BGE 49 III 133

Considérant en droit:

1. — C'est à tort que la recourante prétend qu'une entreprise de chemin de fer ne peut être soumise à une poursuite pour effets de change. La loi fédérale du 25 septembre 1917 sur la constitution de gages et la liquidation forcée des entreprises de chemin de fer prévoit expressément à son art. 21 que, en dehors des cas spéciaux visés aux art. 16-18, ces entreprises peuvent être poursuivies «d'après la loi ordinaire («nach dem gewöhnlichen Verfahren») jusqu'à la saisie ou jusqu'à la faillite». La poursuite pour effets de change — qui est l'un des modes de poursuite institués par «la loi ordinaire» — est donc certainement possible, malgré que l'entreprise ne puisse être déclarée en faillite. La seule conséquence de ce fait est que le créancier ne pourra requerir.1a faiIIite conformément à l'art. 188 LP, mais devra adresser au Tribunal fédéral une demande de liquidation. En d'autres termes, l'introduction de la poursuite a lieu par les voies ordinaires, seul son épilogue est soumis à des règles spéciales (v. JAEGER, note 1 sur art. 30).

2. — Il reste à rechercher si, en l'espèce, on se trouve dans le cas prévu par l'art. 21 — poursuite «pour une dette non contractée par obligation» — ou si, au contraire, comme le soutient la recourante, la créance invoquée est l'une de celles visées par l'art. 17 qui ne peuvent motiver une poursuite par les voies ordinaires.

La réponse à cette question n'est pas douteuse. Ainsi que cela résulte de son texte combiné avec celui des — BGE 49 III 133, S. 135 — art. 18 et 24, l'art. 17 ne s'applique qu'aux emprunts «par obligations» et le mot «obligation» doit être pris dans le sens qu'il a d'après le langage courant, aussi bien que d'après les art. 875 CCS et 656 Ch. 7 CO. et d'après l'ordonnance sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations; il faut done qu'il s'agisse de titres d'emprunt émis en série et dont chacun est désigné comme constituant une fraction de la créance totale. Or il va sans dire que des billets de change qui n'indiquent même pas la cause de la dette qu'ils constatent ne peuvent être assimilés à des obligations. C'est intentionnellement que cette forme de prêt a été choisie, parce que le moment ne paraissait pas favorable pour l'émission d'obligations et que, vu les facilités d'exécution rapide qu'ils garantissent, les billets de change pouvaient être escomptés à la Banque Nationale, qui n'aurait sans doute pas fourni les fonds contre remise d'obligations. La débitrice ne pouvait se méprendre sur les conséquences qu'entraînait, au point de vue de la poursuite, la souscription de billets de change et ce serait dénaturer complètement l'opération qui lui a procuré l'avance dont elle avait besoin s'il lui était permis aujourd'hui de s'opposer au mode spécial de poursuite qui constitue l'un des attributs essentiels des effets de change. C'est en vain qu'elle fait observer que la création des billets n'implique pas novation de la dette. Ici il n'y a pas eu de dette préexistante: l'argent n'ayant été fourni que contre remise des billets, la dette a été dès l'origine une dette de change, soit une dette abstraite. Mais d'ailleurs, même si l'on ne s'en tient pas au caractère abstrait de la dette et si l'on veut se reporter à l'opération de prêt réalisée au moyen de la souscription des billets, on constate qu'elle ne justifie pas l'application de l'art. 17. Cette disposition, ainsi qu'on l'a dit, ne vise pas n'importe quel emprunt contracté auprès de plusieurs prêteurs. TI faut encore que cet emprunt soit divisé en obligations, c' est-a-dire — BGE 49 III 133, S. 136 — en titres dont le texte indique expressément la nature de fractions d'un emprunt unique. 11 ne suffit pas que les prêteurs se soient réunis en un syndicat et aient adopté des conditions communes pour leurs prêts; cette communauté doit être apparente pour tout porteur des titres par les mentions qui y sont inscrites. Cette condition faisant défaut, il ne peut être question de soumettre les créances sur lesquelles se fonde la présente poursuite aux restrictions que l'art. 17 impose à l'exercice des droits des obJigataires.