BGE 45 III 59
Regeste nur auf Französisch
Sur réquisition du créancier l'office d 0 i t prendre sous sa garde les objets saisis et le débiteur ne peut prétendre conserver la possession que des objets qui lui sont indispensables dans le sens de l'art. 92 LP.
Sachverhalt ab Seite 59
A.. - Dans une poursuite n° 17813 dirigée par Dame Dupaïs, à Paris, contre Dame Jeanne Grellinger, à la Chaux-de-Fonds, et à la suite d'un séquestre ordonné le 24 octobre 1918 en vertu de l'art. 271, chiffre 2 LP, en faveur de la créancière, la débitrice a obtenu le 13 janvier 1919 un renvoi de la vente des meubles saisis, en vertu de rart. 1 er de l'ordonnance du Conseil fédéral du 28 septembre 1914, à la condition d'acquitter en mains de l'office la dette par versements mensuels de 750 fr. représentant un huitième de la poursuite. Le 29 janvier, l'office informait Me Dubois, avocat à la Chaux-de-Fonds, que deux créanciers, dont Dame Dupaïs, ayant demandé que les objets saisis dans la poursuite fussent «mis sous garde», il l'avait désigné comme gardien judiciaire des dits objets. Me Dubois accepta la mission de veiller à ce que les meubles saisis ne disparussent pas du domicile de la débitrice, mais il estimait ne pouvoir assumer une responsabilité plus grande (voir écriture adressée à l'Autorité cantonale de surveillance le 27 février 1919).
B. — Dame Dupais a porté plainte le 18 février 1919 à l'Autorité inférieure de surveillance. Par décision du — BGE 45 III 59, S. 60 — 24 février 1919, cette autorité a ordonné à l'office de procéder conformément à l'art. 98, al. 3 LP en prenant les objets sous sa garde. Elle considère que la nomination "
, d'un gardien judiciaire ne peut être considérée comme une mesure suffisante à moins que ce dernier ne fournisse des garanties. Or, en l'espèce, Me Dubois entend ne prendre aucun engagement personnel.
Dame Grellinger a recouru à l'Autorité cantonale de surveillance, laquelle a maintenu la mesure de l'office par décision du 5 mars 1919 motivée en résumé comme suit: la créancière demandant l'application de l'art. 98, al. 3 LP, l'office pouvait, à son choix, prendre les objets sous sa garde ou les mettre sous la garde d'un tiers. Il a estimé avoir pris cette dernière mesure en désignant un gardien judiciaire, tout en laissant les objets entre les mains de la débitrice. Cette mesure est inspirée du principe posé à l'art. 95 in fine LP et elle est d'autant plus indiquée que la débitrice, étant au bénéfice d'un sursis à la vente des objets saisis, doit pouvoir continuer l'exploitation de son commece et conserver pour cela le mobilier de son magasin.
C. — Dame Dupa'iS a recouru en temps utile au Tribunal fédéral. Elle fait valoir: Dès le mois d'octobre 1918, dame Grellinger a annoncé dans les journaux (voir «Impartial». du 18 octobre 1918) la cessation de son commerce. Elle a quitté son magasin le 31 octobre. Grâce à ces circonstances, la créancière a obtenu le 24 octobre 1918 une ordonnance de séquestre en vertu de l'art. 271, chiffre 2 LP. La désignation d'un gardien judiciaire, tout en laissant les objets saisis en possession de la débitrice, est contraire à la loi. La détention doit être retirée au débiteur.
L'autorité cantonale de surveillance allègue: Elle ignorait que Dame Grellinger eût cessé son commerce; l'octroi d'un sursis serait inutile si le débiteur est privé desoil instrument de travail et, spécialement en cas de sursis, — BGE 45 III 59, S. 61 — I'art. 98 LP doit être interprété en tenant compte dur------- principe posé à l'art. 95 dernier alinéa.
Erwägungen
Considérant en droit:
Il est de jurisprudence constante que, sur réquisition du créancier, l'office doit prendre sous sa garde les objets saisis sans pouvoir s'y refuser pour des motifs d'équité ou d'opportunité. (Voir entre autres arrêts RO 00.. spéc. (; p. 121 et suiv.; 7 p. 52; 8 p. 73; 10 p. 11*; *; cf. Jaeger, Comment. LP art. 98 notes 8 et 9;) Il va sans dire que la garde de l'office ne peut être remplacée par la mesure intermédiaire que le préposé a imaginée. Le but essentiel de la garde de l'office est précisément d'enlever au débiteur la possibilité de disposer des objets saisis, lesquels doivent être mis «à l'abri de toute influence de sa part» (RO éd. spec. 10 p. 11 cons. 3); et l'office doit exercer la garde, sous sa responsabilité, de telle façon que les objets ne puissent plus être soustraits à la mainmise du créancier. Ces deux éléments font défaut en l'espèce du moment que le «gardien judiciaire» décline toute responsabilité personnelle — ce que l'Autorité cantonale ne conteste pas — et que les objets ont été laissés entre les mains de la débitrice.
Enfin, on ne saurait tirer un argument du fait que Dame Grellinger aurait besoin des meubles saisis pour l'exploitation de son commerce de modes. Non seulement elle a cessé depuis longtemps cette exploitation, ainsi que la recourante l'affirme et ce que l'Autorité cantonale ne conteste plus, mais, en principe, le débiteur ne peut prétendre conserver la possession que des objets qui lui sont indispensables pour l'exercice de sa profession, dans le sens de l'art. 92 LP. Or, en l'espèce, les objets valablement saisis sont tous, sans exception et dans tous les cas, soumis à la garde de l'office dès que le créancier requiert cette mesure. * Ed. gén. 29 I p. 257, 30 I p. 196,31 I p. 727,33 I p. 221.
Dispositiv
— BGE 45 III 59, S. 62 — La Chambre des poursuites et des jaillites prononce:
Le recours est admis. En conséquence la décision atta- quee est annulée et l'office des poursuites de la Chaux-de- Fonds est invité, sous sa responsabilité, à enlever à la débitrice les objets saisis et à les prendre sous sa garde.