BGE 48 I 435
Regeste nur auf Französisch
Extradition intercantonah~: Lorsque le canton requis refuse l'extradition de son ressortissant, mais s'engage à lui faire subir la peine prononcee dans le canton requérant, les frais de la detention SOl1t à la charge du canton requis sous réserve de son droit de recours contre le condamné.
Sachverhalt ab Seite 435
A. - Charles Gavairon, né en 1889, citoyen genevois, a été condamné le 7 août 1919 par le Tribunal correctionnel de Konolfingen (canton de Berne) à six mois de maison de correction pour vol, avec sursis. Le sursis a été révoqué par une nouvelle condamnation prononcée par le Juge correctionnel de Thoune, le 14 juillet 1920, à cinq jours de prison pour actes indécents envers des jeunes gens.
Le condamné s'étant réfugié à Genève, son extradition a été requise du canton de Genève par le canton de Berne en date du 2 mars 1920. Après un échange de lettres entre les Conseils d'Etat des deux cantons, le Conseil d'Etat genevois déclara le 5 mai 1922 que Gavairon se prévalant de sa nationalité genevoise pour s'opposer à sa remise aux autorités judiciaires bernoises, il ne pouvait l'extrader, mais qu'il était en revanche disposé à lui faire subir à Genève la peine prononcée par le Tribunal de Konolfingen.
Le Conseil Exécutif bernois fut d'accord à la condition que Gavairon supportät lui-même les frais de sa détention. Le Conseil d'Etat genevois répondit le 23 mai que, pour le cas où le condamné ne pourrait pas payer lesdits frais, le canton de Berne devait s'engager à les prendre — BGE 48 I 435, S. 436 — entièrement à sa charge. Le gouvernement bernois n'entra pas dans ces vues, estimant que les frais devaient être supportés par l'Etat qui refusait l'extradition • de son ressortissant. Les cantons convinrent alors de soumettre la question au Tribunal fédéral.
B. - Par demande du 14 juillet 1922 le Conseil Exécutif du canton de Berne a conclu à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral décider que les frais résultant éventuellement de l'exécution de la peine prononcée contre Gavairon seront supportés par le canton de Genève. Le demandeur fait valoir en résumé: Personne ne conteste que le canton qui refuse l'extradition, mais s'engage à faire juger et punir l'inculpé, doit supporter les frais du procès et de la détention, si le condamné n'est pas en état de les payer. La solution ne saurait être différente lorsqu'il s'agit uniquement de l'exécution de la peine. C'est aussi au canton qui accepte cette mission qu'il incombe de faire payer les frais par le condamné. Toute autre solution n'est pas pratique. Il ne serait pas non plus équitable de mettre les frais à la charge d'un autre canton que celui où la peine est subie, car le détenu peut effectuer un travail utile. Il pourrait même alors arriver que le canton qui paie soit empêché d'exercer son recours contre [le condamné parce que l'autre canton n'admet pas la poursuite. Enfin on ferait supporter ici les frais par le canton de Berne qui n'exige aucun paiement de la part des détenus, attendu qu'ils subviennent à leur entretien par leur travail.
C. — Dans sa réponse du 16 août, le Conseil d'Etat du canton de Genève conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral prononcer que les frais de détention du sieur Gavairon seront supportés par l'Etat de Berne. "
Le défendeur expose à l'appui de sa manière de voir ce qui suit:
La loi fédérale de 1852 sur l'extradition est muette sur la question de savoir à qui incombe le paiemeflt — BGE 48 I 435, S. 437 — des frais de détention d'un condamné dont l'extradition a été refusée à raison de sa nationalité. La solution proposée par le canton de Berne aurait pour effet d'étendre au-delà de ce que le législateur a voulu les obligations du canton qui refuse l'extradition. Elle aurait aussi pour conséquence d'entraver sérieusement le libre exercice du droit laissé aux cantons de refuser l'extradition de leurs ressortissants. L'art. 15 chiff. 1 de la loi de 1852 milite d'autre part contre les conclusions de l'Etat de Berne, car il met à la charge du canton requérant un franc par jour pour l'entretien du détenu jusqu'à son extradition. Tandis que le canton qui s'engage à faire poursuivre et juger à teneur de ses lois le prévenu qu'il refuse d'extrader, connaît d'avance les frais auxquels il s'expose, le canton qui refuse l'extradition d'un individu condamné à teneur des lois du canton requérant devrait supporter les frais résultant de l'exécution d'une peine à la prononciation de laquelle il est resté étranger et qui est peut-être plus sévère que celle que ses propres tribunaux auraient infligée pour un même délit. Quant à l'équité, elle est en faveur du canton de Genève, puisque le canton de Berne aurait supporté les frais de la détention de Gavairon, si celui-ci avait été saisi sur territoire bernois, et qu'il n'y a dès lors aucun motif de l'en dispenser à raison du fait que la peine est subie dans un autre canton.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — La jurisprudence du Tribunal fédéral fait rentrer dans les «différends de droit public entre cantons» (art. 175 al. 1 chiff. 2 OJF) les conflits en matière d'application de la loi fédérale du 24 juillet 1852sur l'extrai «dition de malfaiteurs ou d'accusés (v. RO 25 I p. 346). En l'espèce, le différend ne porte pas. il est vrai, sur le refus d'extradition lui-même (art. 1 al. 1 loi féd.) mais sur la question de savoir à qui incombe la charge des frais de détention: lorsque le canton auquel ressortit " — BGE 48 I 435, S. 438 — le condamné refuse de le livrer. Cette question est toutefois si intimement liée à celle du refus d'extradition que la compétence du Tribunal fédéral pour la juger ne saurait faire aucun doute.
2. — Le canton de Genève s'est engagé à faire subir à Genève la peine prononcée contre Gavairon dans le canton de Berne, mais il entend laisser à la charge de ce canton les frais de détention. Le canton de Berne s'y oppose.
La loi de 1852 est muette sur la question débattue entre les cantons. Cependant, son silence même peut déjà s'interpréter sans effort dans ce sens que celui qui s'engage à faire subir la peine se charge aussi des frais, puisque la loi n'en dispose pas autrement. Les travaux législatifs ne fournissent pas non plus d'indications précises sur ce point (v. l'exposé de COLOMBI dans la Zeitschr. f. schweiz. Recht 28 p. 494 et suiv.). Le canton de Genève ne peut donc pas s'appuyer sur le texte légal pour refuser de payer les frais de détention de Gavairon.
L'art. l er al. 2 de la loi autorise le refus d'extradition dans deux hypothèses distinctes: Ou bien le canton requis juge et punit lui-même à teneur de ses lois le délinquant, ou bien il lui fait subir la peine déjà prononcée.
Dans la première hypothèse, la solution de la question de savoir à quel canton incombent les frais n'offre pas de difficulté. Lorsque le canton requis fait juger et punir par ses propres tribunaux l'inculpé, il va de soi qu'il doit supporter les frais qui en résultent. Il n'agit pas par délégation de pouvoirs, mais en vertu de sa propre souveraineté judiciaire. Le canton de Genève partage à cet égard la manière de voir du canton dé Berne.
La question est plus délicate lorsque le canton requis s'engage simplement à faire subir la peine déjà prononcée. Il y a lieu toutefois d'adopter la même solution que dans la première éventualité.
En vertu du principe général de la non-extradition — BGE 48 I 435, S. 439 — des nationaux, le législateur a autorisé exceptionnellement les cantons à refuser l'extradition de leurs ressortissants ou d'individus qui sont établis sur leur territoire, t même lorsqu'il s'agit d'un crime ou délit pour lequel l'extradition est accordée dans la règle. Le corollaire de ce droit, c'est l'obligation de l'Etat requis de réprimer lui-même le délit commis hors de son territoire, car autrement le délinquant resterait impuni. Un tel état de choses serait contraire à l'ordre social qui exige la répression des crimes, et cela non seulement dans les rapports internationaux. mais aussi et plus impérieusement encore à l'intérieur de la Confédération dans les rapports entre cantons, qui sont si étroits qu'ils justifieraient en principe un devoir réciproque d'extrader tous les délinquants sans exception. La diversité des lois pénales, les différences existant d'un canton à l'autre dans la, repression de délits de même nature, une certaine méfiance aussi entre les cantons ont amené le législateur à adopter la disposition de l'art. 1er al. 2. Lors donc que le canton requis fait usage du droit de refuser l'extradition et qu'il s'engage à assurer lui-même la punition du délinquant, il doit aussi supporter les conséquences 'pécuniaires de l'exercice de ce droit, à savoir prendre à sa charge les frais inhérents à la répression du délit. Et il n'y a aucun motif de distinguer quant aux frais entre le cas où le canton requis se charge de toute la procédure, y compris l'exécution de la peine, et le cas où il s'engage seulement à faire subir la peine déjà prononcée. Le canton qui refuse l'extradition et réprime lui-même le délit ne gère en effet pas l'affaire du cantön requérant, il agit en exécution d'une tâche qu'il a assumée librement et qu'il accomplit en vertu de ses pouvoirs souverains en matière de justice pénale. Il a le choix ou bien de laisser au canton requérant le soin de punir le délinquant, ou bien de s'en charger lui-même; s'il préfère cette dernière solution, il est naturel qu'il supporte les frais qui en — BGE 48 I 435, S. 440 — résultent. Le canton requérant, lui. n'a pas de. choix, il doit s'incliner devant la décision du canton requis; on ne peut donc pas dire qu'il confie à l'Etat requis le soin de le remplacer pour l'exécution de la peine. n n'a donné aucune mission et n'a dès lors pas à supporter des frais qu'il ne lui appartenait pas d'éviter.
Le canton de Genève objecte à tort que. le cas échéant, l'Etat requis devrait faire subir une peine qui n'est pas en harmonie avec sa loi. Rien ne l'oblige à se charger de l'exécution de la peine; il peut se soustraire à cette obligation en extradant le condamné. On pourrait se demander si la loi ne l'autorise pas aussi à recommencer toute la procédure et à juger et punir à teneur de ses propres lois le délinquant malgré la condamnation déjà prononcée (RO 25 I p. 347). Mais du moment que le canton de Genève n'a pas revendiqué cette faculté, on peut laisser la question sans solution.
Le principe d'équité, invoqué par le canton de Genève, n'exige nullement que le canton de Berne paie les frais de la détention à Genève. Si l'Etat requis estime qu'il n'est pas équitable de lui faire supporter ces frais, il n'a qu'à accorder l'extradition pour échapper à cette obligation.
L'argument tiré de l'art. 15 chiff. 1 de la loi ne parle pas non plus en faveur de la thèse du canton de Genève. Cette disposition ne vaut que pour le cas de l'extradition, mais non pour le cas exceptionnel où l'extradition est refusée. Au reste, le fait que le canton requérant, qui obtient l'extradition, doit indemniser le canton requis montre que le canton qui se charge de la répression en assume aussi les frais.
Il va naturellement de soi que le canton de la répression peut faire valoir contre le condamné les droits prévus par la loi cantonale quant au paiement des frais.
Dispositiv
Le Tribunal fédéral prononce:
La demande est admise dans ce sens que les frais — BGE 48 I 435, S. 441 — résultant de l'exécution. de la peine prononcée contre Gavairon seront supportés par le canton de Genève, sous réserve de ses droits contre le condamné.