BGE 47 II 251

Considirani en droit

1. — Tandis que l'art. 657 al. 1 CCS dispose sous une forme toute générale que les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété immobilière ne sont valables que s'ils sont reçus en la forme authentique, l'art. 634 CCS prévoit que «le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l'acte de partage a été passé» et il prescrit en outre à son alinéa 2 que cet acte n'est valable que s'il est fait «en la forme écrite». 1). Le recourant prétend voir une contradiction entre ces deux dispositions et s'efforce à — BGE 47 II 251, S. 254 — la résoudre en soutenant que l'art. 634 devant céder le pas à la règle plus générale de l'art. 657 ne viserait que les contrats de partage relatifs aux biens mobiliers, de telle sorte qu'en l'espèce, faute d'avoir été passé en la forme authentique, l'acte du 9 Mai 1919 devrait être considéré comme nul et de nul effet. Cette opinion ne saurait être admise.; On pourrait tout d'abord à la vérité se demander si. comme l'a soutenu LEEMANN (Schw. Jur. Zeit. X p. 97 et suiv.), l'art. 657 ne devrait pas être mis entièrement hors de cause par cela déjà que le contrat de partage n'impliquerait point de transfert de propriété et ainsi ne rentrerait pas dans la catégorie des actes prévus par cette disposition. Il est de fait que si l'on considère la nature spéciale de la propriété en mains communes, dont la caractéristique est de conférer à chacun des communistes, et partant à chacun des héritiers, de par le seul effet du décès du de cujus, un droit de propriété sur la chose entière, on peut être tenté de dénier au contrat de partage le caractère d'un acte translatif de propriété. Encore que le contrat de partage ait pour but de substituer à la propriété conjointe de tous les héritiers sur l'ensemble des biens de la succession soit un droit de même nature au profit d'un nombre plus restreint de communistes, soit un droit de copropriété en faveur de quelquesuns d'entre eux, soit même un droit de propriété individuelle en faveur de l'un d'eux, on pourrait, en effet, soutenir, non sans quelque apparence de raison, que cet acte ne crée en définitive en faveur des attributaires aucun droit nouveau, si ce n'est une faculté plus étendue de disposer de la chose. Il s'agirait donc moins, dans cette hypothèse, d'un transfert de propriété que d'un abandon du droit de disposition de la part des autres cohéritiers et d'une sorte de consolidation du droit de propriété sur la tête du ou des bénéficiaires, le contrat de partage n'ayant lui-même pour objet que la liquidation de la communauté. Loin de voir ainsi une antinomie entre les — BGE 47 II 251, S. 255 — art. 634 et 657 ces, il y aurait lieu d'admettre que ces deux dispositions, visant deux situations essentiellement différentes, ne peuvent de par leur nature même exercer aucune influence l'une sur l'autre.

Mais ne voulût-on pas aller jusque là, c'est-à-dire dénier au contrat de partage le caractère d'un acte translatif de propriété, qu'il conviendrait néanmoins de rejeter la thèse suivant laquelle l'art. 634 al. 2 ne s'appliquerait qu'aux biens mobiliers. Non seulement, eu effet, l'art. 634 al. 2 ne fait aucune distinction entre les biens soumis au partage, mais cette réglementation est en réalité la seule compatible avec les nécessités de la pratique. Le partage de la succession doit pouvoir, en effet, s'effectuer par un seul et même acte, réglant en une fois tous les rapports qui ont pu naître entre cohéritiers du fait du décès du de cujus, et il est ainsi normal que la loi n'ait prévu qu'une seule forme de contrat, quels que fussent les biens à partager. Or cette forme est celle de l'acte sous seing privé et il n'est donc pas admissible, quelle que soit par ailleurs la portée de l'art. 657, de contester la validité d'un contrat de partage régulièrement passé en cette forme.

Pour ce qui est de l'effet du contrat de partage, il va de soi que cet acte «oblige» )J les héritiers en ce sens tout d'abord que. une fois le contrat signé, il n'appartient plus aux contractants de modifier unilatéralement les dispositions prises quant à l'importance ou l'attribution des lots, mais il les «oblige» également en ceci, que chacun des héritiers est tenu de prêter son concours à l'exécution de la convention, c'est-à-dire à l'accomplissement des mesures nécessaires pour faire mettre les divers attributaires en mesure d'exercer leur droit de propriété sur les biens, meubles ou immeubles, qui leur ont été dévolus. Dès qu'il s'agit d'immeubles, soit que l'on considère l'inscription comme une mesure d'ordre destinée simplement à procurer le droit de libre disposition sur la chose (art. 965), soit qu'on l'envisage comme üne des conditions — BGE 47 II 251, S. 256 — normales du transfert immobilier (dans l'hypothèse Oll l' on admet au contraire que le partage entraîne une mutation de propriété; art. 656), dans l'un et l'autre cas l'inscription est également indispensable et l'un des effets normaux du contrat de partage sera donc ainsi d'obliger les héritiers à l'accomplissement des formalités voulues pour l'obtention de l'inscription.

Le recourant fait observer à ce sujet que le Conseil fédéral exigeant pour l'inscription la formalité de l'acte authentique (Feuille fédérale 1917 p. 673 et suiv.), on en arriverait, en suivant l'opinion ci-dessus, à ce résultat que des héritiers, bien que déjà liés par un contrat de partage sous seing privé, se verront dans la nécessité néanmoins de passer un nouvel acte en la forme authentique à seules fins de pouvoir obtenir l'inscription et que l'une au moins de ces deux formalités doit être tenue pour superflue. Si ce résultat paraît peu satisfaisant ce n'est pas là une raison suffisante pour donner de l'art. 634 une interprétation restrictive manifestement -contredite par son texte. Il est évidemment nécessaire de présenter au conservateur du registre fon eier Ull doeument établissant d'une manière à la fois sûre et définitive les droits des héritiers sur les immeubles de la succession et il se peut qu'un contrat de partage, avec les conditions et les charges dont il se trouve affecté, ne remplisse pas toujours cette condition. Mais d'autre part l'art. 18 ORF, qui détermine «les justifications à produire pour l'inscription de la propriété», prévoit expressément comme une justification suffisante de l'inscription non seulement un acte de partage en la forme authentique, mais également et même en premier lieu «une déclaration écrite constatant le consentement unanime des héritiers». )'. Quoiqu'il en soit d'ailleurs sur ce point la question ne présente qu'un intérêt tout à fait secondaire en l'espèce, car. il n'appartient pas aux tribunaux d'indiquer quels sont les pièces à produire pour l'inscription et d'ailleurs le demandeur s'est borné à conclure à ce qu'il fût déclaré que le — BGE 47 II 251, S. 257 — défendeur est tenu de se prêter à la passation d'un acte authentique. En présence de la jurisprudence actuelle des autorités chargées de la surveillance du registre foncier, cette formalité pouvant être envisagée comme une condition de l'inscription, soit comme une mesure d'exécution du contrat de partage, et le droit fribourgeois, ainsi qu'il ressort du jugement attaqué, connaissant en cette matière une procédure spéciale destinée à suppléer éventuellement au consentement du débiteur (art. 660 CPC), ces conclusions apparaissent en tout état de cause comme justifiées.

2. — En ce qui concerne l'art. 22 al. 2 CO également invoqué par le recourant, il ne saurait trouver son application en l'espèce. Quoiqu'il en soit de la question de savoir si la forme écrite prévue dans le contrat de partage a bien été prescrite «dans l'intérêt des parties» ainsi que le requiert l'art. 22 a1. 2,ou si au contraire elle ne doit pas être envisagée comme une mesure destinée simplement à faciliter l'opération de l'inscription, il reste en tout cas que l'art. 22 CO ne se rapporte qu'aux contrats par lesquels on s'engage à passer une convention future, alors que le contrat du 9 mai 1919, ainsi que tous les contrats de partage d'une façon générale, est un acte qui se suffit entièrement à lui-même et par lequel les parties ont entendu régler immédiatement et définitivement le sort des biens de la succession (cf. d'ailleurs OSER, art. 22 BI 5).