BGE 47 I 296

Considirant en droit:

1. — Le Tribunal fédéral ayant constamment jugé jusqu'ici que le principe posé à l'art. 46 al. 2 Const. féd. ne pouvait être invoqué qu'au sujet des impôts proprement dits, par opposition aux simples «taxes» ou «émoluments» (cf. RO 24 I n Oil 32, 119; 37 I n° 39; 44 I n° 3), il Y a lieu de rechercher dans laquelle de ces deux catégories faire rentrer la contribution réclamée.

Une telle question — il convient de le relever d'entrée de cause — qui repose essentiellement sur l'interprétation d'une notion de droit fédéral ne saurait être tranchée qu'à la lumière des principes généraux du droit et en suivant les règles posées par la jurisprudence fédérale. Le fait, par conséquent, qu'en l'espèce la législation fribourgeoise ne ferait pas rentrer la contribution réclamée par la ville de Bulle pour l'éclairage public parmi les impôts dits «de commune», pour le prélèvement desquels les autorités communales sont tenues de solliciter l'assentiment préalable du Conseil d'Etat, ne saurait être retenu si, par ailleurs, cette opinion devait se heurter au résultat auquel conduirait l'application des règles et des principes ci-dessus rappelés. Or tel est précisément le cas en l'espèce.

D'après les plus récentes décisions de la jurisprudence (cf. RO 38 I p. 370 et 402; 44 I p. 14), on comprend sous le nom de «taxes» les contributions prélevées, sinon en échange, du moins à raison d'une prestation déterminée de l'Etat, lequel se récupère ainsi en tout ou en partie des frais spéciaux que lui a occasionnés la — BGE 47 I 296, S. 300 — prestatiol1. Au contraire de l'impôt, la «taxe» suppose donc une corrélation entre l'activité déployée par l'Etat et la redevance exigée de ceux qui ont nécessité cette activité. Or ces caractères ne se retrouvent pas en l'espèce. Sans doute est-il vrai que la contribution réclamée est destinée, suivant le règlement, à subvenir aux frais de l'éclairage public, mais encore ne saurait-il être question de considérer cet éclairage comme une prestation spéciale de l'Etat ou de la Commune qu'occasionneraient ou dont bénéficieraient seuls certains particuliers. Dans une localité de l'importance de Bulle, il est normal et légitime au contraire d'envisager l'éclairage des rues et mème des bâtiments publics comme une nécessité, imposée par le souci de l'ordre et, par conséquent, comme l'un des devoirs généraux de l'administration. Aussi bien on ne saurait dire que cet éclairage profite plus à telle personne qu'à telle autre: tous ceux que leurs occupations appellent, habituellement ou même occasionnellement, à utiliser les voies publiques ou à se rendre dans les bâtiments de l'administration sont en réalité également intéressés, ne fût-ce qu'au point de vue de leur sécurité personnelle, à ce que les voies et les bâtiments soient éclairés pendant la nuit. Le fait que la Commune de Bulle a adjugé le service d'éclairage à une société privée, au lieu de l'exploiter elle-même, ne saurait modifier la situation.

n suffirait d'ailleurs, pour dénier le caractère de *' «taxe» à la contribution réclamée, de se reporter à la liste des personnes qui en sont frappées et au mode de détermination de la cote. Il en résulte, en effet, que la contribution est, d'une façon générale, prélevée sur tous les contribuables de la commune et que, aux termes mêmes du règlement, la cote est fixée essentiellement d'après la «position» des contribuables. Que l'on ait eru devoir «tenir compte» de la «position exceptionnelle fie la population rurale», cela pourrait s'expliquer de diverses façons, mais dût-on même admettre qu'on ait — BGE 47 I 296, S. 301 — voulu favoriser certains contribuables à cause de leur éloignement du centre de la ville, il n'en resterait pas moins, en définitive, que l'ensemble de la population urbaine se trouve taxée non pas d'après le degré d'u-. d'utilité que présente pour chaque contribuable l'éclairage des rues et des bâtiments publics — critère d'ailleurs absolument impraticable — mais uniquement d'après les facultés personnelles de chacun. Quoi qu'il en soit de son affectation, la contribution pour l'éclairage ne se distingue donc pas essentiellement de l'impôt ordinaire sur la fortune et les ressources. Comme lui et tous les impôts en général, cette contribution est destinée à subvenir aux besoins d'un service public et à ce titre elle constitue donc bien un «impôt» au sens où la jurisprudence a constamment interprété ce terme.

2. — Il ne suffirait pas, il est vrai, de reconnaître à la contribution réclamée par la ville de Bulle le caractère d'un impôt proprement dit pour justifier sans autre de l'application de la règle posée à l'art. 46 al. 2 Const. féd. Quelque difficulté cependant qu'il y ait en ce domaine, eu égard surtout à l'extrême variété des impôts, à trouver une formule qui permette de distinguer du premier coup entre ceux qui sont soumis et ceux qui échappent à cette règle, on peut dire que la contribution dont il est question en l'espèce appartient incontestablement à la catégorie des impôts pour lesquels le législateur fédéral a posé le principe de l'interdiction de la double imposition. Ce qu'il y a lieu de retenir comme déterminant à cet égard, c'est tout d'abord le fait ci-dessus relevé déjà que la contribution pour l'éclairage consiste en un simple prélèvement supplémentaire sur les facultés des contribuables et qu'en réalité le résultat serait le même si, au lieu de prélever cette contribution spéciale, la commune de Bulle, portant les frais d'éclairage au compte général des dépenses de l'administration, se bornait à augmenter la cote des impôts ordinaires. En tant par conséquent que supplément de l'impôt sur le capital et les ressources, et — BGE 47 I 296, S. 302 — au même titre -que lui, la contribution d'éclairage doit être considérée comme sujette à provoquer le conflit fiscal qui a été visé à l'art. 46 Const. ied. f On pourrait d'ailleurs relever également que l'art. 46 Const. féd. s'inspire principalement de cette considération qu'un individu ne peut être astreint au payement .:0. des impôts, c'est-à-dire tenu de subvenir aux dépenses occasionnées par l'exécution des services publics qu'au "I lieu seulement où le rattachent certains liens de fait. Or admettre en l'espèce que la contribution d'éclairage ne tombe pas sous le coup de l'art. 46 serait aller directement à l'encontre de la règle qu'il énonce et permettre en réalité aux cantons par une voie détournée d'éluder l'interdiction de la double imposition, attendu qu'il suffirait pour cela d'instituer un impôt spécial pour chacune des tâches particulières de l'administration.

3. — Pour justifier son opposition au payement de la contribution, la recourante s'est prévalue en ce qui concerne la question du domicile, de la solution donnée par le Tribunal fédéral au conflit surgi entre la «Schweizerische Lebensversicherungs- und Rentenanstalt» l; et les cantons de Soleure et Zurich (cf. RO 45 I p. 207 et suiv.). La partie intimée, qui a fait porter son argumentation essentiellement sur la nature de la contribution, n'a pas cru devoir se prononcer formellement sur ce point. Il est constant cependant qu'elle ne prétend pas que les rapports qui existent entre la société et son agence de Bulle soient essentiellement différents de ce qu'ils étaient entre la susdite société et son agence de Soleure. Dans ces conditions et en l'état du dossier, on peut se dispenser d'examiner la question plus à fond et admettre, par application des mêmes principes, que l'installation de l'agence de Bulle ne suffisait pas à créer à la recourante un domicile fiscal dans cette localité. Cette déduction paraît d'autant plus fondée d'ailleurs que si l'intimée avait été d'un avis différent, la recourante se serait probablement vu poursuivre pour le payement des autres impôts — BGE 47 I 296, S. 303 — communaux et n'aurait certainement pas limité l'effet de sön recours à la contribution pour l'éclairage public.