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BGE 51 I 107BGEx

BGE 51 I 107

19. Arrit du 16 mai 1925 dans la cause Caisse coopérative de primes et de prêts contre Conseil d'Etat du canton de Genève.

Regeste nur auf Französisch

L'interdiction du système dit «Boule de Neige» ou de tout autre système présentant les mêmes éléments caractéristiques n'est pas contaire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie.

Sachverhalt ab Seite 107

Sachverhalt

Sous la raison «Fortuna, Renten- und Vorschussgenossenschaft», s'est fondée en 1917, à Berne, un établissement qui, plus tard, a changé son nom en celui de «Caisse coopérative de primes et de prêts» et dont le siège a été transféré à Genève, selon inscription publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce du 18 septembre 1924.

Agissant pour le compte de ladite Caisse, G. Blaser et E. Leibundgut ont sollicité, le 7 novembre 1924, l'autorisation d'exploiter leur industrie dans le canton.

Par arrêté du 3 février 1925, le Conseil d'Etat a repoussé la demande et interdit, en conséquence, sur le territoire genevois, les opérations projetées par la Caisse. Cette décision se fonde sur les art. 31, litt. e Const. féd. et 385, § 31 Code pénal, et sur le règlement du 9 septembre 1924 (art. 19). Elle est. en substance, motivée comme suit:

Aux termes de ses statuts, la société dont il s'agit a pour but «de contribuer sur une nouvelle base financière à la prospérité nationale, d'engager ses membres à constituer un capital social et de le faire fructifier, d'étendre l'activité productive et de financer tous efforts tendant à cette fin. etc.».

— BGE 51 I 107, S. 108 — Or, sous la dénomination, apparemment inoffensive, de «primes ou commissions», les articles 19 à 21 des statuts introduisent, en réalité, une variante du système dit: «Boule de Neige». I). Les sociétaires ne sont point juridiquement tenus, il est vrai, de recruter de nouveaux 'adhérents, mais, en fait, ils sont contraints de se livrer à cette activité s'ils ne veulent pas abandonner la finance de 40 fr., intitulée «agio», cette finance ne pouvant être récupérée qu'au moyen des primes allouées lors de chaque admission ultérieure. Le système repose, dès lors, sur une base fausse, car les sociétaires ne peuvent se rendre compte de l'impossibilité mathématique à laquelle finit par se heurter le recrutement de nouveaux membres. ,Au surplus, l'entreprise ne présente pas de garanties économiques et morales suffisantes. Les désastres financiers qu'ont récemment provoqués des établissements dépourvus de base sérieuse doivent, d'ailleurs, engager les autorités responsables à user, en pareille matière, de la plus grande circonspection, cela dans l'intérêt du public, spécialement de la petite épargne.

La Caisse coopérative de primes et de prêts a formé, en vertu de l'art. 31 Const. féd., un recours de droit public, tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 1925 et à l'octroi de l'autorisation sollicitée. Le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours.

Erwägungen

Considérant eit droit:

1. — La recourante ne peut invoquer le principe de la liberté du commerce et de l'industrie que sous réserve de l'art. 31, litt. e Const. féd., qui donne aux cantons le droit de réglementer l'exercice des professions commerciales et industrielles. Le Conseil fédéral, puis le Tribunal fédéral, ont admis en jurisprudence constante qu'il. y a lieu de considérer par là, non seulement les mesures prises dans l'intérêt de la tranquillité, de la moralité et de la santé générales, mais encore les prescriptions qui visent à combattre certaines pratiques — BGE 51 I 107, S. 109 — déloyales et fallacieuses, tendant à l'exploitation du public (R. O. 47 I p. 41; 49 I p. 91 et 493).

Le Conseil fédéral a, notamment, déclaré licite et compatible avec les règles ci-dessus une ordonnance du Conseil exécutif du canton de Berne prohibant le système dit: «BOule de Neige», I), avalanehe, Hydra, Gella, etc, système d'après lequel une maison promet aux acheteurs et revendeurs d'un certain nombre de bons ou coupons la livraison de marchandises représentant une valeur supérieure au prix payé pour ces coupons (SALIS, Droit fédéral, t. 11., N°771, arrêté du 19 juin 1900).

Le canton de Genève a été amené, lui aussi, à réagir contre de tels procédés. L'art. 19 du règlement d'exécution de la loi fédérale sur les loteries, promulgué par le Conseil d'Etat le 9 septembre 1924 en lieu et place de l'arrêté du 31 octobre 1899, dispose, en effet, ce qui suit:

à l est interdit dans le canton de Genève d'émettre, de vendre ou de colporter des bons-primes du système dit: «Boule de Neige» ou de tout autre système analogue.»

On peut encore mentionner, dans cet ordre d'idées, la «proposition de loi» déposée à la Chambre des députés française et tendant à prohiber complètement ce système (Revue trimestrielle de droit civil, 1925, p. 223), ainsi que les études poursuivies dans notre pays en vue d'une réglementation uniforme de la matière (Rapport de gestion du Département fédéral des Finances sur l'année 1924, p. 495).

"2. - La Caisse cooperative de primes et de prets ne s'élève pas contre le décret cantonal du 9 septembre 1924, mais bien contre l'application qui lui en a été faite, dans l'espèce. n convient donc de rechercher si l'autorité genevoise pouvait légitimement admettre que les opérations de la recourante constituent un système analogue à celui de la «Boule de Neige».

— BGE 51 I 107, S. 110 — Comme le montre la décision du Conseil fédéral, du 19 juin 1900, le principal motif de l'interdiction dont il s'agit réside dans le fait qu'au bout de peu de temps, quiconque a les moyens de faire un achat est titulaire d'un coupon et qu'ainsi les derniers acquéreurs — soit les 4/5 du total — se trouvent dans l'impossibilité de placer leurs bons. Or cet élément existe aussi dans le système créé par la Caisse coopérative de primes et de prêts. Aux termes de ses statuts, tout souscripteur d'une part sociale doit acquitter une finance supplémentaire de 40 francs, appelée 1'«agio». Lors de chaque adhésion procurée à la société, le nouveau membre reçoit une «prime ou commission» de 15 francs; celui qui l'a amené à l'association touche 10 fr., le prédécesseur de ce dernier: 5 fr. et ainsi de suite, par tranches de 2 fr. 50, 1 fr. 50 et 1 fr. Théoriquement, le souscripteur peut, ainsi, récupérer, jusqu'à concurrence de 35 fr. par série de membres, l'agio de 40 fr. qu'il a dû verser lors de son entrée. Mais ces primes ne lui sont versées que pour autant que chaque nouveau membre procure, lui-même, à la Caisse l'admission d'un autre sociétaire, et elles ne constituent pour lui un bénéfice net qu'à partir de deux adhésions. Dès lors, comme l'a fait observer avec raison le Conseil d'Etat, si, juridiquement, les participants ne sont pas tenus de recruter de nouveaux adeptes, ils n'en sont pas moins obligés, en fait, de se livrer à cette bésogne, sous peine d'abandonner la finance supplémentaire. Le nombre des acheteurs s'accroît, alors, rapidement, selon une progression géométrique, le marché en vient, tôt ou tard, à être saturé des valeurs de l'entreprise et le souscripteur, qui a été attiré par l'appät d'un gain illusoire, se trouve, matériellement, dans l'impossibilité de remplir les conditions du contrat. L'élément caractéristique que le législateur a voulu réprimer dans le système «Boule de Neige» est. donc intégralement réalisé, en l'espèce. Dans ces conditions, il est indifférent que le droit aux — BGE 51 I 107, S. 111 — primes soit lié à l'achat de marchandises comme dans l'affaire tranchée par le Conseil fédéral — ou à l'acquisition de titres d'un établissement quelconque. Ceux de la Caisse coopérative ne paraissent, d'ailleurs, pas offrir le minimum de garanties indispensables.

Cela étant, l'arrêté du Conseil d'Etat ne saurait être considéré comme contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Le recours doit, dès lors, être rejeté, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres motifs de refus de l'autorité cantonale, tirés de la nature des opérations de la Caisse, ainsi que des condamnations et de la mauvaise réputation de ses dirigeants.

Dispositiv

Le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est rejere.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 51 I 107
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