BGE 50 II 112

COlisiderant en droit

1. — La valeur du litige est égale en l'espèce au montant de la quotité disponible, autrement dit aux trois quarts de la fortune du défunt, la demanderesse étant en effet la seule héritière légale de feu Bourban et revêtant en outre la qualité d'héritière réservataire (art. 471 Cc et 145 loi valaisanne d'introduction du CCS). Cette fortune s'élevant à 13,000 fr. environ, la compétence du Tribunal fédéral est dès lors acquise.

2. — Il ressort des termes mêmes de l'acte qu'à l'exception de l'expression «toute la portion disponible de mes avoirs» qui fait suite au mot «Sion» de l'art. 1 er et que feu Bourban a lue lui-même, les autres dispositions de l'acte lui ont été lues.

Pour ce qui est des mots «toute la portion disponible de mes avoirs», la question pourrait ainsi se poser de savoir si le testament répond aux exigences de l'art. 501 Ce. Elle serait, il est vrai, discutable, car si l'acte renferme bien une clause portant «que ces mots ont été lus et approuvés par le testateur en présence des témoins», on n'y voit pas cependant que le testateur ait (ce que la loi exige) déclaré qu'il avait lu l'acte et que celui-ci contenait ses dernières volontés. On peut toutefois se dispenser de la trancher, car, à supposer même qu'on dût considérer ces mots comme nuls et non avenus, il n'en résulterait pas encore que la disposition à laquelle ils ont He ajoutés fût nulle elle-même. En effet ces mots pourraient être supprimés sans que le sens du contexte en fût modifié, tant il est vrai que lorsqu'on déclare d'une façon toute générale «disposer» en faveur de quelqu'un, on sous-entend nécessairement que cette libéralité s'étendra dans tous les cas à toute la portion disponible.

— BGE 50 II 112, S. 116 — Pour ce qui est, en revanche, des autres dispositions du testament, le litige se ramène à la question de savoir si la forme de l'acte répond aux prescriptions de l'art. 502 Ce. Peu importe en effet que l'acte ait été signé par le testateur. Comme le Tribunal fédéral l'a déjà relevé (RO ~6 II p. 13), la forme du testament public visée à l'art. 502 peut être employée soit que le testateur lise l'acte, mais ne le signe pas, soit au contraire qu'il le signe mais ne le lise pas, soit enfin qu'il ne le signe ni ne le lise.

3. — Dans les trois cas, la loi exige pour la validité du testament une attestation des témoins instrumentaires insérée dans l'acte lui-même et portant sur les trois points suivants:

1° que le testateur leur a déclaré que l'acte renfermait ses dernières volontés,

2° qu'il leur a paru capable de disposer, 3° que l'acte a été lu en leur présence par le notaire.

a) En ce qui concerne les deux premiers points, l'acte apparaît incontestablement comme régulier, tant d'ailleurs en ce qui a trait à l'objet de l'attestation qu'en ce qui touche à la forme de celle-ci. D'une part, en effet, l'acte mentionne expressément que le testament a été lu au comparant» article par article. en présence des témoins qui ont vu et entendu le testateur approuver article par article toutes les clauses qui précèdent», expression qui peut être envisagée comme satisfaisant aux exigences de la loi, et, d'autre part, il est également dit au début de l'acte que les témoins ont trouvé le testateur «alité et très gravement malade, mais sain d'esprit et capable de faire ses dispositions testamentaires, ainsi qu'il en est jugé et apprécié par nous, notaire et témoins soussignés».

b) En ce qui concerne le troisième point, il est constant sans doute que l'acte ne renferme pas (comme pour la capacité du testateur par exemple) une déclaration formelle des témoins certifiant le fait de la lecture; que ce fait est simplement mentionné dans l'acte sous une forme — BGE 50 II 112, S. 117 — irnpersonnelle, et, d'autre part, qu'il n'y est pas dit expressément que la lecture du testament a été faite par le notaire. Il convient donc d'examiner la validité du testament au double point de vue de la forme et de l'objet de l'attestation.

Pour ce qui est de ce dernier point, la question est de savoir si le fait que le testament a été lu par le notaire ressort suffisamment de l'acte lui-même (cf. RO 42 II p. 204 et 45 II p. 139). S'il est vrai que la teneur de l'acte ne permet pas de considérer comme absolument exclue l'hypothèse, suivant laquelle le testament aurait été lu par une personne autre que le notaire ou les témoins, encore y a-t-il 1ieu d' observer que cette hypothèse est non seulement gratuite, mais qu'elle n'est pas celle qui vient immédiatement à l'esprit à la lecture de l'acte. On ne saurait, en effet, faire abstraction de la place qu'occupe le mot «lu». I). Comme il fait immédiatement suite aux mots «dont acte fait et passé en l'Hôpital de Sion.», I), il est tout naturel d'admettre que les actions exprimées par les trois verbes «fait, passé et lu» se rapportent au même sujet. Or pour ce qui est des deux premiers il n'y a aucun doute qu'ils n'expriment une action accomplie par le notaire, ce qui ressort également de la suite du texte, c'est-à-dire des mots «je dis en entier», étant évident que c'est ici le notaire qui parle.

Pour ce qui est de la forme de l'attestation, la question doit être également tranchée par l'affirmative. A lire le texte français des art. 501 et 502, il semblerait, il est vrai — et telle paraît avoir été l'opinion de l'instance cantonale — qu'une signature ne constituât pas à elle seule une attestation suffisante, mais qu'il fallnt une déclaration formelle des témoins attestant les faits à certifier. En parlant d' (e attestation signée.», la loi semble, en effet, envisager l'attestation et la signature comme deux choses distinctes. Cette opinion doit cependant être rejetée. Si l'on se réfère au texte allemand (le texte italien quant à lui se sert tantôt de l'expression — BGE 50 II 112, S. 118 — française (art. 502) tantOt de l'expression allemande (art. 501), on constate, en effet, que cette distinction n'est pas reproduite, et qu'au lieu de considérer la ture comme un élément qui viendrait s'ajouter à l'attestation, il l'envisage simplement comme le moyen par lequel les témoins manifesteront leur volonté de confirmer la réalité des faits qu'ils sont appelés à attester, autrement dit comme une forme d'attestation suffisante. Or dès l'instant que l'un des textes légaux autorise cette interprétation, il convient évidemment d'y donner la préférence.

Que cette forme d'attestation s'adapte à la forme du testament prévue aux art. 500 et 501 Cc, cela n'est pas contestable. Aussi bien, de par la force des choses, les témoins, qui n'ont à intervenir qu'une fois le testament proprement dit rédigé et clOture, se trouveront-ils alors devant un texte qui se bornera en général à rappeler les faits qu'ils ont à certifier, et le fait d'apposer leur signature au pied de ce texte constituera évidemment une manifestation suffisante de leur volonté. La question est plus délicate en ce qui concerne le testament prévu à l'art. 502. Il se pourra, en effet, que le testament renferme de nombreuses dispositions et que les faits à certifier ne soient pas tous groupés au bas de l'acte. Or s'il ne ressort pas de l'acte que le notaire a pris soin d'attirer l'attention des témoins sur les faits qu'ils sont appélés à certifier, un doute pourra naître sur le point de savoir si les témoins se sont rendus compte de l'importance de leur mission. Ainsi, si tant est qu'il faille admettre que, même en cas de testament rédigé dans la forme prévue à l'art. 502 Ce, une signature puisse tenir lieu d'attestation, encore restera-t-il à rechercher dans chaque cas si par sa teneur ou sa disposition l'acte révèle l'existence d'un rapport suffisant entre la signature et les constatations qu'il renferme.

En l'espèce, étant donnée la place respective du mot «lu» et des signatures, on doit admettre que les témoins — BGE 50 II 112, S. 119 — ont bien entendu certifier la réalité de la lecture de l'acte, et ainsi le testament apparaît-il en définitive comme conforme aux prescriptions légales,