BGE 51 II 570

Considérant en droit:

1. — (Réfutation et rejet du moyen tiré de la prétendue transaction.)

2. — Il en est de même du moyen consistant à prétendre que la somme de 4000 fr. dont fait mention la reconnaissance de dettes ne se rapportait pas aux immeubles, mais avait été stipulée comme prix du mobilier vendu en même temps que les dits immeubles, à savoir les installations électriques de la maison et un hangar. La thèse du demandeur se heurte également sur ce point aux constatations du jugement.

L'instance cantonale a admis en effet, sur la base de la déposition du notaire qui a instrumenté l'acte, que jusqu'au jour de la passation de cet acte, il n'avait jamais été question d'un autre prix que celui de 34000 fr. et que c'est au moment de l'instrumentation que, sur la proposition de la femme du défendeur et en vue de diminuer le montant des impôts à payer, que les parties s'avisèrent de n'indiquer dans l'acte que la somme de 30000 fr. et d'envisager le surplus comme équivalent au prix des installations électriques et du hangar, mais — BGE 51 II 570, S. 573 — que les parties savaient alors pertinemment que ce mode de procéder ne constituait qu'un subterfuge sur l'incorrection duquel le notaire n'avait d'ailleurs pas manqué d'attirer leur attention.

Mais n'eût-on même pas sur les pourparlers qui ont précédé la signature du contrat les indications ci-dessus, non plus que les constatations également faites au sujet de la nature du hangar et de la valeur réelle des installations électriques (465 fr.), qu'il suffirait pour repousser la thèse du demandeur de se reporter aux textes de la promesse de vente et de la reconnaissance de dette, la première prévoyant expressément que la vente pour le prix de 30000 fr. comprenait également le hangar et les installations électriques, la seconde, non moins expressément, que la somme de 4000 fr. était due «pour solde du prix des immeubles».

3. — Il résulte de ce qui précède que l'on se trouve en l'espèce en présence d'une promesse de vente dans laquelle les parties n'ont indiqué qu'une partie du prix effectivement convenu, le solde ayant fait l'objet d'une reconnaissance de dette en la forme d'un acte sous seing privé.

L'instance cantonale a estimé que la promesse de vente était nulle parce que ses énonciations ne correspondaient pas à la volonté réelle des parties, qu'il s'agissait en d'autres termes d'un acte entaché de simulation et par conséquent dépourvu d'effet et, quant à la convention effectivement voulue — promesse de vente au prix de 34000 fr. — elle devait également être tenue pour nulle, parce que non constatée en la forme légale.

Le Tribunal fédéral ne peut que se rallier à cette argumentation. Sans doute est-il vrai que dans les deux causes Oberhäusli c. Bruggmann-Dobler et Haldimann c. Wälti (RO 49 II p. 466 et suiv. et 50 II p. 142 et suiv.), il s'est refusé à admettre la nullité de deux actes de vente où le prix indiqué ne correspondait pas non plus au prix réel de la vente. Mais, comme l'instance — BGE 51 II 570, S. 574 — cantonale le relève à bon droit, on ne saurait assimiler complètement l'espèce actuelle aux deux cas en question. Quoi qu'il en soit du point de savoir si la différence des obligations assumées par les parties dans un contrat de vente et dans une simple promesse de vente suffirait ou non à justifier une solution différente, ce qui distingue essentiellement l'espèce actuelle des deux cas précités, I c'est que tandis que les circonstances permettaient alors de contester qu'on se trouvât en présence d'un contrat simulé, l'exception de simulation apparaît au contraire comme fondée dans la présente cause. Pour réfuter l'argument tiré de la simulation, il suffisait alors, en effet, de constater que, comme la partie non indiquée du prix se trouvait déjà payée lors de la passation de l'acte, le prix qui y était énoncé correspondait bien à ce qui restait dû à ce moment-là, de telle sorte que l'engagement de payer cette somme devait être considéré comme l'expression exacte et complète des obligations incombant à l'acheteur relativement à cet élément du contrat. Or on ne saurait en dire autant en l'espèce actuelle. En effet, lorsque les parties déclaraient s'engager, l'une à aliéner, l'autre à acquérir les immeubles pour le prix de 30000 fr., elles n'exprimaient pas leurs véritables intentions, car la différence de 4000 fr. n'était pas encore payée (la souscription ni la remise de la reconnaissance de dette ne pouvant évidemment être assimilée à un payement), et, d'autre part, l'acheteur, aussi bien que le vendeur, savait pertinemment qu'il ne pourrait se libérer de ses obligations moyennant le seul versement de 30000 fr., mais qu'il lui resterait encore à s'acquitter du montant de la reconnaissance de dette. Et les parties l'avaient si bien compris, qu'elles ont cru devoir rappeler expressément dans cette pièce que la somme de 4000 fr. était due «pour solde du prix des immeubles que M. Hintzy s'est engagé à... •.. vendre suivant promesse de ce jour».

Ainsi les parties étaient bien d'accord de conclure — BGE 51 II 570, S. 575 — sur la base de 34000 fr., mais au lieu de faire constater cet accord dans un seul et même acte, dans la forme requise, elles ont en fait stipulé le prix dans deux actes distincts et dont l'un seulement répond aux exigences légales. Or ce procédé est évidemment contraire à la prescription de l'art. 216 al. 2 CO, qui exige l'observation de la forme authentique en ce qui concerne tous les éléments essentiels du contrat et n'est dès lors pas respecté lorsque, sur l'un de ces points, cette forme n'a servi qu'à la constatation d'une partie seulement des obligations incombant aux contractants.

4. — Quant à la question de savoir ce qu'il en serait du cas où la reconnaissance de dette n'indiquerait pas la cause de l'obligation, elle ne présente pas d'intérêt en l'espèce et il n'est dès lors pas nécessaire de l'examiner.