BGE 45 II 85
Regeste nur auf Französisch
Lorsque l'employeur est responsable en principe du dommage causé par son employé, il en répond complètement sans pouvoir invoquer la légereté de sa faute personnelle comme cause de reduction de l'indemnité.
Sachverhalt
Les époux Rappaz ont He victimes d'un accident causé par un camion-automobile appartenant à la Société Lumina et conduit par le chauffeur Masmejean. lls ont actionné soit la Société soit le chauffeur. L'instance cantonale a condamné les deux défendeurs à des dommagesintérêts.
Sur recours de la Société Lumina, le Tribunal fédéral a eu à examiner notamment la question de savoir si, responsable en principe, la Société pouvait exciper de la légèreté de sa faute comme cause de réduction de l'indemnité. 11 a résolu cette question négativement par les motifs suivants.
Erwägungen
ExlraU des considérants de l' arrel:
... 2. -... La recourante soutient à titre subsidiaire que, vu la légèreté de sa faute personnelle, sa responsabilité ne doit pas s'étendre à l'intégralité du dommage et elle invoque à l'appui de sa thèse l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans l'affaire Basler Droschkenanstalt Settelen c. Treu (RO 41 II p. 500-501 consid. 5). Mais justement sur le point en discussion cette espèce n'est pas identique à l'espèce actuelle, car les fautes relevées à la charge de la demanderesse ne sont pas d'une légèreté telle qu'il puisse être question d'atténuer de ce chef sa responsabilité en vertu de l'art. 43 CO. Il est donc inutile de décider, à propos du cas particulier, si dans le calcul de la quotité de l'indemnité le juge peut tenir compte du degré de la faute de l'employeur. Mais cette question de principe — que l'arrêt cité par la recourante ne tranche pas nettement — devrait sans doute recevoir Ja solution — BGE 45 II 85, S. 86 — négative consacrée par la doctrine (v. OSER p. 233, Note V 1 c sur art. 55) et par la jurisprudence (RO 29 11 p. 489): la responsabilité de l'employeur est une responsabilité causale instituée par la loi indépendamment de toute faute personnelle de l'employeur, avec le simple correctif que la faculté lui est réservée de faire la preuve qu'il a pris. toutes les mesures propres à détourner le dommage; s i1 échoue dans cette preuve, il répond du dommage causé par son employé et il en répond complètement sans pouvoir invoquer comme motif de réduction de l'indemnité la légèreté de sa faute, puisqu'il est responsable non à raison de cette faute, mais ex lege.