BGE 51 II 220
Regeste nur auf Französisch
Clause d'interdiction de faire concurrence stipulée dans un contrat d'association prévoyant la vente de l'entreprise à l'un des associés. Application des principes généraux édictés
aux art. 27 CCS, 19 et 20 CO.
Sachverhalt ab Seite 220
A. - B. Galli était établi depuis de nombreuses années à Fleurier en qualité de poelier-fumiste. En 1919 déjà, il chercha à remettre son entreprise dont il fixait le prix à environ 12800 fr. N'ayant pas trouvé amateur à sa convenance, il s'adressa le 21 octobre 1919 à D. Monti, son cousin, qui avait travaillé chez lui comme ouvrier de 1908 à 1916 et qui était retourné depuis lors en Italie. Galli écrivait: «••• je suis content que tu aies la ferme volonté de venir à Fleurier pour faire à ma place ta position définitive. Si tu veux faire usage de toute ton énergie, je suis persuadé que d'ici deux ans, tu pourras faire seul. — Pour cela, dans ton intérêt, j'ai pensé de te proposer une association qui stipulerait dans ce sens, qu'à ta demande je me retirerais et que tu aurais seul le droit de continuer le commerce et former ta maison. 11 te sera fait place pour habiter un appartement outre l'atelier et le magasin... dans le cas affirmatif don nemoi — BGE 51 II 220, S. 221 — tout de suite une réponse et je ferai immédiatement préparer par le notaire la convention de l'association que je t'enverrai à signer...»
Ainsi fut fait. Le 12 avril 1920, les parties signaient un acte constitutif de société en nom collectif, formée pour une durée indéterminée. Il y a lieu de relever dans cet acte les clauses suivantes:
«Art. 14. Dans le cas où B. Galli se retirerait de la Société Galli et Monti, il est d'ores et déjà convenu que de bail en question sera continué aux mêmes conditions en faveur de l'autre associé, D. Monti, sauf l'usage du bureau.
» Art. 15. En cas de retraite de B. Galli et dès que D. Monti sera en mesure de le faire, B. Galli s'engage à céder à son associé, D. Monti, toute l'entreprise à un prix qui sera déterminé entre les parties et, à défaut d'entente entre elles, par expertise.
» Art. 16. En cas de retraite également de B. Galli, celui-ci s'engage à ne pas faire concurrence à son ancien associé D. Monti, dans le canton de Neuchâtel.»
Le 30 novembre 1922, Galli écrivait à Monti: «La présente pour vous aviser qu'à partir du 1er janvier 1923 Je demande de me retirer de l'association que nous avons conclue. Aux termes de notre convention, vous avez le droit de reprendre tout le commerce pour votre compte...» Monti reprit la suite des affaires de la société dissoute, mais cette reprise fit surgir des différends. Les parties ne purent se mettre d'accord sur la somme à payer par Monti. Puis Galli fit, sans tarder, concurrence à son associé, alléguant que l'art. 16 du contrat de société était nul ou, tout au moins, sans application dans le cas particulier.
B. — Le 9 mai 1923, Monti intenta action contre Galli, en concluant entre autres à ce qu'il fût interdit au défendeur de lui faire concurrence dans le canton de Neuchâtel.
Le défendeur conclut à ce que l'interdiction de faire — BGE 51 II 220, S. 222 — concurrence rot déclarée nulle; subsidiairement à ce qu'elle fût limitée dans le temps et dans l'espace.
Par jugement du 6 février 1925, le Tribunal cantonal neuchâtelois a:
«1. dit qu'il est interdit à Barthélemy Galli de faire concurrence à Dominique Monti dans le canton de Neuchâtel; 2.... 3.... 4. mis à la charge du défendeur les frais et dépens.»
C. — Le défendeur a recouru en réforme au Tribunal fédéral contre ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la clause d'interdiction de concurrence ou à sa limitation.
L'intimé a conclu au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
La prohibition de faire concurrence est prévue aux art. 536, 558 et 594 CO en matière de société et réglée d'une manière plus détaillée aux art. 356 à 360 CO en matière de contrat de travail. Mais de pareilles défenses sont encore stipulées dans d'autres conventions, notamment dans des contrats de vente, d'entreprise ou de bail. En ces cas, ne sont pas applicables les règles spéciales que le législateur a édictées pour protéger la liberté économique de l'employé après la fin du contrat de travail; les intérêts en cause sont en revanche sauvegardés par les principes généraux inscrits aux art. 27 CCS, 19 et 20 CO (cf. OSER; -Note I 2 sur art. 356 CO; BECKER, Note 37 sur art. 19 CO; FICK, Note 20 sur art. 19 CO). Les art. 356 et sv. CO pourraient tout au plus trouver leur application par analogie pour autant qu'ils consacrent des principes propres à garantir d'une façon générale la liberté personnelle contre une limitation excessive (cf. Rosser, Manuel, 4e éd. p. 433 N° 663). Dans les contrats autres que le contrat de travail, la prohibition de faire concurrence doit, dans la règle, s'appliquer avec plus de rigueur puisque, dans ces contrats-là, il n'y a généralement pas à tenir compte en — BGE 51 II 220, S. 223 — faveur de celui qui prend l'engagement de l'inégalité des situations sociales et économiques. En matière de contrat de vente une différence essentielle avec le contrat de travail réside encore dans le prix qui constitue une contrevaleur de la clause prohibitive de concurrence. Aussi, le Tribunal fédéral a-t-il jugé licite une clause d'interdiction stipulée dans la vente d'un journal de modes, alors même que la défense n'était limitée ni dans le temps, ni dans l'espace (RO 25 11 p. 877). Par contre, le Tribunal fédéral déclare immorale la prohibition qui annihile la liberté économique de celui qu'elle frappe où qui, tout au moins, bride cette liberté de manière à compromettre l'existence économique de l'intéressé (RO 50 11 p. 486; v. aussi l'arrêt du 25 mai 1925 dans la causé Leist contre Ganz). Cette question doit être résolue dans chaque cas concret à la lumière des circonstances de la cause.
En l'espèce, l'interdiction de concurrence stipulée le 12 avril 1920, lors de la conclusion du contrat de société, forme le corollaire des art. 14 et 15 qui prévoient la retraite du défendeur et la cession de toute l'entreprise au demandeur à un prix à fixer. 11 n'est que naturel et conforme 2 la loyauté commerciale que celui qui cède à prix d'argent son entreprise à un tiers s'interdise de nuire dans la suite au cessionnaire en lui faisant concurrence. Dans le cas particulier, la stipulation de la clause prohibitive de concurrence et l'obligation de la respecter se justifient d'autant plus que c'est le défendeur qui a attiré le demandeur à Fleurier par la promesse d'une association et la perspective d'un établissement stable à brève échéance comme seul titulaire de la maison. Sans l'engagement du défendeur de ne pas faire concurrence au demandeur, sa promesse de se retirer de l'association n'eût guère constitué un avantage pour ce dernier, mais eût bien plutôt impliqué une menace pour l'avenir et été de nature à rendre la situation de Monti dores et déjà précaire. Que telle n'a pas été l'intention du defendeur — BGE 51 II 220, S. 224 — et que celui-ci a voulu au contraire prendre son cousin comme successeur après l'avoir initié aux affaires de la maison, cela résulte clairement de la lettre du 21 octobre 1919 dans laquelle Galli écrit entre autres: «Je suis content que tu aies la ferme volonté de venir à Fleurier pour faire à ma place ta position définitive»... »••• «je suis persuadé que d'ici deux ans tu pourras faire seul»... •• «dans ton intérêt, j'ai pensé de te proposer une association qui stipulerait... qu'à ta demande je me retirerais et que fu aurais seul le droit de continuer le commerce...». Il saute aux yeux qu'en écrivant cette lettre, le défendeur avait la ferme intention de se retirer des affaires en faveur de son parent, et cette volonté a trouvé son expression dans l'art. 16 de l'acte d'association, par lequel Galli — qui, il ne faut pas l'oublier, a fait rédiger le contrat — s'engage librement et sans réserves à «ne pas faire concurrence à son ancien associé dans le canton de Neuchâtel». •. Cet engagement n'a du reste pas été purement gracieux. Le défendeur a trouvé une compensation d'une part dans le prix de la cession de son entreprise et d'autre part dans la collaboration du demandeur pendant les années 1920 à 1922. Enfin il est juste de tenir compte du fait que la concurrence du défendeur, établit à Fleurier depuis de longues années et se trouvant (l'instance cantonale le constate) dans une situation financière aisée, aurait les conséquences les plus désastreuses pour le demandeur, qui est loin de pouvoir se mesurer avec Galli. Le maintien de la clause d'interdiction est donc nécessaire pour donner aux conventions des parties la sanction qu'elles comportent en droit et en équité.
11 n'y a même pas lieu de mitiger la défense faite au défendeur, car elle n'est pas de nature à mettre fin à son activité économique. Galli peut encore exercer son métier hors du canton de Neuchâtel, soit en s'établissant à son propre compte, soit en travaillant dans la maison d'un tiers, soit en s'y intéressant comme associé — BGE 51 II 220, S. 225 — ou en quelque autre qualité. Si on limitait la portée de la clause à un territoire plus restreint que celui du canton de Neuchâtel et si on y introduisait une limitation dans le temps, on exposerait par contre le demandeur à une concurrence qui, ainsi que cela a déjà été relevé, risquerait de compromettre gravement la situation économique que le contrat conclu avec le défendeur avait pour but de lui procurer et en vue de laquelle il s'est décidé à venir à Fleurier.
Dispositiv
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et le jugement attaqué est confirmé.