BGE 5 I 175

Vagent de poursuites Python-Castella, à Port-Alban (Fribourg), a été chargé, au nom de plusieurs créanciers, d'opérer divers séquestres au préjudice de Jacques Calderara, entrepreneur et propriétaire, domicilié à Domdidier (Fribourg). Tous ces séquestres reposent sur la somme de 6000 francs due à Calderara par la commune de Chabrey (Vaud).

Par exploits des 10 et f(i Février 1879, et sous l'autorité du Juge fribourgeois du premier cercle de la Broye, Python- Castella, au nom des dits créanciers, fait savoir à la commune de Chabrey, pour être notifié à son syndic et sous le sceau du Juge de paix de Cudrefin, qu'il a «fait séquestrer tout ce que cette commune peut devoir à Jacques Calderara, pour la construction du collège en 1878» et «qu'en consé- quence la défense la plus formelle lui est faite de se des- saisir de tout ce qu'elle peut devoir à Jacques Calderara sous les peines de la loi et sous la responsabilité de pré- » dite commune de payer les frais. Ce qui est notifié à la commune pour sa gouverne.» Avant d'accorder le sceau requis, le Juge de paix de Cudrefin, dont fait partie la commune de Chabrey, s'adressa au Département de justice et police du canton de Vaud, en vertu de l'art. 30 du Code de procédure civile, statuant que si l'exploit émane d'une autorité étrangère, le Juge ne peut en permettre la notification qu'après en avoir obtenu l'autorisation de ce Département.

Par office du 19 Février, le dit Département, en retournant au Juge les exploits susvisés, l'informe «que ces saisies- arrêt et séquestres portant sur des objets et valeurs situés » dans le canton ne peuvent, aux termes des art. 470, lettre b, » 562, 601, 692 et 694 du Code de procédure, être opé- rées que sous l'autorité du Juge vaudois compétent, sous » l'autorité duquel l'exploit doit être signifié dans les formes » prescrites par le Code de procédure.»

C'est contre cette décision que Python-Castella a recouru — BGE 5 I 175, S. 176 — le 7 Mars 1879 au Tribunal fédéral; il conclut à ce qu'elle soit annulée comme contraire aux dispositions de l'art. 59 de la Constitution fédérale.

Dans sa réponse, le Département de justice et police du canton de Vaud conclut au rejet du recours. A l'appui de cette conclusion il fait valoir, en résumé, les considérations suivantes:

Le gouvernement d'un canton ne peut être tenu de laisser opérer sur son territoire une saisie instée sous l'autorité d'un magistrat d'un autre canton. L'art. 59 de la Constitution fédérale n'a pas dérogé à ce principe et se borne à poser celui que le débiteur solvable doit être recherché devant son juge naturel, et que ses biens ne peuvent être saisis ou séquestrés, pour réclamations personnelles, hors du canton où il est domicilié. Si le débiteur domicilié dans le canton de Fribourg était insolvable, ses créanciers n'avaient qu'à demander au Juge vaudois la permission de séquestrer en mains tierces; si ce débiteur était solvable, il fallait d'abord fäire rendre contre lui un jugement par son juge naturel, puis requérir des magistrats vaudois compétents l'exécution de ce jugement pour les valeurs et objets situés dans le canton de Vaud, exécution qui eût été accordée sans difficulté, conformément à l'art. 61 de la Constitution fédérale.

Les exploits qu'il s'agissait de notifier, dans l'espèce, outre qu'ils étaient sous le sceau d'un juge incompétent aux termes des lois vaudoises pour saisir des biens en possession de personnes domiciliées dans ce canton, n'étaient pas conformes aux prescriptions du Code de procédure civile vaudois. Dès lors, le Juge de paix de Cudrefin ne pouvait leur attribuer force exécutoire, ni en permettre la notification.

Dans leur réplique et duplique les parties reprennent, avec de nouveaux développements, leurs conclusions respectives.