BGE 49 I 446
Regeste nur auf Französisch
Art. 45 Const. féd.: Question de savoir si et à quelles conditions l'obligation d'assistance incombe au canton d'origine ou au canton du domicile.
Sachverhalt ab Seite 446
A. - Le 11 novembre 1916 Alfred Paley, originaire de Puidoux, précédemment à Chexbres, s'est fixé à Heimberg (district de Thoune) avec sa famille composée de sa femme et de 12 enfants dont le plus âgé est né en 1900 et le plus jeune en 1915. Le 1 er mars 1917 il a obtenu de la direction de Police bernoise un permis de domicile. Il était employé aux Ateliers fédéraux de construction à Thoune.
En août 1918 il est parti pour la France pour chercher un emploi mieux rétribué. Avant son départ il a promis aux autorités communales de Heimberg de pourvoir dès le l er novembre à l'entretien de sa famille auprès de sa — BGE 49 I 446, S. 447 — mère à Puidoux. Le bail de l'appartement occupé par la famille ayant pris fin le 1er novembre, la commune de Heimberg a invité le 22 octobre la commune de Puidoux à se saisir du cas «bevor es zum polizeilichen Transport kommt». En attendant elle a installé la famille dans la Chapelle évangélique en garantissant le paiement du loyer.
Au début Paley avait envoyé quelque argent à sa famille, mais pas assez pour l'entretien complètement. Au bout d'un certain temps les deux aînés ont quitté leur mère et se sont rendus dans le canton de Vaud. Au commencement de 1919 Paley est mort à Paris.
Le 17 février 1919 le conseil communal de Heimberg a sollicité de la Préfecture de Thoune le rapatriement de la famille Paley dans sa commune d'origine. Le 17 avril le Préfet a transmis cette demande à la Direction bernoise de police qui le 24 avril s'est adressé au Conseil d'Etat vaudois en le priant de prendre les mesures nécessaires pour que la commune de Puidoux se chargeät de la famille.
Le 8 mai le Conseil d'Etat vaudois a informé la Direction de Police que les 7 enfants cadets avaient été admis au nombre des protégés de l'Institution cantonale en faveur de l'enfance, les aînés étant en mesure de subvenir à leur entretien, et que la commune d'origine était chargé de fournir des renseignements quant au placement des enfants et au rapatriement de la famille. Le 26 mai il a ajouté que l'enfant Paul Antoine Paley était également admis dans l'institution en faveur de l'enfance.
Le 16 juin, le Conseil d'Etat vaudois a avisé la Direction de Police bernoise que dame Paley désirait rester à Heimberg avec ses enfants, il lui a demandé son avis à ce sujet et l'a priée de lui indiquer «à quels pasteur ou autorité la pension de notre institution devra être versée». )l.
Le conseil communal de Heimberg à qui cette lettre avait été transmise a écrit le 29 juin à la Direction de — BGE 49 I 446, S. 448 — Police qu'elle n'était pas disposée à attendre plus longtemps et qu'elle insistait pour le rapatriement. Le Préfet de Thoune a transmis cette lettre à la Direction de Police en ajoutant qu'il avait invité la commune de Heimberg à aviser la commune de Puidoux de la décision de procéder au rapatriement et à la charger de prendre toutes mesures pour recevoir la famille. La commune de Puidoux a répondu le 27 juin qu'il devait s'agir d'une erreur, qu'elle n'avait aucune disposition prise pour recevoir la famille Paley qui n'avait pas exprimé le désir de quitter Heimberg. La commune de Heimberg a alors informé la Préfecture qu'elle procéderait au rapatriement le 7 juillet 1919 — ce qui a eu lieu en fait.
Depuis le 1 er novembre 1918 jusqu'au jour du rapatriement la commune de Heimberg avait déboursé pour la famille Paley les sommes suivantes:
1. 20 novembre 1918, pour loyer et transport de meubles..... & ~~ 2. 6 juin 1919, loyer du 8 décembre 1918» 215.— 3. 20 juillet 1919, loyer du 8 juin au 8 juillet...» 63.50 4. Pain fourni du 6 mars au 7 juillet 1919» 191.— 5. 5 mars 1919, secours en espèces...» 100.— 6. 22 mars 1919, idem» 50.— 7. Frais de transport du 7 juillet 1919» 16.— Total Fr. 675.50 B. — Les démarches auprès de la commune de Puidoux et du Conseil d'Etat vaudois pour obtenir le remboursement de cette somme étant demeurées sans succès, le canton de Berne a déposé auprès du Tribunal fédéral, en vertu des art. 175 ch. 2 et 177 OJF, une demande tendant à ce que l'Etat de Vaud, représentant la commune de Puidoux, soit condamné à payer la dite somme avec intérêts à 5 % dès le 1er février 1920.
C. — Le Conseil d'Etat a conclu à l'irrecevabilité de la demande, parce qu'il ne s'agit pas d'un conflit de droit public entre cantons, parce que l'Etat de Vaud n'a — BGE 49 I 446, S. 449 — pas qualité pour représenter la commune de Puidoux et parce que lesinstances cantonales n'ont pas été épuisées. Au fond, il conclut à libération, les secours ayant été fournis par la commune de Heimberg à l'insu et contre la volonté de la commune d'origine et les règles de l'art. 45 al. 3 Const. féd. relatives au rapatriement n'ayant pas été observées.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. — Le Tribunal fédéral est compétent, aux termes des art. 175 ch. 2 et 177 OJF, pour statuer sur le présent différend qui divise deux cantons et qui rentre incontestablement dans le domaine du droit public (RO 31 I p. 407; 38 I p. 110/111 et p. 517/518; 39 I p. 61; 40 I p. 413). C'est en vain que l'Etat de Vaud conteste sa légitimation passive parce que, d'après le droit vaudois, l'assistance incombe aux communes et que celles-ci ne sont pas représentées par l'Etat: ainsi que le Tribunal fédéral l'a toujours jugé (v. p. ex. RO 23 p. 1467; 39 I p. 606), dans les litiges intercantonaux visés à l'art. 177 OJF, le Gouvernement cantonal a le droit et l'obligation de représenter la commune intéressée en dernière analyse. Enfin, en cette matière, il résulte du fait même de la souveraineté égale des deux cantons en cause que le Tribunal fédéral peut être saisi sans que les instances cantonales aient été au préalable épuisées (v. RO 39 I p. 606 /607 et les arrêts cités: cf. GUBLER, Interkantonales Armenrecht p. 33). Les conclusions de l'Etat de Vaud tendant à ce que le Tribunal fédéral n'entre pas en matière doivent donc être rejetées et il y a lieu d'aborder l'examen du fond.
2. — L'Etat demandeur paraît admettre que, en matière intercantonale, l'obligation d'assistance incombe dans tous les cas au canton d'origine et que celui-ci doit toujours rembourser au canton du domicile les secours fournis à ses ressortissants. Or ce n'est nullement ainsi que la Constitution fédérale règle les rapports entre — BGE 49 I 446, S. 450 — cantons dans ce domaine. L'art. 45 al. 3 prévoit le rapatriement dans leur canton de «ceux qui tombent d'une manière permanente à la charge de la bienfaisance publique et auquels leur commune, soit leur canton d'origine, refuse une assistance suffisante après avoir été invitée officiellement à l'accorder» et soit la jurisprudence (v. arrêté du Conseil fédéral du 12 novembre 1878, F.fM. 1879 II p. 497 et sv.; SALIS n N° 631), soit la doctrine (v. BURCKHARDT p. 412/413; GUBLER, op. cit. p. 18 et sv.; BERTHEAU, Niederlassungsfreiheit p. 70) ont toujours interprété cette disposition dans ce sens que «les citoyens établis ou en séjour qui ont besoin d'être asistés doivent l'être momentanément par la commune ou le canton du domicile; ce n'est que quand le besoin d'assistance devient permanent que la commune ou le canton d'origine peuvent être mis en demeure d'accorder cette assistance, c'est-à-dire de la continuer dans la suite, et que, s'il n'est pas fait droit à cette demande, le renvoi dans le lieu d'origine peut avoir lieu». Lorsqu'il s'agit d'assistance simplement temporaire, elle demeure donc à la charge du canton du domicile et l'on doit encore considérer comme telle celle qui, en cas d'indigence permanente, est accordée au cours de la procédure prescrite par l'art. 45 al. 3 — à moins, bien entendu, que le canton d'origine ne prolonge abusivement cette procédure par des atermoiements ou des mesures dilatoires. En l'espèce, les autorités bernoises ont totalement négligé la procédure indiquée. Alors que le Conseil d'Etat vaudois s'était immédiatement déclaré prêt à pourvoir à l'assistance nécessaire, soit en rapatriant les plus jeunes enfants, soit en fournissant des secours en argent (v. lettres des 8, 26 mai et 16 juin 1919), et alors que les pourparlers entre les deux gouvernements intéressés paraissaient devoir aboutir rapidement à une solution satisfaisante, la famille Paley a été renvoyée dans sa commune d'origine par les autorités communales de Heimberg sans que cette mesure eût fait l'objet d'une — BGE 49 I 446, S. 451 — décision du Conseil d'Etat bernois et que celui-ci en eût informé au préalable le Conseil d'Etat vaudois. Dans ces conditions, l'autorité vaudoise n'ayant nullement entravé ou retardé le règlement de l'affaire et les autorités bernoises ne s'étant pas conformées à la procédure instituée par la Constitution, elles ne peuvent réclamer le remboursement des frais ni de l'assistance fournie temporairement, ni du rapatriement irrégulièrement opéré.
Dispositiv
Le Tribunal fédéral prononce:
La demande du canton de Berne est rejetée.