BGE 46 II 38
Regeste nur auf Französisch
Question de savoir si et dans quelle 'mesure doit être déclarée nulle, pour vice de forme (Art. 245 al. 2 CO), une reconnaissance de dette consacrant, pour une partie, une libéralité et, pour une partie, la rémunération de services effectivement rendus au s()uscripteur.,
Sachverhalt ab Seite 38
A. - Otto Zimmerli père exploitait le «Café National» à Fleurier lorsque, peu de témps après le décès de sa femme, survenu le 13 octobre 1907, son fils Gaston Zimmerli, défendeur au présent procès, qui venait de rentrer du Transvaal OU il avait travaillé pendant trois ans environ en qualité de cuisinier, vint se fixer auprès de lui. Le défendeur commença d'abord par seconder son père puis ne tarda pas à le suppléer complétement dans l'exploitation de l'établissement; il s'occupait à la fois — BGE 46 II 38, S. 39 — de la gérance du café et de la cuisine du restaurant. Il travailla ainsi jusqu'au décès de son père. Pendant un an et demi environ il fut aidé par sa femme.
Le 30 mai 1914, Otto Zimmerli père signa la déclaration suivante:
«Moi, soussigné, Otto Zimmerli, propriétaire à Fleurier, reconnais devoir à mon fils Gaston Zimmerli, à Fleurier, la somme de quinze mille francs (15 OOO.-)pour salaire, frais, soins divers prodigués par lui depuis plus de six années et depuis plus d'une année et demie par la femme de mon fils; je lui dois cette somme pour le remplacement qu'il a fait dans la gérance et l'administration de mon café et de ma maison. Cette somme est payable à mon décès.»
La signature, seule, était de la main d'Otto Zimmerli.
Otto Zimmerli est décédé le 14 juin 1914. Dans la liquidation de la succession, Gaston Zimmerli fit valoir la reconnaissance de dette que lui avait souscrite son père, en réclamant, en qualité de créancier du défunt, une somme de 15000 fr. Ses cohéritiers s'étant opposés à cette prétention, il les poursuivit et, sur présentation du titre, obtint un prononcé de mainlevée provisoire. Les demandeurs, en qualité d'héritiers d'Otto Zimmerli père, ont alors ouvert contre Gaston Zimmerli une action en nullité de la reconnaissance de dette.
1Is soutenaient que la dite reconnaissance était simulée, qu'elle était en réalité assimilable à une libéralité dont l'exécution était reportée après le décès du donateur, qu'elle constituait ainsi une véritable disposition pour cause de mort, mais que, n'ayant pas été créée selon les formes légales, elle était nulle.
Le défendeur a conclu au rejet de la demande; il contestait que la pièce litigieuse eût le caractère d'une libéralité et prétendait qu'elle lui assurait simplement la rémunération à laquelle il avait droit pour. les services fournis à son père.
B. — Par jugement du 4 novembre 1919, le Tribunal — BGE 46 II 38, S. 40 — cantonal de Neuchâtel a alloué aux demandeurs leurs conclusions et condamné le défendeur aux frais et dépens du procès. Ce jugement est motivé en résumé comme suit: En comparant la rémunération que le défendeur a touchée pendant qu'il a travaillé chez son père et celle à laquelle il pouvait prétendre, on arrive, en tenant compte d'ailleurs des chiffres les plus favorables à sa thèse, à la somme de 10 270 fr. La différence entre ce chiffre et le montant de la reconnaissance constitue donc en tout cas une libéralité. L'intention des parties était également d'en consacrer une: c'est ce qui ressort à la fois du texte de ce document et des dépositions de certains témoins qui sont venus apporter l'écho de leurs conversations avec Zimmerli père. Ces témoins relatent l'affection reconnaissante que ce dernier marquait à celui de ses enfants qui entourait sa vieillesse et l'intention manifestée par lui de l'avantager par son testament. Ainsi, tant objectivement que subjectivement, on doit attribuer à la pièce du 30 mai le caractère juridique d'une donation. Il est vrai, dit le tribunal, que pour une partie de son montant la reconnaissance consacre «peut-être» une équitable rémunération, de telle sorte que l'allocation d'une somme de 15000 fr. n'équivaudrait alors que partiellement à une libéralité, mais c'est là, ajoute-t-il, un point que le Tribunal n'a pas à élucider pour le moment, le procès n'étant pas engagé sur, le terrain de l'art. 633 CCS. Le chiffre de 15 000 fr. ne saurait être dissocié et il suffit qu'une partie de ce montant constitue une libéralité pour que la valeur de la pièce litigieuse dépende des dispositions légales applicables aux donations. L'exécution de la donation étant fixée au décès du donateur, cette donation était soumise aux règles Concernant les dispositions à cause dé mort. Cette condition n'étant pas remplie, l'acte souscrit par O. Zimmerli père doit être déclaré nul.
C. — C'est contre ce jugement que le défendeur a recouru en réforme au Tribunal fédéral en concluant au rejet des conclusions admises par les premiers juges. Les demandeurs ont conclu au rejet du recours.
Erwägungen
— BGE 46 II 38, S. 41 — Considérant en droit:
1. -- Pour apprécier la signification et la portée réelles de l'acte du 30 mai 1914, il convient, comme l'a fait l'instance cantonale, de se reporter aux circonstances de fait qui l'ont provoquée et à l'intention du souscripteur, telle qu'on peut la dégager des termes mêmes de l'acte et des dispositions qu'il aurait manifestées à l'égard de son fils. 01', s'il est exact d'affirmer, avec les premiers juges, que la reconnaissance de dette consacrait en partie une libéralité, ce qui ressort sinon de la teneur de la pièce, du moins de certains témoignages et surtout de la disproportion entre le montant de Ja prestation et la valeur des services que Zimmerli père entendait rémunérer, il est, par contre, erroné de prétendre, comme l'ont fait les demandeurs, que .Ies motifs exprimés dans le dit acte étaient imaginaires et que Zimmerli père n'a eu recours à la forme de la reconnaissance de dette que pour éluder les règles relatives aux dispositions pour cause de mort. L'instance cantonale n'a pas cru devoir se prononcer catégoriquement sur le point de savoir si, pour une partie tout au moins de son montant, la recollnaissance He COI1- sacrait pas une équitable rémunération des services rendus par le défendeur au défunt. Cette question aurait dû être tranchée et ne saurait l'être que par l'affirmative. Il est constant, en effet, que le défendeur a dirigé seul, ou presque seul, pendant plus de six années le commerce de son père et que, pendant une année et demie environ, sa femme a également travaillé dans l'établissement. Bien que l'instruction n'ait pas permis de préciser les conditions dans lesquelles le défendeur a mis son activité au service de son père, on doit admettre qu'O. Zimmerli père n'a pas entendu bénéficier gratuitement du travail de son fils, ce qui résulte d'ailleurs du fait que le défendeur a perçu assez régulièrement un salaire depuis 1909. D'après les constatations du jugement cantonal, ce salaire, fixé d'abord à 60 fr. par mois -- non compris la nourriture — BGE 46 II 38, S. 42 — ni le logement — s'est élevé à 80 fr. depuis 1913, puis à 100 fr., somme à laquelle s'est ajouté, en 1914, un supplément de 15 fr., puis de 30 fr. pour sa femme. Or, si l'on tient compte des qualités professionnelles du défendeur, de son âge, du travail qu'il avait à fournir, spécialement pour la cuisine du restaurant, où le nombre des pensionnaires s'est élévé jusqu'à quarante, il apparaît clairement que cette rétribution était insuffisante. C'est ce qui ressort également des rapports d'expertise. L'expert Frey estime qu'à l'étranger, comme chef de cuisine, le défendeur aurait pu gagner de 350 à 400 fr. par mois, et il en conclut qu'un salaire de 200 fr., y compris la rémunération des services de dame Zimmerli, aurait été approprié aux circonstances. Déduction faite des sommes perçues, il évalue à 7815 fr. 75 le complément de salaire auquel le défendeur pourrait actuellement prétendre pour la durée totale de ses services. L'expert Legler, quant à lui, estime, il est vrai, que le défendeur était suffisamment rémunéré, mais cette opinion ne se rapporte qu'au salaire que les époux Zimmerli ont touché à partir eIe mai 1914, soit pendant moins de deux mois, tandis que pendant, quatre années approximativement, le défendeur n'a perçu, en fait, que 60 ou 70 fr. par mois. Si l'on y ajoute le prix de son logement et de sa nourriture, le chiffre obtenu ne dépasse guère la moitié de la somme de 330 fr. que l'expert considère comme un salaire «qui n'a rien d'excessif pour deux personnes».
La question de savoir si le défendeur aurait été fondé à réclamer à son père la différence entre le salaire perçu et celui qui eùt correspondu à Ja valeur réelle de ses services ne présente pas d'intérêt pratique en l'espèce. Que l'on assigne, en effet, pour mobile à l'engagement du 30 mai 1914 l'intention du père Zimmerli de s'acquitter d'une dette civile, ou le simple désir de ne pas s'enrichir aux dépens de son fils, c'est-à-dire l'accomplissement d'un devoir moral, l'un ou l'autre de ces mobiles suffisait — pour ce qui concerne en tout cas la part de la créance — BGE 46 II 38, S. 43 — qui correspondait à une rémunération équitable — à conférer à l'obligation une cause juridique intéressée et à faire rentrer ledit engagement dans la classe des actes à titre onéreux (cf. OSER, Art. 63 rem. 11. 2 b; Art. 239 rem. 11, 2 a; cf. également AUBRY et Rau, vol. 4 p. 11 et suiv.; Pandectes françaises: «Donations rémunératoires»). Si l'on se reporte, en effet, aux circonstances qui ont précédé la signature de l'acte, on ne saurait contester qu'O. Zimmerli père avait des motifs fondés pour estimer que son fils était insuffisamment rétribué, ce qu'il avait d'ailleurs déjà reconnu, en fait, en augmentant deux fois légèrement le salaire qu'il lui versait, et qu'il ait renvoyé l'exécution de son engagement jusqu'à son décès, cela s'explique également par le fait que sa fortune était immobilisée et qu'il n'était pas en mesure de s'exécuter plus tôt. En tant, par conséquent, que la reconnaissance ne visait qu'à une équitable rémunération des services du défendeur, elle ne nécessitait l'observation d'aucune forme spéciale et échappait notamment aux règles relatives à la forme des dispositions pour cause de mort.
2. — Il résulte ainsi de ce qui précède que la reconnaissance de dette se présente en réalité comme une opération mixte, équivalant. pour partie à une donation et pour partie à un acte à titre onéreux. Pour la partie qui correspond à une donation, la reconnaissance doit être déclarée nulle, ne remplissant ni les conditions prévues par les testaments ni celles relatives aux pactes successoraux (art. 245 al. 2 CO). Cette nullité doit-elle s'étendre à l'acte entier ou, au contraire, se restreintelle à la part du montant de la créance qui constitue une libéralité? La Cour cantonale a adopté la première solution, en se bornant à relever que l'action n'avait pas Me engagée sur le terrain de l'art. 633 ces. C'est se placer à un point de vue erroné. L'art. 633 CCS se rapporte en effet à une situation toute différente et aucun reproche ne saurait être fait au défendeur de ne l'avoir pas invoqué dans sa procédure. Le droit qu'il consacre est en effet un — BGE 46 II 38, S. 44 — droit de nature successorale (cf. RO 45 11 p. 3 et suiv.) qui ne prend naissance qu'après le décès des parents, tandis qu'en l'espèce le défendeur entend faire découler sa prétention d'un acte juridique entre vifs. La solution de la question dépend, en réalité, uniquement de la manière dont on considère l'acte du 30 mai 1914. Sil'on veut y voir un acte juridique formant un tout inséparable et engendrant une obligation indivisible, il s'ensuivra que la nullité d'une de ses parties entraînera nécessairement la nullité du tout. Mais si, ainsi qu'il convient de le faire en l'espèce, on l'envisage au contraire comme un acte mixte, recouvrant deux opérations juridiquement et économiquement distinctes, il n'est aucune raison, en l'absence d'une disposition contraire de la loi, d'étendre la nullité à celle des opérations dont la validité n'est subordonnée à l'observation d'aucune forme spéciale, à moins toutefois, par analogie avec le cas prévu a l'art. 20 al. 2 CO, que les circonstances du cas ne soient telles qu'il y ait lieu de supposer que les parties, connaissant la nullité de l'une des opérations, eussent vraisemblablement renoncé à l'autre. Tel n'est assurément pas le cas en l'espèce. Il n'est pas douteux, au contraire, que si O. Zimmerli père avait pu savoir que la reconnaissance était nulle dans la mesure où elle consacrait une libéralité, il n'en aurait pas moins souscrit l'engagement pour la part qui représentait la rémunération réelle des services de son fils.
3. Il ne serait pas possible, en l'espèce, étant donnée la façon dont la comptabilite Hait tenue, de fixer exactement en chiffre la part de la créance qui correspondait cl la valeur de ces services. Cependant, si l'on tient compte des circonstances de la cause, des éléments que fournissent les expertises et des avantages aussi que le défendeur à retirés de sa situation privilégiée d'employé travaillant au service de son père, il est équitable d'arrêter à 7500 fr. le montant de la somme à laquelle lui donne droit la reconnaissance du 30 mai 1914. Il s'ensuit que l'action — BGE 46 II 38, S. 45 — des demandeu~ n' Hait recevable que jusqu'à concurrence de ce chiffre.
Dispositiv
Le Tribunal lederal prononce:
Le jugement cantonal est réformé en ce sens que l'action en libération de dette n'est reconnue fondée que jusqu'à concurrence de 7500 fr., la reconnaissance de dette signée par Otto Zimmerli père en faveur de son fils le 30 mai 1914 étant déclarée valable pour le surplus.