BGE 51 II 327
Regeste nur auf Französisch
Droll applicable. — En droit international privé, l'action civile fondée sur un délit ou quasi-délit appelle impérativement l'application de la loi du lieu ou rade a été commis. Dés lors, s'agissant d'un délit commis à l'étranger, le recours en réforme au Tribunal fédéral est irrecevable (56 et 57 OJF).
Sachverhalt ab Seite 327
Attendu que. le 26 août 1923, entre Annecy et Cruseilles (Haute-Savoie), l'automobile de Cecoli a atteint et blessé mortellement dame Dupenloup, épouse du demandeur;
que Dupenloup a ouvert action devant les tribunaux — BGE 51 II 327, S. 328 — de Genève, for du domicile du défendeur, et réclamé à celui-ci une indemnité de 1442.0 fr.;
que le Tribunal de première instance, le 13 janvier * 1925, et la Cour de Justice civile de Genève, le 19 juin 1925, ont. tous deux, rejeté la demande en considérant que l'accident n'était point dû à une faute de Cecoli;
que Dupenloup recourt en réforme au Tribunal fédéral, dans le sens de l'adjudication des fins de sa demande.
Erwägungen
En droit
Attendu qu'aux termes de l'art. 56 OJF, le Tribunal fédéral peut être saisi d'un recours en réforme dans les causes civiles jugées par les tribunaux cantonaux en application de lois fédérales ou qui appellent l'application de ces lois;
que le recours n'est accordé que pour violation de la loi fédérale par le tribunal cantonal (art. 57 al. 1 OJF);
Attendu que la présente action en dommages-intérêts est fondée sur l'allégation d'un délit ou quasi-délit à la charge du défendeur;
qu'il est admis, tant par la doctrine que par la jurisprudence fédérale constante qu'en droit international privé les obligations délictuelles appellent impérativement l'application de la loi du lieu où l'acte a été commis (RO 22 p. 486 et 1170; 35 II p. 480; 38 II p. 460; 43 II p. 315; cf. dans le même sens WElSS, Traité théorique et pratique de droit international privé, 2 édit. t. IV p. 417 note 2 et références: VALERY, Manuel de droit international privé, p. 971 à 976; PILLET, 'Traité pratique de droit international privé, t. II p. 312 et suiv.; PILLET et NIBOYET. Manuel de droit international privé, p. 609; JETTEL, Handbuch des internationalen Privat- und Strafrechtes, p. 110; v. BAR, Theorie und Praxis des internationalen Privatrechts, 1. II p. 114 et suiv., 119; ZITELMANN. Internationales Privatrecht, t. II p. 464 et suiv.; FRITZSCHE, Die örtliehe — BGE 51 II 327, S. 329 — Rechtsanwendung auf dem Gebiete des OR, p. 242 a, j, etc.);
Attendu qu'il n'a été fait exception à ce principe que dans certains cas de responsabilité spéciale, étrangers à la présente espèce (cf. responsabilité de l'employeur, RO 22 p. 486);
que certains auteurs soutiennent, à vrai dire, qu'il convient de donner le pas à la «lex fori» lorsqu'elle consacre des solutions plus favorables au défendeur que la «lex loci delicti»; que ce principe, discuté et discutable, ne saurait, toutefois, jouer de rôle lorsque, comme en l'espèce, le défendeur obtient gain de cause déjà en vertu de la «lex loci»
que. d'autre part, si une action, reconnue fondée d'après le droit étranger, peut se heurter à l'ordre public du pays où elle est ouverte, il n'en est évidemment plus ainsi lorsque la demande est rejetée en application même du droit étranger;
Attendu que, l'accident du 26 août 1923 s'étant produit sur territoire français, les juges genevois ont, avec raison, examiné la question de la faute du défendeur à la lumière du droit étranger; qu'ils paraissent, au surplus et à juste titre, avoir appliqué les règles de la législation française à l'ensemble des problèmes soulevés par l'action de demandeur;
que le jugement attaqué, ne tombant point sous le coup des articles 56 et 57 OJF. le Tribunal fédéral est, dès lors, incompétent pour statuer sur le mérite du pourvoi (RO 35 11 p. 480; 39 II p. 649; cf. 24 I p. (79).
Dispositiv
Le Tribunal fédéral prononce:
Il n'est pas entré en matière sur le recours.