BGE 46 II 409
Regeste nur auf Französisch
~e constitue pas un jugement au fond (art. 58 OJF) le jugement qui se borne à trancher la question de principe et ordonne la continuation de la même procédure en ce qui concerne la question des dommages-interHs.
Sachverhalt ab Seite 409
Attendu:
que, par exploit du 15 mai 1920, Oulevay a assigné Bussy devant la Cour de Justice civile du canton de Genève pour obtenir: 10 la radiation de la marque N° 35 438 — BGE 46 II 409, S. 410 — fl déposée par Bussy et 2° 1500 fr. à titre de dommagesintérêts;
que Je défendeur a conclu au débouté du demandeur et reconventionnellement 10 à la radiation des marques NOB 32125 et 32126 transférées au nom d'Oulevay et 20 au paiement par le demandeur de 5000 fr. de dommages-intérêts:
que, par jugement du 4 juin 1920, la Cour de Justice civile, considérant que l'offre de preuves de Bussy était sans pertinence et que le transfert des marques au nom d'Oulevay était valable, a écarté l'offre de preuves du défendeur, ordonné la radiation de la marque N° 35438, débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle, réservé le surplus du fond et les dépens jusqu'à la solution définitive du procès et acheminé le demandeur à faire la preuve du dommage allégué;
que le défendeur a recouru en réforme au Tribunal fédéral en reprenant ses conclusions et en soutenant que le jugement attaqué du 4 juin 1920 a le caractère d'un jugement au fond.
Erwägungen
Considérant en droit:
que, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, ne constituent pas des jugements au fond dans le sens de l'art. 58 OJF les prononcés qui ne statuent pas sur toutes les conclusions des parties au procès;
que tel est bien le cas en l'espèce;
que si. en effet, le jugement qui se borne à trancher la question de principe et réserve à une procédure ultérieure, c'est-à-dire à un nouveau procès, la question du dommage, présente le caractère d'un jugement au fond, il en est autrement lorsque, comme en l'espèce, la question du dommage n'a pas été réservée à une procédure séparée, mais doit être tranchée dans le même procès (RO 30 II p. 433 et 458 ainsi que l'arrêt du 3 juin 1920 dans la cause Gilly et consorts contre Bosio-L'Orsa).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
11 n'est pas entré en matière sur le recours.