BGE 49 III 89
Regeste nur auf Französisch
Art. 92 LP.: Le principe selon lequel le débiteur qui par des manœuvres frauduleuses a réussi à soustraire des biens à la saisie n'est pas fondé, si ces biens viennent à être découverts plus tard, à se prévaloir de leur insaisissabilité (RO 40. III No 42) n'est pas applicable au débiteur qui s'est contenté, lors d'une saisie antérieure, de déclarer faussement que l'objet saisi appartenait à un tiers. Le fait qu'il n'aurait pas, à ce moment là, invoqué l'insaisissabilité dudit objet ne l'empêche pas de faire valoir ce moyen à l'occasion d'une saisie ultérieure.
Sachverhalt ab Seite 89
A la réquisition de Brunnet & Cie, à Paris, l'office des poursuites de Lausanne a saisi le 11 janvier 1923 au préjudice de Robert Mahon et Alphonse Caillet pris en qualité de débiteurs solidaires «un char en frêne avec ressort (verni argent)» taxé 20 fr.
Le 20 février 1923, Robert Mahon a porté plainte contre la saisie en alléguant que le char lui était indispensable pour l'exercice de sa profession.
Par décision du 12 mars 1923, l'autorité inférieure de surveillance a rejeté la plainte préjudiciellement pour cause de tardiveté.
Mahon ayant recouru à la Cour des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal vaudois, par décision du 17 août 1923, celle-ci a rejeté la plainte comme non fondée. La Cour relève que c'est par erreur, reconnue d'ailleurs par l'office, que le procès-verbal de saisie mentionne un lien de solidarité entre les deux débiteurs; qu'il s'agit en réalité de deux poursuites distinctes et que le fait par Caillet d'avoir eu connaissance du procès-verbal de saisie le 15 janvier ne peut être opposé à Mahon; que ce dernier 11' a été informé de la saisie que le 10 février et que sa plainte était par conséquent recevable. La Cour admet également que le char sur lequel a porté la saisie peut être considéré comme un instrument servant au débiteur à exercer son métier — BGE 49 III 89, S. 90 — el par conséquent insaisissable en vertu de l'art. 92 LP mais, invoquant l'arrêt tendu par la Cour de céans le 1 er juillet 1914 (RO 40 III No 42), elle refuse au plaignant le bénéfice de cette disposition à raison du faitt que, lors d'une précédente saisie, il a déclaré que ce char était la propriété d'un tiers, allégation qui fut plus tard reconnue. inexacte.
Par acte du 11 mai 1923, Mahon a recouru à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en reprenant les conclusions de sa plainte. Il conteste avoir commis un acte de déloyauté envers ses créanciers et expose que la déclaration qu'il avait faite lors de la précédente saisie s'explique par le fait que, ayant acheté le char à crédit et ne s'étant pas encore acquitté complètement du prix à ce moment-là, il avait cru de bonne foi que le vendeur en était resté propriCiaire.
Erwägungen
Considérant en droit:
La question de la tardivité de la plainte et celle de l'insaisissabilité du char peuvent être considérées comme définitivement tranchées par les constatations de l'instance cantonale. Le mérite du recours dépend donc uniquement de la question de -savoir si le fait que, au cours d'une précédente saisie, le débiteur a faussement affirmé que le char appartenait à un tiers suffit à exclure l'application de l'art. 92 LP.
Contrairement à l' opinioll de l'instance cantonale, cette question doit être tranchée négativement.
Dans l'arrêt du 1 ~r juillet 1914 cité par la Cour cantonale, la Chambre des poursuites et des faillites a jugé, il est vrai, que celui qui par des manœuvres frauduleuses avait réussi à soustraire à la saisie certains objets ne pouvait, si ces objets venaient à être découverts plus tard, se prévaloir de leur insaisissabilité. Il n'y a toutefois aucune assimilation possible entre Ja situation à laquelle se rapportait la décision ci-dessus et celle qui fait l'objet de la présente contestation. Il — BGE 49 III 89, S. 91 — s'agissait alors d'un failli qui émettait la prétention de faire déclarer insaissisables des biens qu'il avait dissimulés lors de l'inventaire de sa faillite et qu'une enquête pénale avait fait découvrir par la suite. Le Tribunal fédéral a écarté cette prétention, évidemment avec raison. En l'espèce, par contre, il n'y a pas eu de dissimulation de bien ni acte punissable, mais tout au plus une déclaration mensongère faite à l'occasion de l'exécution d'une requisition de saisie. Or cette décla ration n'était pas de nature à empêcher la saisie. Aussi est-ce vraisemblablement par le motif que le char ne lui paraissait pas saisissable que l'office s'est abstenu de le saisir, en se bornant à prendre acte de la déclaration du débiteur au lieu de s'exprimer sur la question de saisissabilité, ainsi qu'il eût convenu de le faire. Quoi qu'il en soit, si le recourant avait soulevé, lors de la précédente saisie, les deux questions de saisissabilité et de propriété, celle de la saisissabilité aurait He tranchée avant celle de propriété et la solution n'aurait été influencée en rien par l'inexactitude de ses allégations sur l'autre. Dans ces circonstances, la déchéance qui frappe les débiteurs de mauvaise foi ne saurait l'atteindre. On ne saurait davantage la justifier en l'espèce par la considération qu'il n'a pas invoqué l'insaissisabilité du char en question lors de la saisie précédente, car, à supposer que le recourant eut renoncé alors à se prévaloir de l'insaississabilité, il ne s'ensuivrait pas que cette renonciation pût lui être opposée au cours de la présente poursuite.
Dispositiv
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est admis en ce sens que la saisie opérée au préjudice du recourant par l'office des poursuites de Lausanne le 11 janvier 1.923 est annulée. La décision rendue par la Cour des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal vaudois le 17 avril 1923 est en eonsequenee annulée.