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BGE 44 III 36BGEx

BGE 44 III 36

12. Arrêt du 2 mai 1918 dans la cause Beltramini et Facchini.

Regeste nur auf Französisch

L'art. pe de l'ord. du 28 septembre 1914 complétant et modifiant pour la durée de la guerre la LP a une portée générale;

il s'applique aussi aux poursuites dirigées contre un débiteur

qui a obtenu un sursis général aux poursuites, pour le recouvrement de créances auxquelles ce sursis ne s'étend pas.

Sachverhalt

Sachverhalt

Les recourants sont créanciers hypothécaires de G. Antonietti, tuilier à Bellevue. Ils l'ont poursuivi pour les intérêts échus depuis plus de deux ans, auxquels ne s'étend pas le sursis général que le débiteur avait obtenu.

Le 21 décembre 1917, les créanciers ont requis la vente des immeubles hypothéqués. Le 22 mars l'office des poursuites de Genève les a avisés que la vente était ajournée. Antonietti ayant payé 1/ 8 du montant de la poursuite, soit 349 fr. 35 (art. 1er de l'ordonnance du 28 septembre 1914).

Beltramini & Facchini ont recouru contre cette décision à l'autorité cantonale de surveillance en concluant à ce que 10 la faculté du débiteur de payer par 1/8les intérêts hypothécaires échus depuis deux ans et plus soit annulée; 20 la vente des immeubles soit fixée à nouveau pour le plus bref délai et 3° la vente ne pourra être différée que moyennant paiement intégral par Antonietti des intérêts hypothécaires échus depuis plus de deux ans à la date du paiement.

L'autorité genevoise de surveillance ayant écarté ce recours par décision du 9 avril 1918, Beltramini et Facchini ont recouru en temps utile au Tribunal fédéral en reprenant les conclusions formulées devant l'instance cantonale. Ils soutiennent que l'ordonnance du 16 décembre 1916 présente une lacune, le Conseil fédéral ayant évidemment voulu permettre au créancier de toucher immédiatement et intégralement les intérêts hypothécaires échus depuis deux ans.

Erwägungen

— BGE 44 III 36, S. 37 — Considérant en droit:

La disposition de l'art. 1er de l'ordonnance du 28 septembre 1914, complétant et modifiant, pour la durée de la guerre, la LP, a une portée générale (v. JAEGER, Comment. de l'ordonnance, art. 1er note 4); elle s'applique à toutes les poursuites par voie de saisie ou de réalisation de gage, partant aussi aux poursuites dirigées contre le débiteur qui a obtenu un sursis général, pour le recouvrement de créances auxquelles le bénéfice du sursis ne s'étend pas. La lacune dont les recourants prétendent faire état n'existe pas. Rien, au contraire, ne permet d'admettre que le législateur ait voulu refuser le bénéfice de l'art. 1er de l'ordonnance du 28 septembre 1914 aux débiteurs qui sont poursuivis en paiement d'intérêts hypothécaires échus depuis deux ans, auxquels, en vertu de l'art. 9 de l'ordonnance du 16 décembre 1916, le sursis général ne s'applique pas. Le but de l'art. 9 (de même que celui des art. 5 et 13 al. 3 de l'ordonnance du 2 novembre .1915 relative à la protection de l'industrie hôtelière, cf. RO 4! III p. 194 et 209 cons. 3; 43 III p. 132) est d'empêcher que le sursis accordé au débiteur ne prive le créancier de sa garantie réelle, laquelle, suivant l'art. 818, chiff. 30 CC. ne couvre que les intérêts de trois années, échus au moment de la réquisition de vente et ceux qui ont couru depuis la dernière échéance. Aussi bien l'art 10. de l'ordonnance de 1916 dispose que. durant le sursis, le créancier gagiste ne peut exercer pour les intérêts indiqués à l'art. 9 que la poursuite en réalisation de gage. Le but de l'art. 9 — maintien de la garantie réelle — est donc atteint dès que le créancier a pu former la réquisition de vente, et il n'y a dès lors aucun motif de refuser au débiteur le moyen, prévu à l'art. 1er de l'ordonnance du 28 septembre 1914, de faire renvoyer la vente en s'acquittant de sa dette par le paiement d'accomptes mensuels. Contrairement à l'opinion des recourants, les deux dispositions légales peuvent parfaitement coexister. La réalisation — BGE 44 III 36, S. 38 — du but visé par l'art. 9 de l'ordonnance de 1916 n'exclut pas la possibilité de réaliser également le but de l'art. 1 er de l'ordonnance de 1914, qui est d'éviter, autant que possible, que la vente des objets saisis ou mis en gage n'ait lieu pendant la crise économique actuelle à des prix fort inférieurs à leur valeur réelle (cf. JAEGER. Comment. de l'ordonnance de 1914 ad art. 1 er, note 1). Le texte même de l'art. 9, qui dit simplement que le sursis général ne s'étend pas aux intérêts hypothécaires échus depuis deux ans, montre déjà l'intention du législateur de ne pas priver le débiteur des facilités accordées par l'art. 1 er de l'ordonnance de 1914 pour le paiement de cette dette.

Dispositiv

La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:

Le recours est écarté.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 44 III 36
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