BGE 47 III 35

Considérant en droit:

1. — Aux termes de l'art. 253 al 2 LP, la seconde assemblée des créanciers «prend souverainement toutes les décisions qu'elle juge nécessaires dans l'intérêt de la masse». Cette disposition a été interprétée dans une série d'arrêts en ce sens que, si l'assemblée est seule juge de l'opportunité et de la convenance d'une décision, cette liberté d'action ne peut aller jusqu'à lui permettre de statuer en violation de la loi, soit qu'elle méconnaisse les règles de la faillite, soit qu'elle empiète sur les droits individuels des créanciers. Si les autorités de surveillance sont incompétentes pour apprécier l'opportunité d'une telle mesure, elles sont, par contre, en droit d'annuler toute décision prise en violation flagrante de la loi ou qui se heurte aux principes fondamentaux de la procédure de faillite (cf. JAEGER ad art. 253 note 3; RO 32 I p. 200, 211 et 429; 39 I p. 291 *; 42 III p. 89; 43 III p. 96 et 191; 44 III p. 72 et 136).

2. — Les créanciers chirographaires sont tenus de s'incliner devant une décision légale et régulière de la seconde assemblée. Si le présent recours émanait de l'un deux, nul doute qu'il apparaîtrait mal fondé * Ed. spéc. 9 N° 6, 7 et 23; 16 N° 28. — BGE 47 III 35, S. 38 — et que les considérations émises par les instances cantonales seraient à cet égard justifiées en tout point.

Mais le Crédit Suisse, qui, devant les tribunaux, conteste être créancier gagiste, prétend au contraire dans sa plainte que la décision attaquée viole les droits préférentiels que lui confère le nantissement. Bien qu'une telle attitude puisse paraître contradictoire, le recourant n'en est pas moins légitimé à se prévaloir dans la présente affaire de la qualité de créancier gagiste que la masse lui a attribuée et qu'elle ne saurait lui dénier tant que l'état de collocation demeure en force. L'instance fédérale n'a d'ailleurs pas à trancher la double question de savoir, d'une part, si le Crédit Suisse est véritablement au bénéfice d'un droit de gage, et de l'autre, si les valeurs mobilières que l'administration considère comme grevées au profit du recourant sont effectivement des biens économiques de la masse susceptibles de réalisation, et non pas simplement des créances de la masse contre le Crédit Suisse. Le Tribunal fédéral doit se borner à constater que la décision de l'assemblée des créanciers viole les droits du recourant dans la mesure où celui-ci revêt la qualité de créancier gagiste.

3. — A teneur de l'art. 198 LP les biens sur lesquels il existe un droit de gage rentrent dans la masse, mais sous réserve des droits du créancier gagiste. Le bénéficiaire d'un nantissement perd donc la faculté de faire réaliser l'objet du gage, ce soin étant désormais dévolu à l'administration. Toutefois il garde sur les biens en question des droits de préférence, que l'administration a précisement pour mission de sauvegarder vis-à-vis des autres intéressés (RO 45 III p. 4). En effet le législateur a donné au créancier gagiste certaines prérogatives, justifiées par l'intérêt qu'il conserve à une réalisation avantageuse de l'objet grevé. La masse, elle non plus, n'est évidemment pas dépourvue de toute prétention sur les biens dont il s'agit, mais ses droits — BGE 47 III 35, S. 39 — sont tout-à-fait secondaires, puisqu'ils ne s'exercent que si le titulaire du gage est entièrement désintéressé (art. 219 LP). C'est pourquoi la loi confère, entr'autres, à ce dernier, le droit de s'opposer à la vente de gré à gré de l'objet du nantissement, ce mode de réalisation n'offrant en général pas toutes les garanties de la vente aux enchères (art. 255 al. 2 LP). Le législateur distingue ainsi nettement deux groupes d'ayants droit au bien grèvé: d'une part le créancier gagiste, et de l'autre les créanciers chirographaires, qui ne peuvent imposer au premier une réalisation par voie extraordinaire que celui-ci estime préjudiciable à ses intérêts.

4. — Ce principe doit également trouver son application dans le cas Oll il s'agit, non plus du mode de réalisation, mais du renvoi de la vente elle-même. Dans la règle le patrimoine du failli doit être réalisé immédiatement après la seconde assemblée des créanciers (art. 243 LP), de telle sorte que la faillite soit clôturée dans le délai de six mois dès son ouverture (art. 270 LP). En cas de besoin la masse peut demander à l'autorité de surveillance une prolongation de ce terme (al. 2); mais les principes fondamentaux qui régissent les rapports entre créanciers gagistes et chirographaires relativement aux objets grevés veulent que cette décision recueille en outre l'adhésion du ou des créanciers privilégiés à raison deo nantissements. Tout autre solution irait à l'encontre de la volonté clairement exprimée par le législateur à l'art. 256 al. 2 LP, car elle sacrifierait les droits prépondérants des titulaires de gages à ceux des autres créanciers, alors que l'intérêt de ces derniers à la réalisation du gage n'est jamais qu'éventuel et qu'il se trouve même très souvent être absolument inexistant..

Il faut donc admettre qu'une suspension de la réalisation des biens mis en gage, est radicalement nulle si le bénéficiaire du gage n'a pas adhéré à la résolution qui s'y rapporte. En l'espècé la décision attaquée a — BGE 47 III 35, S. 40 — He votée malgré l'opposition du Crédit Suisse, qui est toujours considéré comme créancier gagiste par la masse: elle aurait donc dû être annulée par les autorités de surveillance, comme contraire à la loi, dans la mesure où elle porte sur les sommes quelconques véritablement constituées en gage au profit de !'interesse.