BGE 45 I 174

Considérant en droit:

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2. — Les arrêts rendus jusqu'a présent par le Tribunal fédéral relativement à la défalcation des dettes hypothécaires en matière de double imposition, avaient trait à des conflits entre cantons dont la législation fiscale est établie sur le système de l'impôt personnel; en la cause, la loi neuchäteloise sur l'impôt direct a seule pour base la totalité de la fortune du contribuable, qu'elle soit mobilière ou immobilière; par contre la législation vaudoise distingue entre l'impôt sur la fortune mobilière et l'impôt sur la fortune immobilière qui est dû par les immeubles * seuls, et c'est en raison du caractère spécial de ce dernier impôt que le Tribunal fédéral, statuant sur une espèce formant la contre-partie exacte du litige actuel, puisqu'il s'agissait d'un contribuable domicilié dans le canton de Neuchâtel et propriétaire d'immeubles dans le canton de Vaud (RO 43 I p. 264) a réservé la question de savoir comment la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de double imposition pouvait se concilier avec le système vaudois de l'impôt foncier; c'est précisément cette question qu'il ya lieu de résoudre en la cause. ' 2. — La loi neuchâteloise sur l'impôt direct du 30 avril 1913 pose le principe de l'impôt personnel perçu sur l'en- — BGE 45 I 174, S. 176 — semble de la fortune nette du contribuable, qu'elle soit mobilière ou immobilière; elle ne fait d'exception que pour les immeubles appartenant à des personnes non domiciliées dans ce canton, et qui doivent, à teneur de l'art. 7 ch. 4 de cette loi, payer l'impôt sur leur valeur brute. — Dans le canton de Vaud, au contraire, l'impôt foncier (loi art. 68) est dû «annuellement sur la valeur au cadastre de tous les immeubles bâtis ou non batIs du territoire vaudois, sous déduction des dettes hypothécaires dont la défalcation est autorisée par une loi spéciale.» Un examen attentif du régime fiscal vaudois révèle toutefois que l'impôt foncier ne constitue pas un impôt purement «réel» (Objektsteuer). En effet, la caractéristique de l'impôt réel, c'est que :e fisc s'en tient uniquement à la nature objective des biens immobiliers sans égard à leur rendement, aux dettes qui les grèvent et aux autres ressources du contribuable, dont la situation économique n'entre pas en ligne de compte contrairement aux principes régissant l'impôt du système dit «personnel» (Subjektsteuer) (v. FUISTING, Grundzüge der Steuerlehre p. 307; SPEISER, Das Verbot der Doppelbesteuerung, Zeitschr. firr schweiz. Recht, Nouv. série vol. 6 p. 15). 01' l' article 68 de la loi vaudoise d'impôt autorise expressément la défalcation des dettes hypothécaires et la loi spéciale du 19 novembre 1912 n'interdit cette défalcation que pour certaines catégories de dettes hypothécaires pour lesquelles il n'est pas établi d'une façon certaine que le contribuable en est effectivement débiteur. Il en résulte sans autre que l'impôt foncier vaudois revêt un caractère mixte. Le législateur tient compte de la situation pécuniaire générale du contribuable, prenant ainsi en considération un des facteurs qui caractérisent l'impôt «personnel». En outre, à teneur de l'art. 23 de la loi d'impôt, les dettes du contribuable qui ne peuvent être défalquées de l'impôt foncier (art. 2 de la loi de 1912 sur la defalcation des dettes hypotMcaires) «sont déduites de la fortune mobilière soumise al'impöt )}.ll semble que, d'après la — BGE 45 I 174, S. 177 — pratique constante des autorités fiscales vaudoises, la faculté de défalquer les dettes soit limitée aux dettes hypothécaires visées par la loi de 1912, quoique le texte de l'art. 23 de la loi d'impôt de 1886 ne renferme aucune restriction pareille. Le Tribunal fédéral s'en tient à l'interprétatiôn limitative des autorités cantonales, mais il ne s'ensuit pas que la nature juridique de l'impôt foncier soit en principe différente de celle indiquée plus haut.

Au surplus, le législateur vaudois n'a sans doute songé qu'aux hypothèques constituées dans le canton de Vaud; il ne paraît pas possible qu'un canton règle dans sa législation fiscale la faculté de défalquer des hypothèques créées hors du canton. Dans les rapports intercantonaux il y a lieu par conséquent de mettre ces dernières dettes hypothécaires sur le même pied que les autres dettes du contribuable qui ne sont pas contractées dans le canton. L'immeuble du recourant n'étant pas situé dans le canton de Vaud, les prescriptions de la loi vaudoise édictées en vue des hypothèques constituées dans ce canton ne sont dés lors pas applicables aux hypothèques du canton de Neuchâtel.

3. — La manière la plus facile de résoudre le présent conflit fiscal serait évidemment celui préconisé par le canton de Vaud, et qui consisterait à obliger les autorités .neuchäteloises à défalquer de la valeur cadastrale de l'immeuble du recourant la totalité des hypothèques qui le grèvent, ce qui rabaisserait à 45 000 fr. lé chiffre imposable dans ce canton; le canton de Vaud pourrait alors lui réclamer l'impôt mobilier sut toute sa fortune mobilière par 26500 fr., le total de ces deux sommes étant égal à l'importance de la fortune nette du recourant. Mais le Tribunal fédéral n'a jamais voulu astreindre le fisc du lieu de la situation des immeubles à subir une défalcation totale des hypothèques, et l'a obligé seulement Ü prendre en considération une part proportionnelle dtl passif général du contribuable (RO 40 I p. 64), et c'est cette répartition qui a été indiquée d'une manière exacte — BGE 45 I 174, S. 178 — au recourant par les autorités neuchâteloises, quand elles ont fixé à 39000 Ir. seulement le montant des dettes • hypothécaires dont elles admettaient la défalcation.

Dans ces conditions, et étant donné le caractère mixte de l'impôt foncier vaudois, il n'y a pas de motif de juger la présente contestation d'après d'autres principes que ceux établis jusqu'ici par la jurisprudence en matière de double imposition. Dès lors, il y a lieu de partager la souveraineté fiscale des cantons de Neuchâtel et de Vaud de manière à ce que la quote part imposable par chacun des deux cantons corresponde à la proportion existant entre la totalité -de l'actif et la totalité des dettes. Il en résulte que pour l'année 1918 le canton de Neuchâtel est en droit d'imposer une fortune de 56 000 fr. et le canton de Vaud une fortune de 11 000 Ir.