sont pas non plus les «organes» l) au sens de l'art. 55 CCS, puisque ce n'est pas de l'Hôpital que dépend le service médical dont ils sont chargés par l'Etat. Et, d'autre part, le demandeur n'allègue aucun acte illicite à la charge des organes du défendeur, c'està-dire de la Direction ou de la Commission administrative, de sorte que l'art. 55 CCS est sans application possible en l'espèce. Dans ces conditions c'est avec raison que l'instance cantonale s'est dispensée de rechercher si une faute a vraiment été commise dans le traitement médical qu'a reçu Marziano — puisque, en tout état de cause, cette faute ne saurait engager la responsabilité du défendeur et que seuls le médecin fautif ou les professeurs chargés de la surveillance du service médical ou peut-être l'Etat qui organise et contrôle l'assistance publique médicale (loi genevoise du 21 novembre 1900, art. 1) pourraient en être rendus re!>ponsables.