BGE 50 I 307
Regeste nur auf Französisch
La jurisprudence d'aprés laquelle le recours de droit public est recevable contre tout acte d'exécution d'une loi ou d'un arrêté de portée générale ne s'applique pas aux sommations d'avoir à se conformer à une décision administrative directement et immédiatement exécutoire à l'encontre du recourant. Le recours ne peut être dirigé que contre cette décision même dans le délai de 60 jours.
(Extrait des constatations de fait.)
Sachverhalt ab Seite 307
A. — L'arrêté du Conseil fédéral du 5 août 1918 a — BGE 50 I 307, S. 308 — réglé l'assistance en cas de chômage dans les exploitations industrielles et les métiers.
L'arrêté du Conseil fédéral du 7 mars 1924 a supprimé en partie l'assistance-chômage. L'art. 3 al. 2 autorise les associations professionnelles et les gouvernements cantonaux ou les autorités communales à «employer la part de leurs fonds de solidarité qui n'a pas été utilisée». ll. Le 7 avril 1924 le Conseil d'Etat neuchâtelois prit l'arrêté suivant, publié dans la Feuille officielle du 12 avril:
Article premier. — Dès le l er mai 1924, le 50 % des soldes des fonds publics de solidarité pour secourschömage sera versé au Département des Finances, pour constituer un Fonds cantonal d'assurance contre le chômage.
La situation des Fonds locaux sera arrêtée à fin avril, d'entente avec le Département de l'industrie.
Art. 2. — Le «Fonds cantonal d'assurance contre le chômage» sera attribué comme capital de dotation à une Caisse cantonale d'assurance contre le chômage ou à toute autre institution officielle poursuivant un but analogue et dont les effets s'étendraient à l'ensemble du territoire cantonale.
Les intérêts seront capitalisés' jusqu'à ce qu'une décision intervienne sur l'affectation du Fonds.
Art. 3. — La seconde moitié des soldes des fonds publics de solidarité pour secours-chômage reste à la disposition des communes qui les ont groupés, avec recommandation de constituer des Fonds spéciaux qui serviront au même but que celui mentionné à l'article 2.
Art. 4. — Le présent arrêté entrera en vigueur le 1 er mai 1924; à cette date, l'arrêté du 22 janvier 1924 sur l'emploi des fonds publics de solidarité pour secourschömage cessera de déployer ses effets.
B. — Dans la Commune de Saint-Aubin, l'assistance en cas de chômage fut organisée par la commune, laquelle créa au moyen d'une partie des contributions des — BGE 50 I 307, S. 309 — chefs d'entreprises un fonds de solidarité s'élevant aujourd'hui à envorin 11000 fr. Au reçu de la circulaire du Département de l'industrie du 21 mars 1924, le Conseil communal de Saint-Aubin ecrivit au Département: «Avant de vous faire part de nos observations au sujet du projet d'arrete..., nous vous prions de nous faire connaître quelles mesures ont été prises ou seront prises à l'égard des associations professionnelles et des sommes provenant des versements opérés par leurs affiliés.» Cette lettre ne reçut pas de réponse.
Le 30 mai 1924, le Département cantonal de l'Industrie écrivit au Conseil communal de Saint-Aubin ce qui suit:
«En nous référant à l'art. 1er de l'arrêté du Conseil d'État du 7 avril 1924... et au questionnaire sur l'état de situation de votre fonds de solidarité au 1er" mai 1924, nous vous prions de vouloir bien verser au Département des finances la somme de 5394 fr. 05 représentant le 50 % du solde disponible au 1 er mai...» Le Conseil communal ayant rappelé sa lettre du 27 mars 1924, le Département répondit que l'autorité fédérale avait «autorisé les associations à disposer des soldes disponibles dans leurs fonds», mais qu'en général «celà n'avait pas eu d'effets pratiques parce que les fonds étaient épuisés». Le 19 juin le Département rappela au Conseil communal son office du 30 mai. Le Conseil communal répondit le 26 juin que les industriels s'élevaient contre l'arrêté du 7 avril 1924 et comptaient retirer un jour la totalité de leurs versements. Le Département maintieñt sa manière de voir et exigea le versement des 5394 fr. 05 (sommations des 27 juin et 15 juillet). Le 22 juillet, le Conseil communal avisa le Département qu'il avait décidé de recourir au Tribunal fédéral contre l'arrêté du 7 avril.
C. - Le 29 juillet, la commune de Saint-Aubin et un certain nombre d'industriels de ce ressort communal ont formé auprès du Tribunal fédéral un recours de droit public tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 1924 ainsi que de toutes décisions cantonales prises en — BGE 50 I 307, S. 310 — exécution dudit arrêté et plus spécialement à l'annulation de la décision du 30 mai 1924 du Département de l'Industrie.
Les recourants soutiennent que l'arrêté et les décisions subséquentes impliquent un abus de pouvoir du Conseil d'Etat, violent l'art. 4 Const. féd. et la garantie de la propriété (art. 8 Const. cant.), portent atteinte à l'autonomie communale et sont contraires à l'art. 3 de l'arrêté du Conseil fédéral du 7 mars 1924 modifiant le régime de l'assistance-chômage.
Le Conseil d'Etat neuchâtelois a soulevé l'exception de tardiveté du recours et de son irrecevabilité par le motif que les recourants auraient pu s'adresser au Grand Conseil.
Les recourants ont répliqué à cette exception en invoquant la jurisprudence du Tribunal fédéral d'après laquelle le recours de droit public est recevable non seulement contre une loi ou un arrêté, mais contre tout acte d'éxécution qui en découle. La lettre du 30 mai 1924 est la première mesure d'exécution prise contre les recourants. Ceux-ci ne pouvaient pas recourir au Grand Conseil.
Erwägungen
Considirant en droit
En tant que dirigé contre l'arrêté du 7 avril 1924, le recours est manifestement tardif et le chef de conclusions est irrecevable qui tend à l'annulation dudit arrêté. Or c'est précisément cet arrêté qu'il eût fallu attaquer dans le délai de 60 jours dès sa publication dans la Feuille d'avis officielle. La jurisprudence citée par les recourants n'est en effet pas invocable en l'espèce; elle s'applique aux lois, décrets ou arrêtés instituant des règles générales dont une décision ou un arrêté subséquent forme l'application dans un cas concret, de sorte que c'est à ce moment-là seulement que le recourant est réellement frappé d'une mesure qui lui porte préjudice (RO 40 I p. 508). Mais l'arrêté du 7 avril 1924 ne rentre pas dans — BGE 50 I 307, S. 311 — la catégorie des décrets ayant une portée générale dans le sens des arrêts invoqués, il constitue une mesure administrative du gouvernement cantonal qui lie directement ceux auxquels elle s'adresse et qui est exécutoire aussitôt que l'arrêté entre en vigueur, soit dès le 1 er mai 1924. La sommation du 30 mai, notifiée non seulement au Conseil communal de Saint-Aubin, mais encore à d'autres conseils communaux, constitue simplement la mise en demeure des détenteurs des fonds de solidarité d'avoir à se conformer à l'arrêté du 7 avril. Celui-ci les vise déjà directement à l'art. 1er" aux termes duquel, «dès le 1 er mai 1924, le 50% des soldes des fonds publics de solidarité pour secours-chömage sera versé au Département des finances.» II Si on autorisait les recourants à faire partir le délai de recours dès le 30 mai 1924, on reconnaîtrait implicitement que l'arrêté du 7 avril ne les liait pas immédiatement — ce qui serait contraire à la réalité — et on leur permettrait ainsi de chercher à empêcher indirectement la constitution même du Fonds cantonal selon l'arrêté du 7 avril — résultat auquel seul le recours dirigé directement contre cet acte administratif aurait pu tendre.
Le principe de la sécurité du droit s'oppose à ce que la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de recours contre les actes d'application dans un cas concret de décrets d'une portée générale soit étendue aux sommations d'avoir à se conformer aux décisions administratives directement et immédiatement exécutoires à l'encontre du recourant.
Dispositiv
Le Tribunal fédéral prononce:
Il n'est pas entré en matière sur le recours.