BGE 49 III 1
Sachverhalt ab Seite 1
A la requête de la Société de Banque suisse à la Chauxde-Fonds, l'office des Poursuites de La Chaux-de-Fonds a notifié à Ernest Wyss à Milan le 16 octobre 1922 deux commandements de payer N°S 2483 et 2484.
Le commandement de payer N° 2483 se fonde sur un acte de cautionnement du 26 octobre 1919 souscrit notamment par «Ernest Wyss, directeur à Granges (Soleure)» et qui renferme sous chiffre 4 la clause suivante:
«Pour tous les engagements résultant du présent acte de cautionnement, les soussignés font élection de domicile avec attribution de for au siège de la Société de Banque Suisse à La Chaux-de-Fonds et se soumettent à la juridiction des Tribunaux du Canton de Neuchâtel, la Société de Banque Suisse conservant néanmoins la faculté de faire également valoir ses droits au domicile des soussignés.» J)
Le commandement de payer 2484 se fonde sur une obligation du 30 octobre 1919 souscrite notamment par «Ernest Wyss, Grenchen» J) en qualité de caution — BGE 49 III 1, S. 2 — et qui renferme sous chiffre 9 la clause suivante:
«Zur Erledigung aller Streitigkeiten, welche sich aus diesem Bürgschaftsakte zwischen der Gläubigerin und den Bürgen, und welche sich aus diesem Kreditakte zwischen der Gläubigerin und der Hauptschuldnerin ergeben könnten, wählen die Parteien den Gerichtsstand der Gläubigerin in Chaux-de-Fonds.»
E. Wyss a porté plainte en concluant à l'annulation des deux poursuites; il excipe de son domicile à l'étranger et soutient que l'élection de domicile contenue dans les deux actes de cautionnement ne se rapporte qu'aux contestations judiciaires et n'a donc pas créé un for de poursuite en Suisse en vertu de l'art. 50 al. 2 LP. L'autorité inférieure de surveillance ayant rejeté la plainte, il a recouru à l'autorité cantonale. Par décision du 20 décembre 1822, celle-ci a écarté le recours en ce qui concerne la poursuite N°. 2483 et l'a par contre admis en ce qui concerne la poursuite N°. 2484 qu'elle a en conséquence annulée. Elle a jugé que, à la différence de l'acte du 30 octobre 1919 qui ne contient qu'une élection de for de jugement et qui ne peut donc être invoqué pour autoriser, en vertu de l'art. 50 al. 2 LP une poursuite à La Chaux-de-Fonds contre E. Wyss domicilié a Milan depuis le 15 novembre 1920 (voir attestation de Consulat suisse à Milan), l'acte du 28 octobre 1919 contient non seulement une attribution de for pour les contestations d'ordre judiciaire, mais aussi l'élection d'un domicile en vue de l'exécution des engagements souscrits, soit par conséquent l'élection d'un for de poursuite au sens de l'art. 50 al. 2 LP.
E. Wyss a recouru au Tribunal fédéral contre cette décision en concluant à l'admission de sa plainte aussi en ce qui concerne la poursuite N° 2483.
Erwägungen
Considérant en droit:
Lorsque l'acte de cautionnement sur lequel se fonde la poursuite N° 2483 a été souscrit, c'est à dire le 28 octobre — BGE 49 III 1, S. 3 — 1919, le recourant était domicilié en Suisse; cela résulte non seulement du texte de l'acte, soit de la mention «Ernest Wyss. Directeur à Granges (Soleure)», mais encore de la décision de l'autorité cantonale qui constate que le débiteur n'a fixé son domicile à Milan que le 15 novembre 1920.
Bien que cette circonstance n'ait pas été spécialement relevée par le recourant, elle ne saurait être négligée dans l'examen de la question de savoir si, en vertu de l'art. 50 al. 2 LP, l'élection de domicile que renferme l'acte de cautionnement, a créé un for de poursuite en Suisse. En effet, l'art. 50 al. 2 LP ne vise que le cas d'un débiteur qui, étant domicilié à l'étranger, a élu un domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation. La jurisprudence a assimilé à ce cas celui de l'élection de domicile faite par un débiteur qui n'a de domicile ni en Suisse, ni à l'étranger (v. RO 46 III N° 29). Mais par contre, lorsque le débiteur a son domicile en Suisse, c'est à ce domicile qu'il doit être poursuivi (art. 46 al. 1 LP) et il ne peut, par une élection de domicile, déroger aux règles impératives de la loi sur le for de la poursuite, c'est à dire se soumettre conventionnellement à l'exécution forcée en un lieu autre que celui de son domicile réel (v. JAEGER, Note 3 sur art. 46 p. 37). L'art. 50 al. 2 LP est donc, en principe, inapplicable au débiteur domicilié en Suisse. Il n'en serait autrement que si le débiteur avait élu un domicile spécial en Suisse pour le cas où il viendrait à transférer dans la suite son domicile à l'étranger: dans cette hypothèse et à condition que lors de la poursuite le transfert de domicile ait été réalisé, le domicile élu ne peut entrer en conflit avec un domicile réel en Suisse et il n'y aurait donc aucune raison pour que la clause d'élection de domicile ne déployât pas les mêmes effets que si elle avait été stipulée par un débiteur déjà domicilié à l'étranger. Mais encore faut-il que cette intention des parties de créer un domicile de poursuite en Suisse dans l'éventualité où le débiteur se — BGE 49 III 1, S. 4 — transporterait à l'étranger apparaisse d'une façon certaine. A défaut d'une volonté clairement manifestée dans ce sens, on devra donc interpréter comme ne se rapportant qu'au for et à la compétence judiciaires la stipulation d'un domicile spécial intervenue à un moment et le débiteur était domicilié en Suisse. Or, en l'espèce, le texte de l'art. 4 de l'acte de cautionnement du 28 octobre 1919 n'autorise pas à admettre que les parties ont voulu stipuler un domicile de poursuite à La Chaux-de-Fonds pour le cas Oll l'une ou l'autre des cautions cesserait d'avoir son domicile en Suisse. Les mots «avec attribution de for au siège de la Société de Banque Suisse à La Chaux-de-Fonds» peuvent parfaitement s'entendre du for en cas de procès; il est vrai, comme le fait observer l'instance cantonale, qu'alors ils font plus au moins double emploi avec la mention qui suit, à savoir que les parties «se soumettent à la juridiction des Tribunaux du Canton de Neuchâtel». Mais il peut s'agir, dans ce dernier membre de phrase, d'une' simple répétition, destinée à préciser et non pas à étendre la notion d'attribution de for, et si l'on considère que, dans le second acte de cautionnement passé deux jours après, les parties se sont contentées d'une élection de domicile relative uniquement au for et à la compétence judiciaires, on doit présumer qu'elles n'ont pas entendu attribuer une portée plus grande à la clause de l'art. 4 du premier acte de cautionnement et qu'ainsi elle n'ont pas voulu créer à La Chaux-de-Fonds un for oil pourraient être poursuivis les débiteurs qui transféreraient leur domicile à l'étranger, comme l'a fait le recourant.
Dispositiv
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est admis et le commandement de payer poursuite N° 2483 ainsi que tous les actes de cette poursuite sont annuIees.