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BGE 50 II 6BGEx

BGE 50 II 6

3. Arrêt de la Ue Section civile du 14 février 1924 dans la cause Glardon contre Grandgirard.

Regeste nur auf Französisch

Nullité d'un testament olographe daté d'un lieu autre que celui de la confection.

Sachverhalt

Sachverhalt

AmMee Grandgirard. domicilié et décédé à Cugy le 17 décembre 1922, a laissé un testament olographe, daté «Cugy le 8 novembre 1922», par lequel il a institué héritière de ses biens sa sœur dame Glardon-Grandgirard et fait certains legs. En fait il est constant que le testament a été fait, non à Cugy, mais à Payerne où A. Grandgirard a séjourné sans interruption à l'Infirmerie du 31 octobre au 5 décembre 1922.

Les demandeurs, en leur qualité d'héritiers légaux, ont attaqué le testament en invoquant notamment l'inexactitude de la date, soit de l'indication du lieu de la confection du testament. Leurs conclusions ont été admises par les deux instances cantonales.

Les défendeurs ont recouru en réforme au Tribunal fédéral en reprenant leurs conclusions libératoires.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. - La valeur litigieuse requise pour la recevabilité du recours en réforme et pour l'application de la procédure orale est atteinte, l'actif net de la succession étant d'environ 40000 fr. et la différence entre ce que dame Glardon recevrait en vertu du testament et ce à quoi elle a droit comme héritière légale étant ainsi supérieure à 8000 fr.

2. — Le Tribunal fédéral a déjà pris position de la façon la plus nette (RO 45 II p. 150 et suiv.) à l'égard — BGE 50 II 6, S. 7 — de la controverse existant dans la doctrine sur les effets de l'inexactitude de la date dans un testament olographe et il suffit de se référer à l'arrêt cité qui a posé en principe que la date dont l'indication est requise par l'art. 505 CCS doit être la date vraie de la confection du testament, qu'une date volontairement inexacte entraîne donc la nullité du testament et qu'il en est de même de la date involontairement inexacte ou incomplète à moins qu'elle ne puisse être rectifiée ou complétée gräce aux mentions de l'acte lui-même (interprétées au besoin au moyen d'éléments extrinsèques). Le Tribunal fédéral n'a aucune raison de modifier cette jurisprudence ni d'y déroger en l'espèce, sous prétexte qu'il s'agit d'une fausse indication de lieu, tandis que dans l'affaire précédente c'était l'indication du temps qui était inexacte; en effet il ne saurait être question d'admettre que les exigences du Code sont moins rigoureuses en ce qui concerne la mention du lieu qu'en ce qui concerne la mention de l'époque de la confection du testament, ces mentions étant au contraire placées par le Code sur le même plan (RO 44 II p. 344/345; 49 Il p. 10 et 11).

Dans le cas présent, le testament est daté de Cugy, alors qu'il est constant qu'il a été fait à Payerne. Il est vrai que cette inexactitude de date — que d'ailleurs les recourants reconnaissent sans réserves — ne ressort pas de l'examen du testament et a été établie seulement par l'audition de témoins. Mais cela importe peu. Si la doctrine et la jurisprudence françaises admettent que le testament olographe fait foi de sa date et qu'en principe celle-ci ne peut être contestée que par des moyens tirés de l'acte lui-même, cette conception qui s'explique par le système. particulier du droit français en matière de preuves ne peut évidemment pas trouver d'application en droit suisse qui (art. 10 CCS) a abrogé les règles de droit cantonal restrictives de la liberté des preuves et qui a précisé (art. 9 CCS) que la preuve de — BGE 50 II 6, S. 8 — l'inexactitude des faits constatés dans un acte authentique n'est soumise à aucune forme particulière: si donc tous les moyens de preuve sont admissibles pour établir l'inexactitude de la date d'un testament public, on peut a fortiori y recourir pour contester la date d'un testament olographe.

Enfin c'est à tort que les recourants soutiennent que, malgré l'inexactitude de la mention du lieu, le testament est valable, l'erreur commise par le testateur pouvant être rectifiée. Tout d'abord il ne s'agit nullement d'une erreur de lieu: le testateur savait parfaitement qu'il se trouvait à Payerne et, s'il a cependant daté son testament de Cugy, c'est sans doute parce qu'il s'imaginait que c'était son domicile ordinaire qui devait être indiqué; il s'est donc trompé sur la nature de l'exigence légale et non pas sur l'identité géographique du lieu de confection du testament. D'ailleurs celui-ci ne renferme aucun élément qui permettrait de procéder à la rectification; on ne se trouve donc pas dans le cas, réservé par l'arrêt cité ci-dessus, où le testament lui-même fournit des données qui, avec l'aide éventuellement d'éléments extrinsèques, permettent de restituer la date exacte.

Dispositiv

Le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est rejeté et l'arrêt-attaqué est eonfirme.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 50 II 6
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