BGE 51 III 147

Considérant en droit:

1. — La circulaire du Tribunal fédéral, Ne 5, du 23 octobre 1923, avait pour but de régler l'exercice du droit — BGE 51 III 147, S. 149 — de gage des créanciers hypothécaires sur les loyers de l'immeuble saisi (art. 806 CCS). Elle traite, par conséquent, d'un problème essentiellement différent de celui qui fait l'objet du recours, et n'apparaît, dès lors, guère comme susceptible d'être appliquée, même par analogie, à la présente contestation. Au surplus, elle a été, ultérieurement, abrogée par l'art. 93 de l'Ordonnance sur la réalisation forcée des immeubles, du 23 avril 1920, modifié le 19 décembre 1923.

2. — Aux termes de l'art. 283 al. 2 LP, relatif à la poursuite pour loyers et fermages, le bailleur peut requérir l'inventaire des objets soumis au droit de rétention. L'office est. alors, tenu d'assigner au créancier un délai pour introduire la poursüite en réalisation de gage.

Dans sa circulaire N° 24, du 12 juillet 1909, la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral a fait remarquer combien cette disposition est incomplète, le créancier qui se heurte à l'opposition du débiteur n'étant point obligé d'ouvrir action en justice ou de demander la main-levée dans un certain délai. L'autorité suprême de surveillance est arrivée à la conclusion que l'on se trouve en présence d'une véritable omission du législateur et elle a été amenée, dès lors, à déclarer l'art. 278 al. 2 LP applicable par analogie au cas de l'art. 283.

Dans la décision dont est recours, l'instance cantonale, allant plus loin encore, a cru pouvoir étendre la portée de ces directions à la poursuite fondée sur le droit de rétention du voiturier. Le Tribunal fédéral ne méconnaît point la valeur des motifs qui ont conduit l'autorité vaudoise de surveillance à adopter cette solution, motifs qu'il y aurait lieu de retenir, «de lege ferenda», et de soumettre à un examen approfondi lors d'une revision éventuelle de certains chapitres de la LP. Dans l'état actuel de la législation, il n'est, toutefois, pas possible de se rallier à la manière de voir de l'instance cantonale.

— BGE 51 III 147, S. 150 — Tant au point de vue juridiqué qu'au point de vue pratique, le privilège du bailleur sur les meubles qui garnissent les lieux loués se distingue, en effet, nettement, du droit de rétention accordé au mandataire, au commissionnaire, au voiturier, à l'entrepositaire, etc. Dans la mesure où il découle de la clause générale de l'art. 895 CCS, le droit de rétention ne peut être invoqué qu'à raison de créances exigibles, mais il les garantit dès qu'elles sont en rapport naturel de connexité avec l'objet retenu. Or le bailleur, lui, peut invoquer l'art. 272 CO pour la garantie du loyer du semestre en cours, c'est-àdire d'une dette qui n'est point encore échue. En revanche, son droit de rétention ne vaut que pour les créances de loyer et non pour les autres obligations en rapport de connexité avec le bail; c'est ainsi qu'il ne garantit pas la créance en indemnité pour résiliation intempestive du contrat (arrêt du Tribunal fédéral, du 17 septembre 1887, Journ. des Trib. 1887 p. 613; RO 36 I p. 96).

Mais la différence capitale existant entre le droit de rétention ordinaire et le privilège du bailleur réside dans le fait que ce dernier ne dispose point, dès l'abord, des objets sur lesquels il pourra, les cas échéant, exercer son droit. En effet, pour être au bénéfice de l'art. 895 CCS, le créancier doit se trouver, du consentement du débiteur, en possession des choses qui appartiennent à ce dernier. Or l'art. 272 CO accorde au bailleur la faculter de «retenir» certains meubles, bien qu'il ne les «détienne» pas (v. RO 26 II p. 251). Le privilège du bailleur ne constitue, dès lors, point un cas d'application de l'art. ·895 CCS, mais il se révèle, au contraire, comme une exception apportée à ce principe. Ce n'est pas parce que les conditions de l'art. 895 CCS sont réalisées que le bailleur a le droit de retenir les meubles du locataire; il dispose de ce privilège bien que lesdites conditions ne soient pas remplies et en vertu d'une disposition spéciale du CO, dérogeant au droit commun (RO 11 — BGE 51 III 147, S. 151 — p. 79). Aussi bien le privilège du bailleur est-il seul à être réglementé pour lui-même, à l'art. 272 CO, le droit de rétention du voiturier, du dépositaire, etc, résultant sans autre du principe général de l'art. 895 CCS.

Le droit de rétention du bailleur apparaît, dès lors, comme un droit de rétention «sui generis» sans rapports directs avec l'institution prévue à l'art. 895 CCS. La faculté du débiteur de disposer, en principe, librement de ses biens, n'est atteinte qu'au moment-même où le créancier fait valoir le droit de rétention, jusqu'ici virtuel, qui lui est reconnu. C'est pourquoi les législations cantonales, puis le droit fédéral, ont jugé nécessaire de renforcer par des dispositions spéciales le privilège du bailleur. De là le droit de suite (art. 274 al. 2 CO) et la faculté, prévue par l'art. 283 LP, de requérir l'inventaire des objets soumis au droit de rétention, faculté, qui ne saurait, d'ailleurs, trouver d'application en dehors de la poursuite pour loyers et fermages (RO ~ III p. 30).

Le droit de rétention du bailleur se rapproche, dès lors, à certains égards, du séquestre. Comme le séquestre, il frappe d'indisponibilité des biens qui, jusqu'ici, étaient en possession du débiteur. La gêne qui en résulte pour le locataire est si marquée que le législateur, assimilant, à ce point de vue, le bailleur au créancier séquestrant, a exigé, dans les deux cas, l'introduction de la poursuite dans un délai péremptoire (art. 283 al. 3 LP). La Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral s'est, dès lors, bornée à réaliser l'intention évidente du législateur en appliquant au cas de l'art. 283 LP la disposition correspondante de l'art. 278 al. 2 LP.

En revanche, l'extension dudit principe aux autres droits de rétention ne s'appuyerait, ni sur un texte de loi. ni sur la volonté présumée du législateur. Elle ne pourrait, en effet, être limitée au droit de rétention du voiturier et devrait, logiquement, s'étendre au privilège du mandataire, du dépositaire, du commissionnaire, etc. S'il ordonnait à tous les créanciers au bénéfice — BGE 51 III 147, S. 152 — d'un droit de rétention d'intenter la poursuite et de la continuer, sous peine de péremption, dans des délais déterminés, le Tribunal fédéral outre-passerait les bornes de sa mission, qui est d'interpréter et de fixer les modalités d'application des règles légales, mais non de créer de toutes pièces des principes que le législateur n'a, vraisemblablement, pas entendu poser.