Zur Trefferliste springen
Erweiterte Filter
BGE 50 II 311BGEx

BGE 50 II 311

46. Arrêt de 1& Ile Section civile du 12 juin 1924 dans la cause dame c. contre sieur C.

Regeste nur auf Französisch

Loi féd. du 26 juin 1891, art. 7 litt. h: Les tribunaux suisses sont compétents pour prononcer la séparation de corps d'époux espagnols domiciliés en Suisse.

ces Art. 152: L'époux innocent dont la loi nationale ne connaît pas le divorce ne peut être astreint à contribuer A l'entretien de l'époux coupable.

Sachverhalt ab Seite 311

Sachverhalt

Le 26 octobre 1918, à Genève, sieur J. C., de nationalité espagnole, a épousé dame J. F., d'origine française. Aucun enfant n'est né de cette union.

Par jugement du 20 décembre 1923, le Tribunal de première instance de Genève, a prononcé, pour une durée indéterminée, la séparation de corps et de biens des époux C. aux torts de la femme, en application des arte 7 litt. k de la loi fédérale du 25 juin 1891, 137 et 155 al. 2 Ce et 105 paragr. 1 du code civil espagnol; débouté la demanderesse de ses conclusions en payement d'une provision ad litem ainsi qu'en payement d'une pension alimentaire de 250 {ra par mois, et condamné la demanderesse aux dépens.

Par exploit du 25 janvier 1924, dame C. a interjeté appel de ce jugement en tant qu'il l'avait déboutée de ses demandes de provision ad litem et de pension alimentaire.

C. a conclu à la confirmation du jugement.

Par arrêt du 15 avril 1924 la Cour de Justice civile a confirmé le jugement et condamné la demanderesse aux dépens d'appel.

— BGE 50 II 311, S. 312 — Dame C. a recouru en réforme en concluant à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral condamner sieur C. à lui payer, par mois et d'avance, la somme de 250 fr. à titre de pension alimentaire.

C. a conclu à la confirmation de l'arrêt de la Cour.

Erwägungen

Considérant en droit:

que bien que la recourante n'attaque l'arrêt de la Cour de Justicê civile qu'en tant seulement qu'il l'a déboutée de ses conclusions en payement d'une pension alimentaire, il importe de rechercher si les tribunaux suisses étaient compétents pour connaître de la demande en séparation de corps, car si tel n'était pas le cas, ils se- ,raient également incompétents pour statuer sur les effets d'une telle séparation (cf. RO 40 II p. 307, considérant 1);

que, l'Espagne n'ayant pas adhéré à la Convention de la Haye du 12 juin 1902 concernant les conflits de lois et de juridiction en matière de divorce et de séparation de corps, cette question doit se juger en application de la loi fédérale du 25 juin 1891;

que les conditions posées par l'art. 7 litt. h de cette loi sont réalisées en l'espèce, attendu, d'une part, que les époux C. habitaient la Suisse au moment de l'ouverture de l'action, que, d'autre part, la cause de séparation de corps invoquée par le défendeur, savoir l'adultère de la femme, est admise par la législation espagnole et qu'enfin, ainsi qu'il ressort notamment de l'arrêt en la cause de Uribarren (RO 44 II N° 81), l'Espagne reconnaît la juridiction suisse;

Considérant sur le fond:

qu'il est de jurisprudence constante que les effets de la séparation de corps même entre étrangers sont régis par la législation suisse (cf. RO 38 II p. 49-50; 40 II p. 308); qu'il n'est aucun motif de se départir de ce principe en l'espèce, mais qu'il ne s'ensuit pas pour cela que la — BGE 50 II 311, S. 313 — prétention de la demanderesse apparaisse comme justifiée;

que le Tribunal fédéral a déjà jugé, en effet, en ce qui concerne l'application de l'art. 151 Ce, qu'il y avait lieu de distinguer entre le cas d'époux suisses qui ont le choix entre le divorce et la séparation et qui, une fois séparés, ont toujours la faculté de demander, un jour ou l'autre, la conversion d'une séparation de corps en divorce, et le cas d'époux étrangers dont le loi nationale ne connaît pas le divorce et pour lesquels la séparation de corps constitue l'unique solution susceptible de mettre fin à la vie commune, et que, dans cette hypothèse, il a admis la possibilité pour l'époux innocent de se prévaloir éventuellement des avantages assurés par cette disposition (cf. RO 40 11 p. 310 consid. 5);

qu'il se justifie, par identité de motifs, de consacrer la même distinction en ce qui concerne l'application de l'art. 152 Ce, autrement dit d'admettre que cette disposition est applicable également en cas de séparation de corps d'époux étrangers dont la loi nationale ne connaît pas le divorce et de n'allouer, en conséquence, de pension qu'au conjoint qui remplit les conditions qui y sont fixées;

qu'on ne saurait en effet admettre qu'un conjoint puisse tirer parti de sa seule qualité d'étranger pour se faire mettre au bénéfice d'un droit qui, dans les mêmes conditions de fait, serait vraisemblablement refusé à un époux suisse el dont en tout cas il ne tiendrait qu'à l'autre conjoint de faire cesser les effets en usant de la faculté prévue à l'art. 148 Ce;

qu'en l'espèce, il résulte à l'évidence des constatations des premiers juges que la demanderesse ne saurait prétendre à la qualité d'épouse innocente.

Dispositiv

Le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est rejeté et l'arrêt attaqué est confirmé.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 50 II 311
Aktive Suchbegriffe:
Nichts zu zeigen
Neuste Rechtsprechung