BGE 47 I 129
Regeste nur auf Französisch
Art. .(C 0 n s t. f e d. — Délit de chasse. — Condamnation à une amende. -,- Refus de l'autorité exécutive de restituer au contrevenant le fusil qui lui avait été séquestré par le garde-chasse. — Distinction entre le séquestre et la confiscation. — Compétence exclusive de l'autorité de jugement pour prononcer cette dernière peine.
Sachverhalt ab Seite 129
A. - Le 8 juillet 1920, le garde-chasse Mooser faisait rapport contre André Glasson et Noel Cailler, pour avoir abattu un chamois, la veille 7 juillet 1920, dans le ban fédéral de la Monse, entre Charmey et Bellegarde. Les contrevenants n'ayant pu être arrêtés par le garde, le gibier et le fusil ne furent pas séquestrés.
En revanche le 6 septembre 1920 l'aide garde-chasse Currat prenait Glasson en flagrant délit de braconnage dans les Morteys. Le rapport constate que l'arme, un fusil à grenaille du calibre de 12, avait été séquestrée -cl; remise à la Préfecture.
A l'audience du Président du Tribunal de la Gruyère, du 29 octobre 1920, André Glasson reconnut les faits qui lui étaient imputés et se soumit à l'amende. Par AS 1- 19!t 9 — BGE 47 I 129, S. 130 — jugement du même jour, et conformément aux conclusions du Ministère public, le Président prit acte de la soumission du prévenu au paiement de l'amende, et en fixa le montant à 150 fr. pour la première contravention et à 300 fr.] pour la seconde. Quant à Cailler, il fut libéré de toute peine; sur recours du Ministère public ce jugement d'acquittement fut annulé par la Cour de cassation pénale fribourgeoise, le 14 décembre 1920, et la câuse renvoyée au Président du Tribunal de la Sarine, qui prononça contre l'intéressé en date du 5 mars 1921 une amende de 100 fr.; un pourvoi du condamné a été annoncé le 25 mars 1921. Par contre, faute de recours, le jugement du Président du Tribunal de la Gruyère, du 29 octobre 1920, devint exécutoire et définitif contre Glasson.
B. — Glasson demanda alors à la Préfecture de la Gruyère la restitution de son arme, mais il fut renvoyé au Département militaire cantonal. Celui-ci ayant refusé de faire droit à sa réclamation, Glasson adressa alors une requête au Conseil d'Etat. Par arrêté du 7 février 1921, le Conseil d'Etat écarta la demande. Dans ses considérants il réfute l'argumentation de Glasson concernant l'irrégularité et l'illégalité prétendues du séquestre et déclare que le jugement du Président du Tribunal comprenait implicitement la confiscation de l'arme séquestrée, mesure qui était de droit en vertu de l'art. 93 de la loi cantonale de 1876 sur la chasse.
Glasson a formé un recours de droit public contre cet arrêté, en concluant à son annulation. Le recourant soutient que l'art. 93 de la loi de 1876 — qui prévoit la confiscation de toute arme ayant servi à commettre un délit de chasse — a été abrogé par l'art. 24 de la loi fédérale du 24 juin 1904 sur la chasse, cette disposition ne prescrivant que la confiscation des armes prohibées au sens de l'art. 6 ibidem, et il invoque à l'appui de cette thèse l'opinion du Département fédéral — BGE 47 I 129, S. 131 — de l'Intérieur (cf. Feuille féd. 1921 II p. 210). Le séquestre n'a d'ailleurs pas été opéré conformément à la procédure cantonale. Enfin la confiscation, pour être valable, doit être prononcée par le Juge pénal lui-même; le Président n'ayant pas estimé à propos d'infliger cette peine au recourant, le Conseil d'Etat n'est pas fondé à retenir l'arme en question.
Le Ministère public fribourgeois, au nom du Conseil d'Etat, a conclu au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
A. — La confiscation du gibier et des armes constitue, dans l'intention du législateur fédéral, une peine accessoire, qui relève du Juge compétent pour prononcer sur le délit de chasse lui-même. Cette interprétation est explicitement consacrée dans le Code pénal fribourgeois (art. 11 chiff. 6), dans le Code de procédure pénale (art. 356) et dans la loi cantonale sur la chasse de 1876 (art. 93). En vertu de cette disposition (reproduite aux art. 48 et 49 de l'arrêté d'exécution de 1906), dès le dépôt du rapport, les armes et engins sont séquestrés par le Préfet et déposés à la Préfecture jusqu'au prononcé du jugement. D'autre part «jede Verurteilung wegen Jagdfrevel muss auch die B e s chi a g nah m e des Wildes und der Waffen oder Jagdgeräte aussprechen.»
Le recourant conteste en premier lieu la régularité du séquestre opéré par le garde-chasse, car, dit-il, seul le Préfet était compétent pour l'ordonner. Toutefois, il faut remarquer que, loin de critiquer à l'époque la légalité du séquestre, Glasson a livré volontairement son arme et n'a formulé aucune réserve à ce sujet lors du jugement.
En revanche — et quelle que puisse être également la solution à donner à la question d'admissibilité du séquestre en regard des art. 6 et 24 de la loi fédérale sur la chasse — il ne paraît pas possible d'adopter l'argumentation — BGE 47 I 129, S. 132 — du gouvernement fribourgeois relativement à la «confiscation» elle-même. Le texte précis de l'art. 93 de la loi de 1876 (respectivement art. 48 et 49 de l'arrêté de 1906) ne saurait être interprété de deux façons: le séquestre par l'autorité exécutive est une mesure conservatoire, qui prend fin de plein droit au moment du jugement, et c'est au juge seul qu'il appartient de prononcer la «confiscation» ou d'en faire abstraction. Un usage contraire fût-il même prouvé qu'il ne suffirait pas à autoriser l'inobservation des formes prescrites par la loi pénale. D'autre part on ne pourrait sans arbitraire voir dans la soumission de Glasson une adhésion tacite à la confiscation; dans les termes où elle a été faite, cette soumission n'avait trait qu'au principe même de l'amende, la quotité de celle-ci devant être fixée par le Juge. Dans ces conditions le refus du Conseil d'Etat de restituer le fusil du recourant constitue un empiètement sur les compétences des autorités judiciaires, ce qui appelle l'intervention du Tribunal fédéral, en vertu de l'art. 4 de la Constitution fédérale.
2. — Si d'une part, la rétention du fusil par les organes administratifs ne peut être maintenue, il se justifie d'autre part de donner au Conseil d'Etat la faculté de porter la contestation devant le Juge compétent, dans le but de faire trancher la question de savoir si le fusil doit être confisqué. Ce faisant le Tribunal fédéral n'entend préjuger, ni la régularité de ce renvoi au point de vue de la procédure cantonale, ni la solution matérielle du procès. Si le Conseil d'Etat n'estimait pas devoir faire usage dans les 20 jours de la faculté qui lui est accordée, ou si le Juge pénal refusait d'entrer en matière, l'arme litigieuse devrait être restituée au recourant.
Dispositiv
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis dans le sens des motifs qui précédent. En conséquence la décision attaquée est annulée, — BGE 47 I 129, S. 133 — Ie Conseil d'Etat ayant toutefois la latitude de soumettre l'affaire au Juge pénal compétent dans le délai de 20 jours dès la communication de l'arrét complet du Tribunal fédéral, pour faire trancher la question de la confiscation. Dans le cas où il ne serait pas fait usage de cette faculté, l'arme en question devra être restituée au recourant.