BGE 48 II 420
Regeste nur auf Französisch
ces art. 191 ch. 3. La loi ne considère pas comme biens réservés de l'épouse tout le bénéfice que celle-ci peut retirer de
son travail; elle exige en plus qu'il s'agisse d'un travail exécuté «en dehors de son activité domestique». Sens de cette expression.
Sachverhalt ab Seite 420
Les parties se sont mariées le 16 juillet 1910. Leur divorce a été prononcé par le Tribunal cantonal de Neuchâtel le 2 novembre 1920. Bardet a ouvert une action en partage au cours de laquelle dame Béraneck a commencé par revendiquer la totalité de l'actif de la communauté. Invitée à ouvrir action, elle a alors admis que son ex-mari avait fait un apport de 3805 fr. 45; sous réserve de cette somme, elle a soutenu que tous les biens inventoriés devaient lui faire retour soit à titre d'apports, soit à titre de biens réservés. Elle concluait en conséquence à ce qu'il plût au tribunal:
10 dire qu'elle avait apporté en mariage la somme de 6769 fr. 75 (comprenant: 1500 fr. montant de deux mandats-poste adressés à Bardet peu avant le mariage, et 5269 fr. 75, montant d'un livret de caisse d'épargne);
20 dire que sous réserve des apports du mari (3805 fr. 46) des apports de la demanderesse ci-dessus indiqués (6769 fr. 75) et des acquêts au 1er janvier 1912, tous les autres biens inventoriés, s'élevant à 7660 fr. 17, constituaient les biens réservés de celle-ci.
Cette dernière somme représentait, aux dires de la demanderesse, le montant des économies qu'elle avait su réaliser sur le produit de son travail comme directrice et gérante d'une petite pension. Elle alléguait en effet que dès le début du mariage, en vue de suppléer à l'insuffisance des' ressources du défendeur, qui ne gagnait même pas de quoi s'entretenir lui-même, elle avait ouvert — BGE 48 II 420, S. 421 — une petite pension. Certains pensionnaires se bornaient à venir prendre leurs repas, d'autres au contraire recevaient chez elle le vivre et le couvert. Les revenus de cette pension lui avaient permis non seulement de couvrir les frais du ménage, mais même de mettre de l'argent de côté. Comme cet argent était le résultat de son activité personnelle, elle estimait qu'il constituait un bien réservé au sens de l'art. 191 ch. 3 CCS.
Bardet a reconnu que la demanderesse avait fait un apport de 5269 fr. 75, correspondant au montant du livret de caisse d'épargne. n a contesté, par contre, avoir reçu la somme de 1500 fr., tout en admettant à ce propos que dame Béraneck avait fait l'apport d'un mobilier. Quant à la somme de 6769 fr. 75 il en a contesté la qualité de bien réservé et, soutenant que la pension avait été exploitée en commun, qu'il avait toujours aidé la demanderesse dans les travaux du ménage, qu'enfin les bénéfices étaient dus également au fait que grâce à ses relations il avait obtenu de ne payer qu'un très faible loyer pour son appartement, il a demandé que, tout comme le surplus des acquêts, cette somme fût partagée par moitie... ' Par jugement du 20 juin 1922, le Tribunal cantonal de Neuchâtel a déclaré «mal fondées les conclusions de la demande et celles de la réponse» et mis les frais et dépens du procès à la charge des deux parties par moitié.
La demanderesse a recouru en réforme en concluant à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral: «10 fixer à 6769 fr. 75 la valeur des apports faits par elle, soit 5269 fr. 75 en espèces et le surplus en mobilier; 20 attribuer à dame Béraneck, en qualité de biens réservés, les économies faites dès le 1er janvier 1912 et qui s'élèvent sauf erreur à 7660 fr. 17»
Le défendeur a conclu à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral: préciser la portée du jugement cantonäl, en fixant à 5269 fr. 75 la valeur des «apports-espèces» de la demanderesse et à 3803 fr. 45 la valeur de ceux du defendeur, — BGE 48 II 420, S. 422 — pour le surplus confirmer la décision cantonale et condamner la recourante aux frais et dépens.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.- (Sans inter~t.)
2.-En ce qui concerne la revendication relative à la somme de 7660 fr. 17, c'est à bon droit, d'autre part, que l'instance cantonale s'est refusée à accueillir la thèse de la demanderesse, suivant laquelle cette somme, correspondant au montant dont s'est accrue la fortune des époux entre le 1 er janvier 1912 et le jour du divorce, constituerait un bien réservé de l'épouse. Sans doute est-il vrai que si des économies ont pu être réalisées en l'espèce, c'est bien gräce à l'aide qu'ont apportée les pensionnaires, puisque .les ressources du défendeur ne suffisaient pas à Couvrir les dépenses du ménage. Le fait que ces économies étaient dues, pour une bonne part, à l'activité et aux aptitudes de la demanderesse ne suffit pas cependant, à lui seul, pour permettre de leur attribuer le caractère de biens réservés de celle-ci. La loi ne considère pas, en effet, comme biens réservés de l'épouse tout le bénéfice qu'elle peut tirer de son travail; elle exige, en plus, que ce travail ait été exécuté «en dehors de son activité domestique». Lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une profession, d'un métier ou d'une industrie nettement distincts, par leur genre même, de l'activité domestique proprement dite, la question ne présentera généralement pas de difficulté. Mais elle pourra se compliquer parfois lorsqu'on se trouvera en présence d'une occupation ou d'une activité comportant, en tout ou partie, des travaux du même genre que ceux que nécessitent la direction ou la tenue du ménage. A elle seule évidemment cette circonstance ne constituerait pas un motif suffisant pour exclure l'application de l'art. 191 ch. 3 CC. 11 n'est, en effet, aucune raison d'empêcher la femme de se constituer des biens réservés au moyen, par exemple, de ce qu'elle pourrait retirer de la direction ou de la gérance — BGE 48 II 420, S. 423 — d'une maison d'éducation, d'un pensionnat ou même d'une simple pension de famille, occupations qui toutes plus ou moins impliquent une activité du même genre que celle qui incombe à la femme comme maîtresse de maison et parfois même pourront se combiner avec la tenue de son propre ménage. 11 conviendra toutefois en pareil cas de rechercher quelle est l'étendue et l'importance des travaux dont la femme prétend faire état et voir s'ils excédaient le cadre des occupations qui lui incombaient ou eussent pu normalement lui incomber comme maîtresse de maison. C'est à cette condition seulement que la femme pourra invoquer le bénéfice de l'art. 191 ch. 3.
Cette condition n'est certainement pas réalisée en l'espèce. 11 y a lieu tout d'abord de relever que les époux n'ont jamais eu plus de deux pensionnaires à demeure chez eux et que le nombre de ceux qui venaient simplement pour les repas s'élevait à deux également. Ces pensionnaires n'exigeaient d'ailleurs ni installation ni soins spéciaux; ils se contentaient d'occuper deux des pièces de l'appartement et ils partageaient la nourriture des époux. Il ne s'agissait que de ranger leurs chambres et apprêter quelques aliments de plus pour les repas. S'il en résultait un surcroît de travail, on ne peut dire cependant que ce travail excédât les limites de ce qu'on pouvait demander d'une 'maîtresse de maison de la condition de la demanderesse. Il est constant au surplus que le défendeur a également contribué à la constitution du petit fonds d'économie, non pas seulement en aidant à sa femme à faire certains travaux du ménage, mais encore et surtout en payant le loyer. C'est lui qui d'ailleurs en était responsable, et si cette circonstance ne suffirait pas, il est vrai, à empêcher la demanderesse d'invoquer l'art. 191 ch. 3, elle mérite cependant d'être retenue comme un indice de plus à l'appui de la thèse du défendeur, suivant laquelle, si les époux se sont décidés à prendre des pensionnaires, ce n'était pas pour mettre — BGE 48 II 420, S. 424 — la demanderesse en mesure de se créer une occupation indépendante, mais uniquement en vue de procurer au ménage une source de revenus accessoires.
La demanderesse a prétendu également avoir donné des leçons de français à ses pensionnaires. La preuve de cette allégation n'a pas été rapportée.
Dispositiv
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et le jugement attaqué est confirmé.