BGE 44 III 148
Regeste nur auf Französisch
Art. 92 LP. Insaisissabilité d'une marque de fabrique.
Sachverhalt
Vu le procès-verbal de cette saisie, aux termes duquel l'Office des Poursuites de Berne a, sur délégation de celui de Genève, saisi au Bureau fédéral de la propriété intellectuelle à Berne, une marque de fabrique «Grammont • enregistrée par Duboin sous n° 38582;
Erwägungen
Attendu que la doctrine (voir JAEGER, Komment. ad
art. 92 LP p. 253 al. 2; DUNANT, Traité des marques de fabrique 115 p. 197; BLUMENSTEIN, Handbuch des Betreibungsrechts p. 626 note 17) est unanime pour considérer comme inadmissible la saisie d'une marque de fabrique, quand celle-ci ne porte pas en même temps sur l'ensemble du commerce du débiteur;
Adoptant au surplus les motifs de l'arrêt dont est recours.
Dispositiv
La Chambre de Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est écarté.