BGE 51 II 135

Considérant en droit:

1. — De ce que les meubles litigieux ne sont pas en la possession de la défenderesse mais en celle des époux Nicolas et de ce que ces derniers ne sont pas parties au procès, l'instance cantonale croit pouvoir tirer la conséquence «qu'il est inutile d'entrer en matière sur des conclusions qui tendent à obtenir du juge un ordre auquel, — BGE 51 II 135, S. 139 — en tout état de cause, la partie à laquelle cet ordre s'adresserait ne pourrait être astreinte à donner suite». Cette opinion est erronée. En effet la vente conclue avec réserve de propriété ne confère pas seulement au vendeur une action réelle, soit un droit de revendication fondé sur sa propriété, mais en même temps une action personnelle contre l'acheteur tendante à la restitution de l'objet vendu. L'acheteur n'est donc pas seulement tenu propter rem; il est tenu également en vertu de la clause du contrat par laquelle il s'est personnellement obligé à restituer l'objet si telle condition — payement intégral du prix — n'est pas réalisée. Aussi longtemps, par conséquent, que l'exécution de cette obligation demeure possible en fait, le juge ne peut se refuser à condamner l'acheteur à l'exécuter. Or tel était le cas en l'espèce. Du moment que les meubles existent encore, rien ne prouve que la défenderesse n'obtempérerait pas à l'ordre qui lui serait donné de les restituer. Quant à la question de savoir quelle seraient les conséquences du défaut d'exécution du jugement, elle relève de la procédure d'exécution et il n'y a donc pas lieu de l'examiner en l'état.

2. — Sur le fond, la première question à résoudre est celle de la validité du pacte. En d'autres termes, ce qu'il importe de rechercher c'est si, étant donnée la date à laquelle le pacte a été conclu, il ne doit pas être considéré comme dépourvu de tout effet. Il n'est pas contesté en effet que le pacte n'est intervenu que le 21 juillet 1921 alors que la vente remontait au mois d'août 1920 et que la livraison des meubles était effectuée depuis dix mois.

L'instance cantonale a tranché la question par l'affirmative. Constatant qu'au moment de la signature du pacte les meubles étaient la propriété de dame Nicolas et que cette dernière n'avait pas adhéré à l'acte, elle a estimé que la défenderesse n'avait pas qualité pour rétrocéder de son chef à la demanderesse la propriété d'objets sur lesquels elle n'avait aucun droit. Il n'y — BGE 51 II 135, S. 140 — aurait évidemment rien à reprendre à ce raisonnement si l'on devait en admettre les prémisses, mais en réalité il n'était pas nécessaire. de rechercher si et à quel moment dame Nicolas avait acquis la propriété des meubles; lé seul fait que l'acte avait été conclu après la livraison suffisait pour lui enlever toute valeur.

n est exact que dans un arrêt du 30 mars 1916 en la cause Masse en faillite Wyss et Frutiger contre Rheinpfälzische Eisenindustrie (Praxis V No 95). le Tribunal fédéral a jugé qu'un pacte de réserve de propriété n'était pas nul par cela seul que l'inscription n'en aurait été faite qu'après la tradition de la chose et que, s'expliquant sur le rôle de l'inscription en pareil cas, il a été amené à déclarer qu'elle devait nécessairement opérer un retour de la propriété sur la tête du vendeur. Mais inférer de là. comme le fait l'instance cantonale, que le pacte peut être valablement conclu même après que la chose vendue a été remise à l'acheteur, c'est donner à cette décision une signification qu'elle n'a évidemment pas. n est à remarquer tout d'abord que dans l'espèce dont il s'agissait, le pacte avait été conclu au moment même de la commande, autrement dit avant la livraison, et c'est également en se plaçant dans cette hypothèse que Leemann, dont le Tribunal fédéral invoquait l'autorité, examine quels peuvent être les effets d'une inseription opérée après la tradition (cf. Schw. Jur. Zeit. Vol. VI p. 282 2e col. et 283 2e col:). Or de ce que l'inscription puisse avoir certaines conséquences dans cette hypothèse, il ne s'ensuit pas nécessairement qu'elle doive les entraîner dans tous les cas. Aussi bien l'inscription, quels que soient le rôle et les effets qu'on veuille lui attribuer, ne vaut qu'autant que le pacte sur lequel elle repose est lui-même valable. Or le pacte étant par définition un acte destiné 11 empêcher le transfert de la propriété du vendeur à l'acheteur, et nullement à opérer un retour de la propriété en faveur du premier, il est à la fois naturel et logique que, pour pouvoir déployer ses effets, — BGE 51 II 135, S. 141 — iI intervienne avant le fait qui est censé entraîner ce transfert, c'est-à-dire avant la tradition.

Cette solution apparaît comme d'autant plus justifiée que ce n'est pas sans avoir longtemps hésité que le législateur fédéral a fini par consacrer la légitimité de la clause de réserve de propriété, considérant à juste titre que, si elle pouvait rendre des services dans certains cas, elle pouvait également en certaines mains devenir un instrument de nature à favoriser de graves abus. Aussi est-il conforme à l'esprit de la loi d'en limiter les inconvénients autant que possible et dans la mesure en tout cas de ce qu'on peut raisonnablement exiger des parties.

Or, d'une part, il est incontestable que les risques que courent les créanciers de voir diminuer le gage que constituent pour eux les biens de leur débiteur se trouveraient considérablement accrus si l'on devait admettre la possibilité de convenir valablement d'un pacte de réserve de propriété même après la tradition. Abstraction faite du cas Oll le pacte porterait sur des objets qui en fait n'auraient jamais été la propriété du pseudovendeur, il est clair, en effet, que les parties seront d'autant plus portées à recourir à un tel acte que la situation de l'acheteur présenterait moins de solidité.

D'autre part et pour ce qui est des parties, on ne saurait considérer sérieusement comme excessif d'exiger qu'elles conviennent de la réserve de propriété sinon toujours au moment même de la vente du moins avant la livraison de la chose, car il est toujours loisible au vendeur de se renseigner sur les possibilités financières de l'acheteur, et s'il ne prend pas alors déjà les précautions voulues il doit être réputé se contenter de sa parole.

3. — L'instance cantonale a estimé n'avoir pas à statuer sur le chef de conclusions de la demande qui tend au payement du solde du prix de vente, se bornant à constater que la défenderesse n'avait jamais contesté son obligation et qu'elle n'avait pas non plus — BGE 51 II 135, S. 142 — fait opposition à la poursuite qui lui a été intentée en 1922 et qui a abouti à un acte de défaut de biens. Cette argumentation n'est pas décisive. Elle ne vaudrait en réalité que dans l'hypothèse où la somme réclamée ne dépasserait pas le montant de l'acte de défaut de biens, car alors pourrait-on admettre que la demanderesse n'a aucun intérêt à obtenir une condamnation au payement d'une somme pour laquelle elle possède déjà un titre exécutoire. Mais comme, d'autre part, l'allégation d'après laquelle le montant de l'acte de défaut de biens serait inférieur à la somme actuellement réclamée a été formulée pour la premiere fois devant le Tribunal fédéral et qu'au surplus le dossier ne fournit aucune preuve à ce sujet, il convient, sur ce point également, de confirmer la décision des premiers juges.