BGE 47 III 71
Regeste nur auf Französisch
Les créances et autres droits dits incorporels ne peuvent être séquestrés qu'au domicile du titulaire ou, si ce dernier est domicilié à l'étranger, au domicile du tiers débiteur en Suisse. — Les droits saisissables d'un associé dans une société en nom collectif ne peuvent être séquestrés en Suisse — lorsque l'associé est domicilié à l'étranger — que si la société a son siège p r i n (' i P à I eu Suisse.
Sachverhalt ab Seite 71
A. - Le 12 mai 1921, dame Lilianne Givaudan, à Genève, a obtenu une ordonnance de séquestre contre son mari, Léon Givaudan, industriel à Paris. Le séquestre N° 21.3 porte sur «les droits de Léon Givaudan dans la société en nom collectif L. Givaudan & Cie, à Vernier». Il indique comme créance la somme de 18 600 fr. plus 1722 fr.50 d'intérêts, «pension du 18 novembre 1917 au 18 janvier 1919, suivant jugement du Tribunal de première instance de Genève du 18 mai 1917». L'ordonnance a été exécutée le 14 mai en mains de L. Givaudan & Cie; copie du procès-verbal a été envoyée au débiteur le 17. Le 23 mai un commandement de payer N° 87 259 lui a été notifié au Parquet du Proeureur — BGE 47 III 71, S. 72 — général à Genève. Ces pièces lui sont parvenues à Paris le 2 juin.
Par lettre du 25 mai, la Société de Vernier a protesté contre le séquestre auprès de l'office des poursuites de Genève, en expliquant qu'elle n'était qu'une succursale de la société en nom collectif L; Givaudan & Cie dont le siège est à Lyon.
Il résulte. d'un extrait du registre du commerce de Genève que le 19 février 19171a maison L. Givaudan & Cie ayant son siège à Lyon, société en nom collectif composée de Xavier Givaudan et d'Emmanuel-Léon Givaudan, a repris l'actif et .Je passif de la maison L. Givaudan à Vernier et a établi à Vernier une succursale.
B. — Léon Givaudan a recouru à l'autorité de surveillance des offices de poursuite et de faillite du canton de Genève en concluant à l'annulation de l'ordonnance, du procès-verbal et de l'avis de séquestre ainsi que du commandement de payer.
Le recourant faisait valoir: D'après l'art. 52 LP le séquestre a lieu à l'endroit où l'objet séquestré se trouve. En l'espèce, l'objet du séquestre est une créance, soit un bien incorporel. Le tiers débiteur ne peut être que la maison mère dont le siège est à Lyon et non la maison de Vernier qui n'est qu'une succursale. La réalisation du droit séquestré ne peut se faire en Suisse. Le séquestre est donc nul.;
L'autorité cantonale a admis le recours «en ce sens que le séquestre N° 213 pratiqué le 14 mai 1921 contre M. Léon Givaudan sur ses droits dans la société en nom collectif L. Givaudan & Cie à Vernier est annulé ainsi que l'avis de séquestre et le commandement de payer No 87 259 du 23 mai 1921.»
Cette décision, du 12 juillet 1921, est motivée en résumé comme suit: La créancière a exposé qu'elle s'est mariée en France avec le poursuivi, sans contrat de mariage; à raison de la communauté de biens, elle est propriétaire indivise en concours avec Xavier et Léon — BGE 47 III 71, S. 73 — Givaudan des biens de la société en nom collectif L. Givaudan & Cie; elle a obtenu la saisie provisionnelle de la moitié des droits de L. Givaudan dans la succursale de Vernier; leur réalisation pourra être obtenue en Suisse (art. 569 al. 2 CO); il en sera de même des droits séquestrés qui sont ceux, non saisis, de L. Givaudan dans la dite succursale. Cette manière de voir est erronée: Les-membres de la société en nom collectif L. Givaudan & Cie ont des droits contre cette société dont dépend la succursale de Vernier, mais non contre cette succursale prise isolément. Cette dernière fait partie de l'actif de la maison mère qui a son siège à Lyon; elle n'a une personnalité qu'à l'égard de ses propres créanciers et de ses propres débiteurs, mais non à l'égard des associés qui composent la société dont elle dépend. Ces associés n'ont pas de droits personnels spéciaux contre elle ou sur ses biens. C'est seulement sur l'ensemble de l'actif de la Société que les associés peuvent exercer leurs droits. Il est donc impossible de spécifier les droits du débiteur L. Givaudan dans la succursale de Vernier. Il ne pourrait être procédé à la réalisation de pareils droits. Le tiers débiteur est à Lyon; la créance éventuelle de L. Givaudan contre lui ne peut être réalisée qu'à Lyon. Le séquestre doit donc être annulé. Quant à l'ordonnance, elle émane d'une autorité judiciaire. Le commandement de payer tombe avec le séquestre.
C. — Dame Givaudan a formé contre cette décision. un recours au Tribunal fédéral. Elle conclut au maintien du séquestre, de l'avis de séquestre et du commandement de payer, pour les motifs qu'elle avait déjà invoqués devant l'instance cantonale.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. — La société L. Givaudan & Cie a [son siège principal à Lyon. Il n'existe dans le canton de Genève, à Vernier, qu'une succursale. L'associé L. Givaudan est domicilié à Paris. La recourante admet ces faits. N'étant — BGE 47 III 71, S. 74 — pas créancière de la dite société à raison d'une dette de la succursale de Vernier, elle ne prétend pas poursuivre à Genève en vertu de l'art. 50 LP. mais elle estime être en droit de procéder par voie de séquestre, et il y a lieu d'examiner si l'office des poursuites de Genève était compétent, ratione loci, pour pratiquer le séquestre litigieux. Cette mesure étant destinée à assurer l'exécution du jugement rendu le 18 mai 1917 par le Tribunal de première instance de Genève, la convention francosuisse de 1869 sur la compétence judiciaire n'y met pas obstacle.
Pour justifier la compétence de l'office des poursuites de Genève, la recourante se prévaut du fait qu'il existe à Vernier un ensemble de biens mobiliers et immobiliers, sur lesquels son mari a des droits comme associé de la maison L. Givaudan & Cie. Mais la recourante perd de vue que le séquestre ne porte pas sur les biens qui se trouvent à Vernier. Ces biens ne sont pas la propriété personnelle de Léon Givaudan. Ils appartiennent à la société L. Givaudan & Cie qui les a affectés à l'exploitation d'une succursale. Ils sont compris dans l'actif social de cette société et de ce fait soustraits à tout acte d'exécution au profit des créanciers personnels des associés (art. 569 CO). Alors même qu'on devrait les envisager comme étant en réalité la propriété commune des associés, il n'en demeurerait pas moins qu'il ne forment pas l'objet du séquestre. Celui-ci n'atteint pas la propriété des dits biens, mais des droits de nature incorporelle, à savoir ce qui peut être dû par la soviété à L. Givaudan à titre de bénéfices, honoraires ou intérêts et sur ce qui peut lui revenir comme part de liquidation, avec cette particularité que l'effet du séquestre est limité aux droits du mari de la recourante dans la succursale.
Le for du séquestre étant, d'après l'art. 272 LP, au lieu où se trouvent les biens à séquestrer et ceux-ci ne consistant pas, dans le cas particulier, en biens corporels, il faut rechercher en quel endroit il convient de les situer, fictivement, pour l'application de la règle de for.
— BGE 47 III 71, S. 75 — La jurisprudence a posé en principe général que les créances et autres droits dits incorporels sont réputés situés et lle peuvent être séquestrés qu'au domicile du titulaire ou, si ce dernier est domicilié à l'étranger, au domicile du tiers débiteur en Suisse (RO 31 I p. 200, 210, 520 et 39 I p. 421*).
Il n'y a pas de raison péremptoire pour déroger à ce principe en ce qui concerne spécialement les droits qu'un associé en nom collectif peut avoir dans la société et que l'art. 569 al. 2 CO déclare saisissables au profit de ses créanciers personnels. Il y a lieu seulement d'en préciser la portée, en ce sens que si l'associé poursuivi est domicilié à l'étranger, ses droits ne sont susceptibles d'être séquestrés en Suisse qu'au cas où la société y a son siège principal et cela par l'office dans le ressort duquel ce siège se trouve. Il lle suffit pas qu'une succursale existe en Suisse. C'est au siège principal que se centralisent les opérations de gestion et de liquidation qui déterminent les droits des associés et c'est là seulement que ces droits sont réalisables (RO 39 I p.421 et suiv.). n ne suffit pas non plus que les coassociés soient domiciliés en Suisse (ce qui en l'espèce est le cas de Xavier Givaudan). Les droits de l'associé dans la société s'exercent normalement au siège de celle-ci. Ils ne sauraient être séquestrables ên plusieurs endroits. 11 faut un for unique et ce for ne peut être qu'au siège principal de la société, dans lecas Oll l'associé titulaire des droits n'est pas lui-même domicilié en Suisse. Au surplus, le siège principal fait règle pour l'exercice du droit que la loi accorde aux créanciers personnels de provoquer la liquidation de la société dans les conditions prévues par les art. 569 et 574 CO.
Il va de soi, enfin, qu'on ne saurait parler, avec la recourante, de personnalité de la succursale ou de droits contre la succursale. Une succursale ne constitue pas un sujet de droit distinct de la maison mère.
Comme il est établi, en l'espèce, que le siège central • Ed. spéc. 8 p. 59, 69, 229 et 16 p. 123. — BGE 47 III 71, S. 76 — de la société L. Givaudan - & Cie est en France et qu'il en est de même du domicile de l'associé poursuivi (sans quoi il n'y aurait pas eu de cas de séquestre) le séquestre n'était pas possible à Genève contre Léon Givaudan.
2. — La recourante s'élève encore contre cette solution par le motif qu'elle s'est vu refuser en France l'exéquatur du jugement en vertu duquel elle poursuit son mari (jugement, passé en force, du Tribunal de première instance de Genève, du 18 mai 1917). Dans l'impossibilité où elle se trouve, par suite de ce refus, de faire valoir en France les droits que lui reconnaît le dit jugement, elle invoque des considérations d'ordre public pour être admise à intenter la poursuite en Suisse. Mais en vain. Quand bien même ce serait manifestement à tort que l'autorité judiciaire française s'est refusée à reconnaître le jugement rendu à Genève, cette circonstance ne saurait conférer à la recourante la faculté de pratiquer à Genéve un séquestre qui ne peut pas y être opéré légalement, vu l'incompétence de l'office des poursuites pour l'exécuter.
3. — En ce qui concerne le droit des autorités de surveillance d'annuler un séquestre portant sur des biens qui ne peuvent pas être considérés comme situés dans le ressort de l'office, alors qu'il ne leur appartient pas d'annuler l'ordonnance en vertu de laquelle ce séquestre a été exécuté, il suffit de renvoyer à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (v. JAEGER, Note 1 sur art. 275 LP).
Dispositiv
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est rejeté.