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BGE 47 I 54BGEx

BGE 47 I 54

7. Arrêt du 4 mars 1921 dans la cause Wernli contre Genève.

Regeste nur auf Französisch

Pénurie des logements. — Retrait de l'établissement en vertu de l'ar~te fédéral du 9 avril 1920. — Compétence du Tribunal fédéral.

Les dispositions de l'arrêté fédéral sont inapplicables aux chômeurs qui justifient d'une activité professionnelle antérieure leur permettant de prétendre aux subsides de ch6mage.

Sachverhalt ab Seite 54

Sachverhalt

Par arrêté du 12 janvier 1921, le Département de Justice et Police du canton de Genève a retiré l'autorisation de séjourner dans le canton à Adolphe-Joseph Wernli et à sa famille, attendu que l'intéressé «a été arrêté pour vol et pour fabrication de fausse monnaie, qu'il reconnaît avoir été condamné à Bâle pour chantage et maquerellage, qu'il est expulsé de Bâle, à Aarau pour vagabondage et oisiveté, à Genève a été condamné deux fois pour tapage injurieux. Attendu qu'il ne justifie par aucun motif suffisant sa présence dans le canton de Genève, vu l'arrêté du Conseil federal, du 9 avril 1920, chap. VI art. 43; vu l'arrêté du Conseil d'Etat du 26 avri1192O.))

Ensuite de recours, le Conseil d'Etat a confirmé cette décision en date du 25 janvier 1921, en se basant sur les mêmes motifs.

Wernli a formé un recours de droit public au Tribunal fédéral contre ces arrêtés, en concluant à leur annulation. 11 fait valoir qu'en conformité de l'art. 45 de la Constitution fédérale, il ne peut être expulsé de Genève que s'il y a subi au moins deux condamnations pour délits graves, condition qui n'est pas réalisée en respece. — BGE 47 I 54, S. 55 — D'autre part, on ne peut prétendre qu'il ne justifie d'aucun travail régulier, puisqu'il produit des certificats qui établissent qu'il a été occupé dans divers établissements depuis son arrivée à Genève en 1917 jusqu'au 21 décembre 1920. il est actuellement atteint par le chômage, comme le prouve une attestation de ses anciens patrons et se trouve au bénéfice des indemnités de chômage. Au reste, l'arrêté fédéral du 9 avril 1920 sur la pénurie des logements n'est applicable qu'aux nouveaux venus et non aux citoyens suisses établis sous permis d'établissement régulier depuis plusieurs années.

Le Conseil d'Etat du canton de Genève a conclu au rejet du recours en se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matit~re.

Erwägungen

. Considérant en droU:

2. — L'article 5 de l'arrêté fédéral du 9 avril 1920 concernant les baux à loyer et la pénurie des logements dispose: «Les décisions prises par les autorités cantonales sur la base du présent arrêté sont définitives. Tout recours est exclu.» Le Tribunal fédéral a jugé à maintes reprises (arrêts Rohrbasser, du 9 juillet 1920; König, du 19 juillet 1920; Boss, Knütti, Jaquerod, Straehl, Ecknauer, Asper, Cardis, du 2 octobre 1920; Recordon, du 8 octobre 1920; Jeandupeux, du 19 novembre 1920 ;'-' cf. aussi RO 46 I p. 312 al. 1) que s'il restait néanmoins compétent pour connaître en principe d'un recours de droit public contre une décision de l'autorité cantonale fondée sur cet arrêté, sa compétence se limitait toutefois, en ce domaine, à l'examen de la seule question de savoir si, de par ses caractères génériques, le cas dont i! s'agit tombe sous le coup de la loi spéciale, la violation du principe du libre établissement ne pouvant être invoquée que si cette condition apparaît comme non réalisée.

La question à résoudre en l'espèce est done uniquement — BGE 47 I 54, S. 56 — ceUe de savoir si le Conseil d'Etat a manifestement excédé les limites de l'arrêté du 9 avril 1920 en retirant à Wernli le droit de séjourner sur le territoire genevois pour la raison qu'il ne justifierait par aucun motif suffisant de sa présence dans le canton (art. 43), étant rappelé ici que l'exercice d'une profession, d'un métier ou d'une activité quelconque pour subvenir aux besoins de la vie est considéré notamment comme une justification suffisante à cet égard (art. 44 al. 1).

3. — TI est établi par les déclarations concordantes des deux parties (voir attestation du Service de la Sû-' Sûreté, du 8 janvier 1921) que le recourant est actuellement au bénéfice de l'assistance des chômeurs, institution réglée par l'arrêté du Conseil fédéral du 29 octobre 1919 (Rec. des lois 1919 p. 915 ss.). Cet acte législatif pose à son article premier le principe que les secours ne sont dus qu'aux citoyens suisses capables de travailler, âgés de 16 ans au moins «qui ont exercé régulièrement une activité lucrative»; ces secours doivent être supprimés, entre autres (art. 10 litt. a) «si l'intéressé ne profite pas d'une occasion convenable de travail, pourrait évidemment en trouver une ou ne. se conforme pas aux prescriptions des offices de placement». A vrai dire, comme le Tribunal fédéral l'a reconnu dans l'espèce Franz contre Genève, de ce jour, la circonstance qu'un individu bénéfice de fassistance-chömage n'emporte pas ipso facto la preuve qu'auparavant il déployait dans le canton l'activité régulière exigée par l'arrêté fédéral du 9 avril 1920. Toutefois, dans la présente affaire, Wernli a produit à l'appui de son recours une série de certificats d'où il ressort sans contestation possible qu'il a exercé à Genève de façon presque ininterrompue depuis le 4 juin 1917, et jusqu'au 21 décembre 1920 le métier de monteur-mécanicien, que seul le chômage r a' contraint à abandonner.

D'autre part, l'assistance est accordée dans la règle sous forme d'un «travail convenable» fourni au chömeur — BGE 47 I 54, S. 57 — par la commune de son domicile; des secours ne lui sont versés que dans le cas où il est réellement impossible de lui trouver du travail (art. 5 de l'arrêté du 29 octobre 1919). On pourrait se demander jusqu'à quel point il est possible de dénier au travail ainsi procuré le caractère d'« activité pour subvenir aux besoins de la vie» (art. 44 de l'arrêté fédéral du 9 avril·1920). ceci d'autant plus qu'aux termes de l'art. 34 de l'arrêté du 29 octobre 1919, l'assistance - chômage ne peut être assimilée à l'assistance des pauvres.

4. — Il n'est cependant pas nécessaire de résoudre cette question, car, dans ce conflit entre les dispositions plus générales de l'arrêté sur la pénurie des logements et celles, plus spéciales, de l'arrêté sur le chômage, il faut certainement donner le pas à ces dernières... Aussi longtemps qu'un individu remplit les conditions exigées pour l'obtention de l'assistance-chömage. et surtout justifie d'une activité professionnelle' antérieure lui permettant de prétendre à cette assistance au lieu de son domicile, on doit considérer qu'il possède un droit acquis sur les secours (en travail ou en espèces) que doivent lui fournir ses patrons et les pouvoirs publics, ces prestations étant liées au domicile actuel de l'intéressé et devant cesser en cas de départ. Les autorités ne sauraient éluder leurs obligations en appliquant contre les chömeurs les prescriptions relatives à la pénurie des logements, pas plus qu'elles n'ont le droit d'« attribuer les chömeurs de leur canton aux travaux de chômage d'un autre canton» (arrêté du Conseil fédéral, du 23 mai 1919, concernant la lutte contre le chômage, art. 7, Rec. des lois 1919 p. 342. — Arrêté du Conseil fédéral, du 19 février 1921 concernant les mesures à prendre pour obvier, au chômage, arte 10, Rec. des lois 1921 p.I33).

Toute autre interprétation irait directement à l'encontre du but poursuivi par le législateur, car elle provoquerait l'exode général des sans-travail et leur migration — BGE 47 I 54, S. 58 — de lieu en lieu, ce que l'on a voulu précisément éviter, et qui ne laisserait pas de présenter de graves dangers pour l'ordre public. L'expulsion des chömeurs les frustrerait d'autre part des subsides nécessaires à leur existence, qui leur sont formellement garantis par les ordonnances fédérales. 11 faut donc admettre que, le droit de retirer l'établissement sur la base de l'art. 45 Const. fM. étant naturellement réservé, les art. 43 et suivants de l'arrêté fédéral du 9 avril 1920 sont inapplicables aux personnes dont le droit à l'assistancechömage est reconnu, de même qu'ils ont déjà été déclarés inapplicables — pour d'autres motifs il est vrai — à l'égard des citoyens originaires de la commune où ils résident ou veulent résider (RO 41 I p. 31).

n résulte de ce qui précède que le Conseil d'Etat genevois a appliqué l'arrêté du 9 avril 1920 à un cas qui, manifestement, ne tombait pas sous le coup de ses dispositions spéciales, ce qui, d'après la jurisprudence constante, permet au Tribunal fédéral d'intervenir.

Dispositiv

Le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est admis et les arrêtés attaqués sont annulés.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 47 I 54
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