BGE 49 II 108
Regeste nur auf Französisch
Concession de forces hydrauliques: droit cantonal applicable aux conséquences du refus de l'homologation de la concession par l'autorité cantonale compétente.
Sachverhalt ab Seite 108
Par acte notarié du 9 décembre 1916, la Commune de Ober-Ems a concédé au demandeur la force hydraulique du Turtmannbach conformément à la loi cantonale du 27 mai 1898. Le concessionnaire s'engageait à payer 10 000 fr. comptant, 500 fr. pour une collation, 500 fr. par an jusqu'en 1920 et à partir de là 8000 fr. par an.
Le 27 juin 1919, le Conseil d'Etat a refusé l'homologation de cette concession par le motif qu'une partie des eaux du torrent est revendiquée par la Commune de Tourtemagne.
Gottschall a ouvert action à la Commune de Ober-Ems en restitution de a) 10000 fr. versés le 9 décembre 1916; b) 500 fr., prix de la collation; c) 1000 fr. versés le 26 mai 1918; d) 600 fr. frais d'acte; e) 800 fr. frais d'acte d'une concession obtenue de la Commune d'Ergisch, et en paiement de 5000 fr. à titre de réparation du préjudice que lui a causé la défenderesse en lui laissant ignorer l'existance d'un procès entre elle et la Commune de Tourtemagne au sujet de la propriété du cours d'eau.
— BGE 49 II 108, S. 109 — Par jugement du 21 décembre 1922, le Tribunal cantonal valaisan a condamné la défenderesse à restituer au demandeur avec intérêts les sommes de 10000, 1000 et 600 fr. indiquées sous a). c) et d) ci-dessus et il a débouté le demandeur de ses autres conclusions.
Le demandeur a recouru en réforme au Tribunal fédéral contre ce jugement.
Erwägungen
Considérant en droit:
que les relations entre parties ont leur source dans la concession accordée par la défenderesse au demandeur et qu'elles relèvent donc, comme la concession elle-même, du droit public cantonal (RO 42 II p. 526 et sv.; 43 II p. 123 et sv. et p. 448 et sv.);
que le demandeur invoque, il est vrai, les dispositions du CO sur l'enrichissement illégitime et sur l'acte illicite, mais que ces dispositions ne peuvent être appliquées qu'à titre de droit cantonal supplétoire;
qu'en effet la question de savoir si et dans quelle mesure la Commune peut, en cas de refus d'homologation de la concession par le Conseil d'Etat, être tenue de restituer les sommes touchées est en relation intime avec le contenu de la concession et ne peut en être dissociée;
qu'il en est de même de la question de savoir si elle a commis une faute engageant sa responsabilité en accordant une concession sur un cours d'eau dont la propriété était litigieuse; que, la cause n'étant ainsi pas soumise à l'application du droit fédéral, elle n'est pas susceptible d'être portée devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme (art. 56 OJF).
Dispositiv
Le Tribunal fédéral prononce:
Il n'est pas entré en matière sur le recours.