BGE 51 I 41

Considerant en droit

1. — Le Département genevois de Justice et Police a décidé de ne pas accorder à Kormann le permis de séjour sollicité. 11 s'agit donc d'un refus et non d'un retrait de l'établissement. Cette décision a été maintenue purement et simplement par le Conseil d'Etat. Or l'art. 45 al. 3 ne permet que de retirer (dans certaines conditions fixées par la jurisprudence) l'établissement à ceux qui ont été à réitérées fois punis pour des délits graves. Le refus est visé à l'art. 45 al. 2 et concerne les requérants qui, par suite d'un jugement pénal, ne jouissent pas de leurs droits civiques (v. SALIS II N° 622, III; RO 22 p. 365; 25 I p. 418; cf. BURCKHARDT, Comment. p. 410; AFFOLTER, Indiv. Rechte, p. 126/127, rem. 5).

2. — Le droit de s'établir est, à la vérité, subordonné à la production d'un acte d'origine ou d'une pièce analogue, et d'après l'arrêté du Conseil d'Etat il semblerait que Kormann n'eût pas rempli cette condition. Mais il résulte du dossier que le recourant a produit son acte d'origine devant le Conseil d'Etat (voir quittance du 14 janvier 1924 signée par le conseil de Kormann pour restitution de cette pièce). Aussi bien, dans sa réponse au recours, l'autorité cantonale se borne à rappeler «le retard considérable apporté par le recourant dans le dépôt de ses papiers», sans tirer de ce fait aucun argument à l'appui du refus de l'établissement. La condition prévue a l'art. 45 al. 1er Const. féd. est donc réalisée, car Kormann possède et a produit ses papiers de légitimation.

3. — Dans sa réponse, le Conseil d'Etat cherche, mais en vain, à justifier son arrêté par le motif que le recourant — BGE 51 I 41, S. 43 — serait privé de ses droits civiques en vertu de l'art. 16 chiff. 3 de la loi cantonale du 3 mars 1906 sur les votations et élections, aux termes duquel, «ne peuvent être portés sur les täbleaux électoraux»: «Les citoyens condamnés à un emprisonnement de plus de 15 jours, comme coupables de... vol d'escroquerie... pendant la durée de leur peine et les trois ans qui en suivent l'expiration.» Cette disposition ne peut s'appliquer qu'aux condamnations prononcées dans le canton de Genève, car le retrait du droit de vote, droit civique essentiel, constitue une peine accessoire et le canton de Genève ne saurait aggraver la peine prononcée dans un autre canton, sans violer la règle ne bis in idem et sans empiéter sur la souveraineté législative de ce canton, seul compétent pour fixer les conséquences, quant aux droits civiques, des condamnations prononcées par ses tribunaux en vertu de ses lois pénales. En adoptant le point de vue du Conseil d'Etat genevois on permettrait d'ailleurs au canton de Genève d'éluder les dispositions de l'art. 45 al. 2 et 3 Const. féd. 11 suffirait, en effet, pour fonder un refus, que le citoyen qui requiert l'établissement ait été condamné à un emprisonnement de plus de 15 jours pour l'une des causes prévues à l'art. 16 chiff. 3 loi genev. citée, alors que, d'après la jurisprudence, ce seul fait, en l'absence d'autres circonstances, ne saurait justifier ni le refus ni le retrait du droit de s'établir.

Le refus d'accorder au recourant le permis de séjour sollicité se heurte Par conséquent aux dispositions de l'art. 45 Const. féd.

4. — Mais l'admission du recours se justifierait voulûton même admettre avec le Conseil d'Etat que le recourant avait à Genève un «domicile de fait» — ce qui n'est pas le cas, car son établissement avant le dépôt de la demande du permis de séjour n'a été que de courte durée et ne permet pas d'appliquer par analogie la jurisprudence invoquée par l'autorité genevoise (RO 49 I p. 111). Malgré le casier judiciaire chargé du recourant, le retrait — BGE 51 I 41, S. 44 — de l'établissement ne serait pas justifié puisqu'aucun des délits graves de ce casier n'a été commis par Kormann postérieurement à son arrivée à Genève. Il est vrai que depuis lors, soit le 29 octobre 1924, le Tribunal correc-. tionnel de Berne l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement pour vol. Mais le délit a été commis par Kormann avant son départ pour Genève et c'est là ce qui est décisif. Ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjà reconnu (RO 49 I p. 114) «l'art. 45 al. 3 Const. fM. vise celui qui, puni une première fois pour un délit grave, commet après cette punition un nouveau délit grave pour lequel il encourt une nouvelle condamnation», ce qui permet de le considérer comme un délinquant incorrigible, indigne de l'établissement qui a dû lui être accordé malgré sa ou ses condamnations antérieures.

Le fait que le recourant est sous le coup d'une poursuite pénale pour abandon de famille (v. citation du 5 février 1925 à comparaître le 14 mars devant le Président du Tribunal IV à Berne) ne saurait évidemment constituer la preuve qu'il s'est rendu coupable d'un nouveau délit grave.