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BGE 46 II 440BGEx

BGE 46 II 440

76. Arrêt de la Ire Section civile du 22 novembre 1920 dans la cause Comptoir d'Escompte de Genève contre S. À. des charbonnages, Mines et Usines de Sosnowice.

Regeste nur auf Französisch

Dépôt effectué par une Société russe dans une banque genevoise; fonds réclamés par l'administration forcée imposée à la Société par les autorités allemandes; refus de la banque de payer; refus approuvé par la Société; séquestre pratiqué en Allemagne contre la banque par l'administration allemande: les conséquences dommageables de ce séquestre doivent être supportées par la société et non par la banque (art. 402 CO).

Sachverhalt ab Seite 440

Sachverhalt

La S. A. de Sosnowice. avec siège social à Varsovie, avait des fonds en dépôt au Comptoir d'Escompte de Genève pour assurer l'exécution de ses paiements en Suisse.

En date du 12 juillet 1915 et conformément à une ordonnance rendue le 10 juillet 1915 par le Maréchal v. Hindenburg, commandant en chef sur le front oriental, le Chef de l'administration civile allemande pour la Pologne à gauche de la Vistule, a placé sous une administration forcée (Zwangsverwaltung) la S. A. de Sosnowice - laquelle, pendant la guerre, avait transféré son siège à Pétrograd. - Le 26 août 1915, l'administration forcée a invité le Comptoir d'Escompte à envoyer à la Dresdener Bank à Berlin l'avoir de la Sosnowice évalué à 800000 fr. (en réalité, ce compte se montait à cette époque à une somme bien inférieure, soit à environ 250000 fr.). Le Comptoir d'Escompte a répondu le 8 septembre qu'il ne pouvait remettre les fonds déposés chez lui qu'aux administrateurs qui les lui avaient confiés. Il a également refusé de fournir à l'administration forcée le compte au 30 septembre qu'elle lui réclamait. L'attitude du Comptoir d'Escompte a été approuvée par la Société demanderesse.

— BGE 46 II 440, S. 441 — Le 19 novembre 1915, l'administration forcée, disant agir au nom de la Sosnowice, a fait procéder, en vertu d'une créance prétendue de 562 375 fr., à un séquestre sur l'avoir du Comptoir d'Escompte auprès de la Diskontogesellschaft à Berlin. Celle-ci a informé le Comptoir d'Escompte de ce séquestre par télégramme du 25 novembre, en ajoutant qu'elle ne pourrait donc plus honorer ses dispositions. Pour ne pas laisser sa signature en souffrance, le Comptoir a immédiatement couvert la Diskontogesellschaft de 510000 Mk., dont il a débité la Sosnowice au cours de 106 (540 600 fr.). En outre, il a entrepris des démarches judiciaires et diplomatiques pour faire lever le séquestre. Ces démarches ont abouti: la main-levée du séquestre a été prononcée le 14 décembre à concurrence de 359 940 Mk. et en août pour le solde de 150059 Mk. 52; le Comptoir d'Escompte a crédité la Sosnowice au cours du jour (101 fr. 30 et 93 fr. 10) par 364570 fr. et 139705 fr. 40. lIra en outre débitée des frais d'avocat qu'il a eus (1332 fr. 50) — de telle sorte que le compte de la demanderesse, qui était au 25 novembre 1915 de 54 320 fr. 75, a été arrêté au 30 juin 1917 à 13655 fr. 70.

La demanderesse — qui a toujours protesté contre la prétention du Comptoir d'Escompte de la débiter des frais occasionnés par le séquestre — lui a ouvert action en concluant au paiement de 54 320 fr. 75 avec intérêts dès le 25 novembre 1915.

Le Comptoir d'Escompte a reconnu devoir et a offert de payer avec intérêts la somme de 13655 fr. 70 pour solde de compte-courant au 30 juin 1917 et pour le surplus a conclu à libération.

Le Tribunal de 1re instance a alloué à la demanderesse ses conclusions. En application de l'art. 481 CO, suivant lequel le dépositaire a les profits et les risques de la chose déposée, il a jugé que le Comptoir d'Escompte ne saurait faire supporter à la Sosnowice les frais et les pertes qu'il a subis par suite d'actes arbitraires commis — BGE 46 II 440, S. 442 — 442 Obligationenrecht. N° 76, par un tiers, soit par suite du séquestre que l'administration forcée allemande a fait pratiquer sur ses fonds.

La Cour de Justice civile a confirmé ce jugement par arrêt du 29 juin 1920. Elle expose qu'il n'y avait aucun rapport de droit entre l'administration forcée et la Sosnowice et que les frais que le Comptoir d'Escompte a eu à supporter sont donc dus à des faits étrangers à la Sosnowiee. L'article 481 CO, invoqué par la Ire instance, n'est pas applicable en l'espèce, parce qu'il ne s'agit pas de risques inhérents au dépôt, mais d'autre part, le Comptoir d'Escompte ne peut se prévaloir de l'art. 473 CO, puisqu'aucune faute n'a été relevée à la charge de la Sosnowice. Il ne peut pas non plus, ayant agi dans son propre intérêt et sans mandat, invoquer les dispositions relatives au mandat ou à la gestion d'affaires.

Le Comptoir d'Escompte a recouru en réforme contre cet arrêt, en reprenant ses conclusions libératoires, sous réserve de l'offre faite à la demanderesse.

Erwägungen

Considérant en droit:

Si l'on admettait que la demanderesse répond, au même titre que d'actes personnels, des actes commis par l'administration forcée dont les autorités allemandes l'avaient pourvue, il va sans dite quelle devrait rembourser au Comptoir d'Escompte les frais que lui a occasionnés le séquestre pratiqué contre lui par cette administration. Mais la Société défenderesse elle-même ne s'est pas placée à ce point de vue et elle a toujours reconnu que l'administration forcée n'avait pas qualité pour représenter la Sosnowice et pour engager sa responsabilité. Pour statuer sur la prétention de la recourante, on doit donc assimiler à des actes de tiers les actes de l'administration forcée et il y a lieu dès lors de rechercher si les conséquences dommageables qu'ils ont entraînées doivent, en vertu des relations contractuelles existant entre les Parties, être supportées par la demanderesse ou par la défenderesse.

— BGE 46 II 440, S. 443 — A cet égard, les instances cantonales ont appliqué les règles du dépôt. Le contrat conclu à l'origine entre les parties était bien un contrat de dépôt irrégulier (art. 481 CO). Toutefois il est superflu de se demander si déjà en sa seule qualité de déposante, c'est-ä-dire en vertu des régles générales sur le dépôt, la Sosnowice serait tenue de prendre à sa charge les frais qu'a encourus le Comptoir d'Escompte, car sa responsabilité résulte dans tous les cas du mandat spécial qu'elle a donné en cours d'exécution du contrat, soit lors de l'intervention de l'administration forcée. A ce moment, le Comptoir d'Escompte s'est trouvé en présence de deux administrations dont chacune revendiquait le droit exclusif de représenter la Société créancière; dans ce conflit, il a pris partie pour la demanderesse et il a refusé de se plier aux exigences de l'administration forcée. La demanderesse, par sa lettre du 8 octobre 1915, a complètement approuvé son refus de payer et a même ajouté que, en cas de paiement, elle aurait le droit de lui ouvrir action. Elle a ainsi ratifié sa gestion antérieure et lui a imposé l'obligation d'adopter une attitude déterminée à l'égard de l'administration allemande. Or c'est l'exécution de ce mandat de résistance à la prétention injustifiée de l'administration forcée qui a occasionné les frais dont aujourd'hui le Comptoir d'Escompte réclame le remboursement. N'ayant pu obtenir amiablement le paiement qu'elle demandait, l'administration forcée a cherché à l'obtenir judiciairement en faisant pratiquer à Berlin un séquestre sur les valeurs qu'y possédait le Comptoir d'Escompte. Celui-ci a immédiatement pris toutes les mesures nécessaires pour faire lever le séquestre et en cela il a évidemment agi conformément aux intentions et aux intérêts de la demanderesse, car il est bien certain que, en vertu des lois allemandes, les autorités judiciaires allemandes auraient reconnu la qualité de l'administration forcée pour agir au nom de la Sosnowice, auraient donc condamné le Comptoir d'Escompte à — BGE 46 II 440, S. 444 — s'acquitter en mains de cette administration de ce qu'il devait à la demanderesse. Cette. dernière avait dOlle Ull intérêt manifeste à la main-levée du séquestre, et cela est si vrai que, lors de la première main-levée partielle, on la voit (lettre du 14 décembre 1915) féliciter le Comptoir d'Escompte «du résultat très favorable de ses premières réclamations». I). Elle comprenait donc bien que c'était finalement pour son compte et à son profit à elle que le Comptoir d'Escompte se défendait à Berlin. En même temps, il est vrai, elle prétendait n'avoir pas à le relever des dépenses qu'il encourait; mais, en l'absence d'une stipulation particulière qui, en l'espèce, fait défaut, le mandant ne peut bénéficier des avantages de l'exécution du mandat à l'exclusion des charges qu'elle implique (art. 402 al. 1 CO). C'est en vain que la demanderesse invoquerait la disposition de l'al. 2 de l'art. 402 CO aux termes duquel le mandant ne répond pas du dommage subi par le mandataire s'il prouve que ce dommage est survenu sans sa faute. Cette disposition vise le dommage survenu fortuitement au cours de l'exécution du mandat, mais non pas les frais nécessaires que le mandataire a dû faire pour exécuter sa mission et qui, au contraire, d'après l'al. 1, tombent à la charge du mandant (cf. HAFNER, Note 6 sur art. 400 CO). Ici il ne s'agit nullement d'un cas fortuit dont le Comptoir d'Escompte aurait été la victime; pour sauvegarder les intérêts de la demanderesse, il devait bien immobiliser des fonds et recourir aux services d'un avocat; c'était là une conséquence inéluctable de la résistance qu'il avait opposée, avec l'assentiment de la demanderesse, aux injonctions de l'administration forcée. Les sommes qu'il a eu à débourser de ce chef (baisse du cours du Mark pendant la durée du séquestre et note d'honoraires de l'avocat) constituent donc bien des «frais faits pour l'exécution régulière du mandat» (art. 400 al. 1) et la demanderesse est tenue dès lors de les lui rembourser. Leur quotité n'a pas été contestée et est d'ailleurs suffisamment — BGE 46 II 440, S. 445 — établie par les pièces du dossier de sorte qu'il y a lieu d'admettre purement et simplement le compte fourni par la Société recourante.

Dispositiv

Le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est admis et l'arrêt cantonal est réformé dans ce sens que la demanderesse est déboutée de ses conclusions — acte lui étant toutefois donné de l'offre de la Société défenderesse de lui payer pour solde la somme de 13655 fr. 70 avec intérêts dès le 30 juin 1917.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 46 II 440
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