BGE 50 I 121
Regeste nur auf Französisch
Art. 59 Const. iM. et art. 625 CO: Domicile commercial. For de la succursale pour les réclamations personnelles en rapport avec l'exploitation indépendante de cet établissement.
Sachverhalt ab Seite 121
A. - La Société recourante est inscrite au registre du commerce à Pully où elle a son siège. Les opérations de lavage et de teinture s'opèrent dans les locaux de la recourante à Pully et à Morat. A Genève la société possède rue de la Corraterie N0 18 un magasin où un employé reçoit les commandes et les paiements des clients.
Francis Corbaz a remis à ce magasin pour lavage un manteau avec col de fourrure. Après restitution du manteau, Corbaz réclama à la Société recourante une indemnité de 150 fr. pour frais de remplacement du col de fourrure «brûlé et abîmé» au lavage. La Société ayant décliné sa responsabilité, Corbaz l'a assignée par exploit du 3 janvier 1924 devant le Tribunal de première instance de Genève en paiement de la somme de 150 fr.
La défenderesse a excipé de l'incompétence des tribunaux genevois, en soutenant qu'elle devait être recherchée à son siège social à Pully, le ee «bureau de Genève ne constituant pas un domicile attributif de juridiction». )l.
Le Tribunal a débouté la Société de son exception et s'est déclaré compétent par jugement du 14 mars 1924 en considérant que le magasin exploité à Genève constitue une succursale au sens de l'art. 625 al. 2 CO, qu'il s'agit d'une affaire de cette succursale et que le défaut d'inscription au registre du commerce à Genève est indifférent.
— BGE 50 I 121, S. 122 — , B.. — Les Grandes teintureries de Morat et Lyonnaise réunies ont formé contre ce jugement un recours de droit public au Tribunal fédéral. Elles invoquent l'art.
59 Const. féd. et concluent à l'annulation du prononcé attaqué, les tribunaux genevois étant déclarés incompétents pour connaître de la demande formée par Corbaz. Subsidairement, la recourante conclut au renvoi de la cause aux premiers juges pour faire constater que le magasin sis à Genêve n'est qu'un bureau d'adresse ouvert pour «faciliter» la clientéle genevoise et que tous les travaux de lavage ou de teinturerie remis à ce bureau sont exécutés exclusivement à Pully, au vu et au su des tiers, et particulièrement au su de Corbaz. A l'appui de ces conclusions, la recourante soutient que le bureau de Genève n'est pas une succursale parce que les affaires traitées avec ce bureau ne peuvent l'être «d'une façon indépendante, tant au point de vue de la conclusion que de l'exécution du contrat, excluant soit la ratification, soit l'exécution de celui-ci par le siège social». Le bureau de Genève est uniquement chargé de recevoir et de restituer les objets remis par les clients. L'employé de ce bureau a simplement «lié le contrat d'entreprise qui devait être exécuté par la Socü~te... à son siège social». Pour que le bureau de Genêve pût constituer une succursale, il devrait être inscrit au registre du commerce, ce qui n'est pas le ças. ' C. — L'intimé Corbaz a conclu au rejet du recours. Il invoque un arrêt de la Cour de Justice civile de Genève, du 28 juillet 1923, dans la cause Demoiselle Dunand contre Terlinden & Cie.
Erwägungen
Considerant en droit:
1. — Il est de jurisprudence constante que l'art. 59 Const. féd. ne peut pas être invoqué par le défendeur lorsque, au lieu où il est recherché pour une réclamation personnelle, il possède un domicile commercial ou une — BGE 50 I 121, S. 123 — succursale et que la réclamation est en rapport avec l'exploitation de cet établissement (v. RO 30 I p. 666; 34 I p. 701 consid. 2; 36 I p. 242). La société anonyme est régie par une disposition spéciale, l'art. 625 al. 2 CO aux termes duquel, pour les affaires d'une de ses succursales, elle peut être aussi attaquée devant les tribunaux auxquels ressortit cette succursale. Ce qui est décisif à cet égard, c'est l'existence effective de la succursale ou du domicile commercial; l'inscription au registre du commerce à ce domicile n'est pas nécessaire (RO 34 I p. 702).
2. — L'existence d'une succursale ou d'un domicile commercial attributif de juridiction doit. être admise lorsque l'établissement en question est exploité d'une façon durable et indépendante (RO 30 I p. 657 consid. 2; 36 I p. 242).
La recourante possède à Genève, rue de la Corraterie 18, un magasin où elle reçoit les commandes de travaux exécutés par ses usines. Tout en reconnaissant le fait, elle objecte qu'il s'agit d'une simple activité d'intermédiaire consistant à recevoir et à restituer les objets remis au lavage ou à la teinture, travaux qui s'effectuent au siège social. Cette objection est sans portée. Etant donné le genre de l'entreprise de la Société recourante, ce n'est pas le lieu où s'opérent les travaux de lavage et de teinture qui est décisif pour la question de la juridiction, mais bien le lieu où les contrats commerciaux sont conclus avec les clients. C'est de la conclusion de ces contrats que naissent les prétentions dont le juge peut avoir à connaître (v. DENZLER, Die Stellung der Filiale im internen und internationalen Privatrechte, p. 242 et sv.). La recourante conteste, il est vrai, que les affaires soient traitées avec l'établissement de Genève, mais elle ne base sa manière de voir que sur le fait — inopérant — que les commandes sont exécutées au siège social. Elle reconnaît, d'autre part, que le mandat de son employé — BGE 50 I 121, S. 124 — à Genève «consiste à lier le contrat d'entreprise». Il s'ensuit que cet employé possède une certaine indépendance pour traiter les affaires au nom de la Société, ce qui est, du reste, conforme aux intérêts du public et ce qui sera dans la pratique la règle. Si, comme la recourrante l'allègue, la ratification par le siège social n'est pas exlue, cela signifie sans doute que, dans certains. cas exceptionnels, l'employé peut réserver cette ratification, mais cela ne veut pas dire que, dans la règle, il n'ait point le droit d'accepter des commandes et de conclure les contrats y relatifs.
L'indépendance du magasin sis à Genève est corroborée aux yeux du public, et c'est là le point important (RO 36 I p. 242), par le fait que l'en-tête de lettre produite par l'intimé porte la mention «Grande Teinturerie. de Morat» sans indiquer le lieu du siège social, mais en donnant l'adresse et le numéro de téléphone du magasin de la Corraterie ainsi qu'une seconde adresse à Genève. Le bulletin délivré à l'intimé n'indique pas non plus le lieu du siège social, mais seulement qu'une usine à vapeur et électrique se trouve à Morat et le magasin à la Corraterie N° 18.
On doit dès lors admettre l'existence à Genève d'un domicile commercial attributif de juridiction pour la cause introduite par l'intimé devant le Tribunal de première instance. Il est en effet hors de doute que la réclamation de Corbaz est en rapport avec l'exploitation de l'établissement sis à Genève.
Dispositiv
Le Tribunal fMeml prononce:
Le recours est rejete.