BGE 50 II 1
Regeste nur auf Französisch
Dette alimentaire: pas d'obligation des grands-parents de pourvoir aux frais d'études supérieures.
Sachverhalt ab Seite 1
Le demandeur, né le 29 juin 1901, est fils des époux divorcés Dufaux-Girod et petit-fils du défendeur. Le 23 février 1922 il a ouvert action à ce dernier en concluant au paiement d'une pension alimentaire de 250 fr. par mois pendant deux ans dès le 1er" novembre 1921, cette pension étant destinée à lui permettre de continuer ses études d'ingénieur-électricien à l'Université de Grenoble.
Le défendeur a conclu à libération.
Le Tribunal de première instance a déclaré la demande irrecevable, le demandeur ayant négligé d'assigner, conjointement avec le défendeur, le grand'père maternel, Me Girod, avocat à Fribourg.
Par arrêt du 30 octobre 1923 la Cour de Justice civile a confirmé ce jugement, par le motif que le grand'père. ne peut être recherché qu'en cas d'incapacite des père et mère de fournir les aliments et qu'en l'espèce il n'est nullement prouvé que le père ou la mère de demandeur seraient hors d'état d'accomplir leur obligation alimentaire en recevant leur fils chez eux.
Le demandeur a recouru en réforme contre cet arrêt. Il expose que le considérant de la Cour relatif à la prestation des aliments en nature est sans portée en l'espèce puisqu'il s'agit d'une demande de subsides pour faire des études à Grenoble; la preuve de l'incapacité de ses père et mère de lui fournir des subsides résulte des pièces — BGE 50 II 1, S. 2 — du dossier (qui établissent que le père est insolvable, que son salaire est saisi et que la mère n'a pas de ressources en dehors d'une créance de 25000 fr. et d'une pension que son mari ne lui paie pas). Au contraire le défendeur est riche, de sorte que le demandeur peut s'adresser à lui.
L'intime a conclu au rejet du recours. 11 conteste la nécessité pour le demandeur de faire des études en France; son père a offert de le prendre dans ses ateliers à Genève, mais il préfère continuer à vivre dans l'oisivité. Les poursuites dirigées contre le père du demandeur ne prouvent nullement qu'il soit incapable d'accomplir ses obligations alimentaires; industriel connu, il est en état de subvenir à ses charges de famille et aussi bien du 28 mai 1921 au 6 juillet 1922 il a remis à son fils 1162 francs suisses et 2715 francs français. Quant à la mère, outre un capital de 25000 fr., elle possède un mobilier important, elle occupe un grand appartement qu'elle pourrait louer (meubIe, et elle n'a pas diminué ses dépenses, même ses dépenses de luxe.
Erwägungen
Considerant en droit:
En tant que la pension réclamée est destinée à permettre au demandeur de faire des études à l'Université de Grenoble, la demande est évidemment mal fondée. D'après les art. 328 et 329 CCS, le débiteur de la dette alimentaire est tenu de pourvoir à «l'entretien» de ses parents qui, à défaut de cette assistancé, «tomberaient dans le besoin». A supposer que ces termes soient susceptibles d'être interprétés dans ce sens qu'un majeur peut obliger ses parents — autres que ses père et mère — à subvenir aux frais qu'occasionnent des études supérieures, cela ne pourrait naturellement être admis que dans des cas tout à fait exceptionnels où la nécessité de ces études s'imposerait et où leur interruption serait fatale pour l'avenir du demandeur. Or en l'espèce, en présence des bulletins délivrés par la Section préparatoire de l'Institut électrotechnique de Grenoble qui constatent le médiocre succès et le défaut — BGE 50 II 1, S. 3 — d'assiduité du demandeur, il ne peut être question d'imposer au défendeur l'obligation de fournir à son petitfils le moyens de poursuivre hors de Genève des études dont le résultat est aussi problématique.
La demande devrait donc dans tout les cas être restreinte à ce qui est nécessaire pour assurer l'entretien proprement dit du demandeur (si — ce qui d'ailleurs n'est pas établi — il est hors d'état de se le procurer par son propre travail). Or cet entretien il ne prouve pas que son père (éventuellement sa mère) soit dans l'incapacité d'y subvenir. S'il est vrai que le père du demandeur est endetté et qu'une saisie a été opérée sur son salaire, cela ne suffit pas pour qu'on doive en conclure qu'il n'est pas en mesure de recevoir son fils chez lui et de pourvoir à ses besoins au moyen des gains qu'il réalise et dont la quotité insaisissable sera fixée en tenant compte notamment de ses charges de famille (v. JAEGER, Note 8 sur art. 93 LP). Ainsi que le Tribunal fédéral l'a jugé (RO 44 II p. 329 et sv.), l'ayant droit ne peut se refuser à recevoir en nature les secours de ses parents, lorsqu'il n'existe pas de circonstances particulières s'opposant à la vie en commun et, en l'espèce, le demandeur n'a rien allégué qui soit de nature à faire admettre que son retour à Genève dans le ménage de son père compromettrait gravement ses intérêts matériels ou moraux. Comme, d'autre part, la preuve de l'incapacité du père (éventuellement de la mère) de fournir les aliments sous cette forme ne résulte pas des pièces du dossier, c'est à bon droit que l'instance cantonale a déclaré irrecevable la demande formée contre le grand'père — lequel ne peut être recherché qu'à titre subsidiaire, c'est-à-dire seulement si les aliments nêcessaires ne peuvent être obtenus des père et mère.
Dispositiv
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et l'arrêt attaqué est confirmé.