BGE 47 II 19
Regeste nur auf Französisch
La validité d'un engagement extrajudicaire d'opérer des prestations pécuniaires en faveur d'un enfant naturel n'est subordonnée à l'observation d'aucune forme particulière. — Il n'est pas nécessaire que l'étendue de l'obligation soit fixée d'emblée, il suffit qu'elle soit déterminable et que le débiteur ne puisse pas la délimiter à sa guise. — Ne s'agissant pas de prestations éminemment personnelles, les héritiers du débiteur sont tenus solidairement de la dette. — Facteurs d'appréciation du montant de l'obligation.
Sachverhalt ab Seite 19
4. - Le demandeur Henri-Albert Luscher, né le 27 septembre 1913, est le fils naturel de Marie-Louisa Luscher. Celle-ci a désigné comme père Henri Baillod, dont elle a été l'employée pendant de longues années.
Baillod fut appelé au chevet de l'accouchée et là, en présence de plusieurs témoins, reconnut sa paternité, déclarant qu'il se chargeait de l'entretien de l'enfant. Il paya effectivement les frais de couches et, pour l'enfant, une pension annuelle de 600 fr. qu'il versa en mains d'un parent de la mère, M. Jeanmonod. 11 fit encore d'autres versements pour les besoins de l'enfant et remit, notamment, le 30 décembre 1913 à M. Jeanmenod une somme de 10000 fr. en manifestant l'intention de payer une autre fois, quand ses affaires le lui permettraient, une seconde somme de 10000 fr., la pension annuelle de 600 fr. devant être supprimée après ce versement.
Baillod est décédé subitement le 7 septembre 1917, sans avoir mis sa promesse à exécution. Il laissait plus de 100 000 fr. à ses héritiers, savoir: sa veuve Jeanne- Laure Baillod, ses sœurs Demoiselles Louise-Amélie Baillod et dame Marguerite Perrenoud, née Baillod, son frère Louis-Adrien Baillod et son neveu Louis-Henri Baillod.
Ayant confiance dans les promesses de son patron, Demoiselle Luscher ne lui a pas intenté d'action en paternite, — BGE 47 II 19, S. 20 — ni passé avec lui une convention écrite. L'autorité tutélaire n'a pas jugé non plus nécessaire de procéder contre Henri Baillod. Demoiselle Luscher a demandé aux ayants droit du défunt de tenir les engagements pris par ce dernier envers elle et de payer la pension de l'enfant. Elle a essuyé un refus.
B. — Par demande, introduite le 22 août 1918 contre les héritiers d'Henri Baillod, Demoiselle Luscher, agissant au nom de son enfant Henri-Albert, a conclu à ce qu'il plât au Tribunal cantonal neuchâtelois condamner solidairement les défendeurs à verser annuellement au demandeur, à titre de pension payable d'avance, par trimestre ou par année, dès le 10 novembre 1917, savoir:
600 fr. par an jusqu'au 10 novembre 1919, 900 fr.»» j\»» 1925, enfin 1200 fr.»»» 1931, sous suite des frais et dépens.
Les défendeurs ont conclu à libération des fins de la demande.
C. — Par jugement du 12 janvier 1921 le Tribunal cantonal a débouté la demanderesse de ses conclusions et a mis les frais et dépens à sa charge. L'instance cantonale estime que le défunt aassurne une responsabilité morale envers son enfant, mais qu'à aucun moment il n'a pris des engagements précis dont l'exécution puisse être poursuivie juridiquement.
D. — Le demandeur a recouru en réforme au Tribunal fédéral. Il reprend ses conclusions.
Les défendeurs ont conclu au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
La paternité de feu Henri Baillod ne peut plus être mise en doute. Les constatations de l'instance cantonale sont inattaquables à cet égard. Il est également avéré que le défunt a promis d'entretenir l'enfant et a tenu jusqu'à sa mort cet engagement. Non seulement il a — BGE 47 II 19, S. 21 — payé les frais de couches et divers autres frais, mais a encore versé régulièrement une pension annuelle de 600 fr., ainsi qu'une somme de 10 000 fr. et a manifesté la volonté de faire plus tard, sous certaines conditions, un second versement de 10000' fr. ' L'instance cantonale estime néanmoins que Baillod n'était pas lié juridiquement faute d'un «engagement formel et précis de faire certaines prestations pecuniaires».
Le Tribunal fédéral ne peut pas se ranger à cette manière de voir. L'arrêt Müller contre Karg (RO 44 II p. 5 et sv. cons. 2), auquel il y a lieu de se référer, a déjà reconnu qu'il est loisible de se lier extrajudiciairement par l'engagement d'opérer des prestations en faveur d'un enfant naturel et que la validité de cet engagement n'est subordonnée à l'observation d'aucune forme particulière. 01', les déclarations faites en présence de plusieurs témoins et les paiements effectués par le défunt indiquent clairement qu'il a voulu se lier et s'est considéré comme tel. Sa promesse d'entretenir l'enfant a été acceptée par la mère au nom du bénéficiaire. La convention est donc devenue parfaite. Elle est valable juridiquement (art. 19 CO) et elle doit sortir ses effets. L'absence d'un engagement écrit est sans importance et il n'était pas nécessaire non plus que le montant des prestations mt d'emblée exactement fixé. Il suffit que l'étendue de l'obligation soit déterminable et que le débiteur ne puisse pas la délimiter à sa guise. Tel est bien le cas en l'espèce. Baillod a promis d'entretenir l'enfant, et ses déclarations et actes subséquents montrent que, par cette promesse, il entendait assumer au moins les obligations pécuniaires qui incombent d'après l'art. 319 CC au père naturel.
Ne s'agissant pas d'une obligation liée à la personnalité même du défunt (höchst persönliche Verpflichtung), les défendeurs sont tenus solidairement de cette dette (art. 603 CC).
— BGE 47 II 19, S. 22 — Quant au montant des prestations, il y a lieu d'accueillir, telles qu'elles sont formulées, les conclusions du demandeur. Les pensions réclamées correspondent bien à la position sociale et aux conditions économiques des parties. Elles représentent une contribution équitable aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant, et leur élévation graduelle tient compte de la réalité des choses, les besoins augmentant au fur et à mesure que l'enfant grandit.
On ne saurait dire que, par l'adjudication des conclusions de la demande, on accorde à l'enfant plus que le défunt ne s'était engagé à faire en sa faveur. En effet, la cessation du paiement de la pension après versement d'une nouvelle somme de 10000 ff.. u'a pas été convenue entre les parties; ce n'est qu'à l'occasion d'un paiement de la pension en mains de Jeanmonod que le défunt s'est prononcé dans ce sens; mais pareille déclaration ne modifiait pas le rapport de droit originaire.
Dispositiv
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis et Ie jugement attaqué est réformé dans ce sens que les défendeurs sont condamnés solidairement à payer au demandeur à titre de pension, payable d'avance par trimestre, dès le HO novembre 1917: -, a) 600 fr. par an jusqu'au 10 novembre 1919, b) 900 fr.»»» ))" 192:), c) 1200 fr.»»» "}l» 1931.