BGE 50 I 45
Regeste nur auf Französisch
Prorogation de for, art. 59 CF. La clause de prorogation de for signée par la femme mariée ne lie pas le mari.
Sachverhalt ab Seite 45
A. - Le recourant est voiturier à Sion. Le 25 mars 1922, sa femme a signé un bulletin de commande de six douzaines de chemises et trois douzaines de caleçons destinés à son mari, ainsi que de douze draps, le tout à livrer par S. Zimberknopf, chemisier, à Genève, qui s'était rendu à Sion.
Au bas du bulletin de commande et au-dessus de la place réservée à la signature, se trouve, imprimée en lettres grasses, la clause suivante: «lieu d'accomplissement et siège judiciaire sont Genève et en cas de contestation du présent contrat de vente, les contractants déclarent reconnaître la compétence des tribunaux genevois. L'acheteur renonce à l'art. 59 de la Constitution fédérale.»
Zimberknopf expédia les marchandises à Sion, réclamant paiement du prix de 429 fr. Le recourant refusa l'envoi. Le 3 avril 1922, l'avocat de l'intimé l'avisa que les marchandises lui seraient envoyées une seconde fois et il ajoutait: «Si elles devaient de nouveau être refusées, mon client vous assignera à Genève, en exécution du marché intervenu. Par suite de l'apposition de votre signature en dessous de la clause dérogative au for judiciaire, seuls les tribunaux genevois sont compétents pour connaître du litige ayant trait à la commande qui a été passée.» Le recourant garda le silence.
L'intimé lui a alors fait notifier un commandement de payer et, le débiteur ayant formé opposition, l'a assigné devant le Tribunal de première instance de Genève en paiement de 429 fr. avec intérêts de droit. Condamné par défaut, le défendeur a fait opposition au jugement et, à l'audience du 24 novembre 1922, a décliné la COffipeienee — BGE 50 I 45, S. 46 — des tribunaux genevois, en contestant que sa femme pût signer valablement une prorogation de for le concernant.
Le Tribunal de première instance a rejeté l'exception d'incompétence, et la Cour de Justice civile du canton de Genève a confirmé ce prononcé par arrêt du 4 dêcembre 1923, attendu que la clause litigieuse est claire et non ambigue; qu'il n'est pas contesté que la commande de chemises, caleçons et draps rentre dans la catégorie eil' celles que la femme est autorisée à faire à teneur de l'art. 163 CCS pour les besoins courants du ménage: que le mari est donc lié par la convention du 25 mars 1922; que la clause de prorogation de for n'est qu'un accessoire du contrat; que dame Walpen, autorisée à passer la commande, avait le droit de renoncer au for naturel et que cette renonciation est opposable au défendeur.
B.- — François Walpen a formé contre cet arrêt un recours de droit public au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation du prononcé attaqué, les tribunaux genevois étant incompétents pour connaître du litige. Il conteste que dame Walpen ait pu comprendre la portée de la clause en question qu'elle n'a, du reste, pas lue. Son attention n'a pas été attirée sur la prorogation de for. Celle-ci ne sort donc pas ses effets. Elle n'est en tout cas pas opposable au recourant, car la renonciation au for naturel garanti par la Constitution fédérale ne rentre pas dans la catégorie des actes pour lesquels l'art. 163 CCS autorise la femme à représenter l'union conjugale.
C. — L'intimé Zimberkuopf a conclu au rejet du recours en faisant valoir: Un «primaire» se rendrait compte de la portée de la clause insérée dans le bulletin de commande; à fortiori dame Walpen l'a-t-elle comprise, car elle est une personne instruite et connaît les usages commerciaux. Son attention a été attirée sur tout le contenu du bulletin de commande qu'elle a lu — BGE 50 I 45, S. 47 — cu elItier. La commande, y compris la clause de prorogation de for, rentre dans le cadre de l'art. 163 CCS. Le recourant a, au surplus, approuvé par son silence la renonciation au for du domicile. Il a pu prendre connaissance du double du contrat remis à sa femme, et la lettre de l'intimé du 3 avril 1922 était des plus explicites. Ce n'est qu'aprés avoir été condamné par défaut qu'il s'est avisé de contester la compétence des tribunaux genevois.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. — On peut laisser ouverte la question de savoir si dame Walpen est lièe personnellement par la clause de prorogation de for qu'elle a signée (cf. RO 49 I p. 48). En effet, c'est le mari Walpen qui est recherché par l'intimé et, contrairement au point de vue de l'instance cantonale, la clause en question ne lui est pas opposable.
2. — Le recourant ne conteste pas que le contrat conclu le 25 mars 1922 tombe en soi sous le pouvoir de représentation, la «Schlüsselgewalt» de la femme, selon l'art. 163 CCS. La Cour de Justice civile s'est prononcée dans ce sens. Son arrêt n'étant pas attaqué sur ce point, le Tribunal fédéral peut se dispenser d'examiner cette question — discutable étant donné la grande quantité de marchandises commandée.
Le recourant soutient en revanche que, par la renonciation au for naturel, sa femme a excédé les pouvoirs concédès par l'art. 163. La clause de prorogation de for étant une stipulation accessoire du contrat, on peut se demander si, du fait que la commande lie le recourant, il ne résulte pas sans autre que les stipulations accessoires le lient aussi. L'instance cantonale l'admet. Cette opinion semble juste d'une façon générale, mais la règle comporte des exceptions. Le pouvoir de représentation de l'union conjugale ne peut être reconnu à la femme que pour les clauses accessoires qui font partie normalement de la convention valablement conclue dans l'exercice de la «Schlüsselgewalt», à savoir pour les stipulations — BGE 50 I 45, S. 48 — considérées communément comme des accessoires naturels de ja convention principale. Or tel n'est pas le cas de la renonciation au for du domicile, qui, sur le terrain intercantonal, implique renonciation à la garantie constitutionnelle de l'art. 59 — disposition que le bulletin de commande signé par dame Walpen cite expressément. Etant donné le lien entre la prorogation de for et le principe consacré par l'art. 59 Const. féd., la clause en question occupe une place à part parmi les stipulations accessoires. La jurisprudence se montre très rigoureuse à son endroit. Normalement, la prorogation de for ne rentre pas dans les conventions faites pour les besoins courants du ménage, au sens de l'art. 163 CCS. Elle constitue une anomalie dans ces contrats; sa stipulation n'est pas usuelle. En conséquence, même si la conclusion de la convention principale rentre dans la compétence de la femme à teneur de l'art. 163, celle-ci outrepasse ses pouvoirs en consentant à la prorogation de for. Le droit de représentation de l'union conjugale n'existe que pour les besoins courants du ménage et la renonciation au for naturel ne tombe pas sous cette notion. Le mari n'est donc pas lié par une telle stipulation (cf. l'arrêt non publié du Tribunal fédéral du 30 décembre 1918 dans la cause Liver contre Zimmet & Cie, p. 6; Seuffert's Blätter für Rechtsanwendung, 1908, p. 359).;
3. — Reste la question de savoir si le recourant n'a pas ratifié la clause. Son silence pourrait être interprété dans le sens d'une ratification s'il était établi que dame Walpen lui a immédiatement remis le bulletin de commande et qu'il en a pris connaissance. On ne saurait l'admettre sans autre. L'intimé ne l'allègue d'ailleurs pas. 11 se borne à dire que, dame Walpen ayant reçu un double de la commande, le recourant a pu en prendre connaissance. En refusant d'accepter la marchandise, le recourant a manifesté sa volonté de considérer la commande comme ne le concernant pas. Dès lors, il — BGE 50 I 45, S. 49 — n'avait aucun motif de répondre à la lettre du 3 avril 1922 de l'intimé, et son silence n'implique pas reconnaissance de la clause prorogative de for.
Dispositiv
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis et l'arret attaque est annulé.